23_QUE_57 - Simple question Fabrice Moscheni - Nouvelle planification hospitalière cantonale : des critères pas si économiques.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La publication de l’arrêté fixant la liste des hôpitaux de soins somatiques aigus admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins par le Canton de Vaud du 4 octobre 2023 a été accompagné par un rapport du Conseil d’Etat concernant l’évaluation des offres et la liste hospitalière. Ce dernier mentionne que la responsabilité du Conseil d’Etat est de garantir une couverture adéquate des soins à la population, tout en assurant la qualité et l’économicité des prestations. Les établissements qui ont postulé pour figurer sur la liste hospitalière ont donc dû démontrer l’économicité de leurs prestations.

Dans un récent article de 24heures paru le 9.11.23, un journaliste demandait pourquoi ne pas avoir favoriser les cliniques qui ont des tarifs plus bas. Madame la Cheffe du Département, Rebecca Ruiz, répondait qu’un établissement qui n’est pas efficient pouvait très bien avoir des tarifs bas et que les tarifs ne sont jamais objectifs, car négociés entre établissements et assureurs.

Les coûts de la santé sont en constante augmentation et constituent une préoccupation majeure de nos administrés qui voient années après année, au gré des augmentations de primes, leur pouvoir d’achat s’éroder. La question des tarifs facturés est donc centrale en matière de limitation des coûts. C’est bien eux qui, très concrètement, auront un impact sur la facture des prestations et donc sur les primes d’assurance. Comme le montre très bien le site du surveillant des prix (https://www.spitaltarife.preisueberwacher.ch/fr), des tarifs hospitaliers plus bas induisent des coûts à charge des payeurs plus faibles. Aucun autre élément n’est d’ailleurs pris en considération dans ce comparatif pour le classement des hôpitaux. Seul le prix effectivement payé compte !

Par conséquent, on ne comprend pas pourquoi, afin de limiter les coûts de la santé, le Conseil d’Etat n’a pas privilégié dans sa nouvelle planification les établissements présentant les tarifs les meilleurs marchés car, finalement, seuls ces tarifs impactent les coûts à charge des payeurs de primes.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas pris en considération les tarifs de base (baserate), lors l’examen de l’économicité des hôpitaux dans le cadre de la procédure d’adjudication des mandats de prestation relatifs à la nouvelle liste hospitalière cantonale ?