23_INI_6 - Initiative Pierre-André Romanens et consorts - Stocker et produire de l’énergie renouvelable in situ (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Initiative parlementaire avec une demande de prise en considération immédiate, demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l’article 18a de la LAT pour que les installations permettant la transformation et le stockage d’énergie renouvelable produite par les installations solaires soient autorisées.         

Préambule

La Suisse s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 : ceux-ci reposent notamment sur la diminution de la dépendance aux énergies fossiles et sur le développement des énergies renouvelables indigènes. Dans cette perspective, le potentiel énergétique de l’agri-voltaïsme est particulièrement intéressant et, conscients des synergies entre agriculture et énergie, les députés du Grand Conseil ont accepté de soutenir à l’unanimité moins une abstention la motion du député Aurélien Demaurex et consorts « Que la lumière soit (exploitée) dans les champs du Canton de Vaud. ».

Dans la lignée de cette intervention, plusieurs besoins sont identifiés dans la présente initiative qui propose des changements légaux nécessaires pour concrétiser des futurs projets en faveur de la transition énergétique.

Contexte

Dans le courant de l’automne 2022, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a délivré un préavis positif pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le domaine d’un arboriculteur - en remplacement des filets anti-grêle existants - permettant à la fois la protection des cultures et la production d’énergie renouvelable. Ainsi, grâce aux avancées technologiques en la matière, l’exploitant souhaite participer à la transition énergétique par le biais de l’agri-voltaïsme.

Pour ce faire, le projet doit se dérouler en deux étapes. Premièrement, l’exploitant doit recevoir l’autorisation d’installer des panneaux photovoltaïques. Par la suite, le courant en surplus obtenu par l’énergie solaire serait destiné à la fabrication de gaz - par exemple de l’hydrogène - ceci par le biais d’une installation sur site. De cette manière, l’énergie produite en excès, notamment en été, serait mobilisée pour produire du gaz in situ et résoudrait par-là les limites qui sont les nôtres en matière de stockage d’énergie électrique. Ce procédé permettrait de surcroît de rendre l’exploitation énergétiquement autosuffisante et de réduire considérablement sa consommation d’énergie et de carburant fossile.

Or, la DGTL a préavisé négativement pour la seconde partie du projet, à savoir l’électrolyse et la production d’hydrogène, au motif que cela n’est pas possible sur une parcelle hors de la zone à bâtir. Cette objection se fonde aussi sur le fait que la majorité du courant produit serait destinée à des fin industrielles, et partant sans lien étroit avec la culture dépendante du sol.

Bases légales applicables

Tout projet de construction, transformation ou démolition situé sur un bien-fonds hors d’une zone à bâtir est soumis à une autorisation de la part de l’autorité cantonale (art. 25 al. 2 LAT et 4 al. 3 let. a LATC).

Selon les dispositions de l’article 32c al. 1 let. c OAT, les installations solaires situées hors de la zone à bâtir sur un territoire peu sensible, raccordées au réseau électrique et induisant des conséquence positives pour la production agricole, peuvent être considérées comme imposées par leur destination (art. 24 LAT).

L’autorité cantonale a préavisé négativement pour la seconde partie du projet (conversion de l’énergie renouvelable produite en hydrogène) considérant qu’elle ne peut pas être envisagée en conformité à la destination de la zone agricole (art. 16a LAT et 34 OAT), ni comme une activité accessoire non agricole (art. 24b LAT). La source principale de l’activité exercée sur la parcelle provenant de la production d’électricité générée par une installation non conforme mais imposée par sa destination (art. 24 LAT) et non du rendement de l’activité arboricole et qu’en outre les dispositions relatives aux installations solaires (art. 18a LAT et 32c OAT) ne prévoient pas ce type de transformation de l’électricité.

Proposition de modifications de l’art. 18a LAT

Compte tenu des nombreux avantages inhérents au stockage et à la production d’énergie sur site (diminution des pertes du courant transporté par les lignes du réseau, indépendance énergétique, maîtrise de la consommation, production d’énergie renouvelable indigène), le soussigné demande au Conseil d’Etat, par voie d’initiative et selon les articles 128 et 134 LGC, de faire valoir son droit d’initiative auprès de l’Assemblée fédérale pour que celle-ci modifie l’art. 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) de la manière suivante :

Art. 18a Installations solaires

1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.

2 Le droit cantonal peut :

1. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;
2. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger;
3. (nouveau) autoriser, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations nécessaires à la transformation et/ou au stockage de l’énergie solaire produite par les installations solaires.

(suite inchangée)

Ainsi, les signataires de ce texte demandent au Conseil d’État d’exercer son droit d’initiative auprès des chambres fédérales afin de modifier l’article de loi susmentionné.  

