22_INT_2 - Interpellation Aliette Rey-Marion et consorts - Baisser la valeur du point TARMED en 2022 pour les cabinets médicaux, un remède inefficace, pire que le mal ou une contribution garantie à la baisse des primes maladie ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les médecins de famille et de l’enfance (environ 40% des médecins vaudois) ont fait publiquement savoir la semaine dernière leur ferme opposition à une baisse forcée de la valeur du point Tarmed en 2022, semble-t-il projetée par le DSAS mais pas encore formellement décidée par le Conseil d’Etat.

Une telle baisse les impacterait tout particulièrement puisque leur rémunération (et celle du personnel qu’ils emploient) est très étroitement liée au Tarmed et à l’assurance obligatoire des soins (AOS). Or chacun sait que les revenus de ces praticiens indépendants de proximité et de premier recours n’ont déjà rien d’indécent eu égard à leur longue formation et donc leur courte carrière et leur niveau de responsabilité. Quelques milliers de francs en moins par année feraient donc mal.

La maîtrise des coûts de la santé est bien sûr à long terme un objectif important mais à voir le budget du DSAS qui ne cesse d’augmenter année après année, nous n’observons pas une économicité.

Tout ceci donne au final l’impression que le DSAS tente de faire dans les professions libérales de la santé, des économies qu’il refuse d’assumer dans son propre département.

Est-il vraiment prioritaire ou décisif, alors que sortir de la pandémie sans trop de casse exige la motivation et l’engagement de tous les acteurs de la santé, que l’on ne cesse de les remercier depuis 2 ans, que les primes sont enfin stables et que les réserves des assureurs sont plus que largement excédentaires, de tenter de s’en prendre aujourd’hui aux conditions de rémunération des médecins ? De manière générale, face au défi du vieillissement de la population qui exigera une médecine de proximité renforcée, ne vaudrait-il pas mieux tenter de susciter des vocations plutôt que d’en décourager ?

Si une marge de manœuvre dans le domaine de la tarification médicale est à explorer, ne conviendrait-il pas mieux de le faire en bonne intelligence avec des partenaires auxquels la population est attachée plutôt que de force ? Ne faudrait-il pas plutôt attendre les réformes fédérales annoncées (notamment Tardoc qui devrait remplacer le Tarmed ?) ce qui va bientôt modifier la donne ?

Il semble par ailleurs que l’imposition au forceps d’une valeur tarifaire par un canton se heurte à de nombreux obstacles légaux de niveau fédéral, la LAMAL priorisant clairement les conventions passées entre partenaires tarifaires (ici médecins et assureurs) à l’interventionnisme étatique.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes :

1.- Le Conseil d’Etat peut-il indiquer s’il entend réellement essayer de baisser de force la valeur vaudoise du point TARMED en 2022, comme le propose le DSAS, malgré des conventions tarifaires entre médecins et assureurs existantes et a priori valables au regard de la LAMAL ? si oui, quelle analyse juridique fait-il de la situation ?

2.- Le Grand Conseil doit se prononcer courant 2022 sur la vision politique du Conseil d’Etat concernant la VPT (valeur du point tarifaire) vaudoise dans le cadre de la réponse à un postulat Riesen. Pourquoi serait-il soudain urgent d’agir avant ?

3.- Ce postulat Riesen transmis par le Grand Conseil demandait aussi explicitement de ne pas péjorer le revenu des médecins de famille et de premier recours. Pourquoi le DSAS propose-t-il justement des mesures qui les impactent tout particulièrement ?

4.- Le Conseil d’Etat peut-il garantir que les quelques millions de francs économisés au détriment des cabinets médicaux reviendraient directement et intégralement aux assurés vaudois, sans transiter par les cases « réserves » ou pire, « frais administratifs », des assureurs maladie ?

5.- Est-il exact qu’une valeur du point 2022 imposée par le Conseil d’Etat ne pourrait l’être que de manière provisoire, avec le risque d’une décision de justice exigeant une coûteuse facturation complémentaire ultérieure, voire une obligation pour l’Etat de rembourser le manque à gagner qu’il aurait provoqué de manière illégale ?

6.- Avant d’entamer tout nouveau combat juridique avec les médecins, le Conseil d’Etat a-t-il déjà pleinement appliqué le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’avril 2021 ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour les réponses.

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