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 23_INI_6-Texte déposé

Transcriptions

Après l’impôt houleux, l’impôt heureux et le taux belliqueux, voici le solaire fructueux. Ce texte concerne l’article 18 de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et les installations solaires uniquement. Quel est le lien avec l’agrivoltaïsme ? Ce sont des surfaces avec une orientation optimale, des vergers et des cultures sous serres qui ont déjà actuellement un impact sur le paysage. Citons la culture des fruits – pommes et poires – qui représente environ 85 % de nos vergers : un tiers des vergers, de pommes en particulier, est déjà couvert de filets anti-grêles. Ce sont 180 ha dans le canton de Vaud, soit 1,8 million m² ou 22’500 toits de 80 m². Nous ne devons pas non plus ignorer la culture des petits fruits − framboises, myrtilles, etc. − pratiquée par trop peu de maraîchers et d’agriculteurs en raison de problèmes liés non seulement au salaire, mais aussi et surtout aux intempéries, au lessivage des plantes et aux traitements qui doivent se succéder. Le coût de ces cultures est très élevé. Pour cela, des tests sont effectués à Agroscope, à Conthey, avec une belle réussite. Nous pourrons sans doute retrouver cette culture dans nos contrées, ce qui nous évitera peut-être d’importer des fruits de très loin.

Cette première photographie a été prise il y a trois semaines sur la Côte. Elle vous permet d’imaginer l’impact des filets sur le paysage. Chaque type de culture est analysé en fonction de la lumière dont le fruit a besoin pour se développer. Ce critère nous amène à parler du choix des panneaux.

* Insérer image 1

La seconde photographie est plus complexe. Ce sont des panneaux solaires utilisés depuis plus de deux ans à Conthey dans des tests.

* Insérer image 2

Ces panneaux de 2 x 1 m sont orientés dans la longueur et protègent uniquement la plante. Installés en longueur sur l’arbre, ils n’en protégeraient qu’une partie en raison de leur largeur de 1 m. Il faudrait placer des filets anti-grêles entre les arbres − ou en tout cas entre les poteaux certainement − pour mieux protéger l’arbre. On pourrait installer les panneaux dans l’autre sens pour une meilleure protection. On peut aussi serrer les cellules photovoltaïques que l’on voit sur l’image de gauche. On les serre ou on les écarte en fonction de la lumière nécessaire. On peut aussi installer des panneaux sur tracker avec une motorisation, pour suivre le soleil. C’est très intéressant l’hiver surtout, puisque le fruit n’a pas besoin d’être protégé. En hiver où le soleil est souvent à l’horizon, on peut incliner les panneaux presque verticalement. Tout cela est déjà testé et étudié aussi à l’étranger ; cela se passe très bien.

Maintenant, parlons du problème de l’efficience. Je ne vais pas revenir sur l’été, mais l’hiver, les besoins d’énergie ne sont pas forcément en lien avec la production. L’énergie solaire, qui nous intéresse dans cette initiative, connaît une progression phénoménale par la pose de panneaux et de tuiles sur tous les toits où cela est possible, avec un important potentiel également des grandes surfaces bien exposées. Là, il s’agit d’agrivoltaïsme, une production de proximité, où on la consomme. Les désavantages − il y en a toujours – relèvent de la disponibilité, uniquement lorsque les conditions météorologiques le permettent. Ces désavantages contraignent à utiliser d’autres énergies, comme le fossile, le nucléaire ou encore l’hydraulique, en l’absence de soleil. Je vous rappelle un élément : l’importation de l’électricité produite par les centrales à gaz ou à charbon fait doubler l’empreinte carbone de l’électricité consommée en Suisse. En effet, l’électricité produite en Suisse représente environ 40 g de CO₂ par kW. Avec l’énergie fossile, on passe à 108, voire l’hiver et la nuit à 600 g par kW, ce qui représente 50 % d’émissions de gaz à effet de serre.

La volonté du Conseil fédéral ou national en tout cas et sur le plan cantonal est de produire de l’énergie électrique renouvelable sur nos territoires, en gardant à l’esprit la problématique bien connue des fluctuations entre l’été, l’hiver, le jour et la nuit. Fort de ce constat et craignant une pénurie, le Conseil fédéral a décidé de financer des stocks de réserve pour pallier une crise, voire des coupures de courant : il s’agit de 800 millions pour des réserves de gaz − le gaz est souvent stocké à l’étranger – et 300 millions pour maintenir une réserve d’eau dans nos barrages. Ce sont des chiffres impressionnants. Concernant les pertes et les rendements, je vous livre quelques chiffres. Nucléaire : 33% de rendement ; gaz naturel : 38 % de rendement. Les pertes de chaleur expliquent ce rendement et le fait que l’on récupère très peu de chaleur. Par ailleurs, le transport de la production par les lignes à haute et très haute tension – 400’000 volts − jusqu’aux consommateurs et aux appareils représente 230 volts par jour et par ordinateur. Il s’agit de 4’300 GWh ou 4,3 TWh de perte pour notre pays. Ce sont 8 % de la consommation nationale, à savoir l’équivalent de la production actuelle du réacteur nucléaire de Beznau ou deux fois le barrage de la Grande Dixence. Ce sont des pertes du réseau. La consommation de l’ensemble des utilisateurs du canton de Vaud, je le répète, représente 4’280 GW. Par conséquent, les Vaudoises et les Vaudoises consomment l’équivalent des pertes nationales. Cela doit nous questionner, puisqu’à l’étranger, on perd beaucoup moins d’énergie − ils sont beaucoup plus malins – à savoir environ 4 %. C’est impressionnant, d’autant que nous payons ce courant.

Partant de ces éléments, nous constatons premièrement que le courant produit en hiver, surtout la nuit, a un rendement d’environ 30 %. Deuxièmement, une grande partie de ce courant est produit loin de chez nous et de nos villes. La chaleur émise n’est donc pas utilisable pour nous. Troisièmement, le réseau actuel n’est pas conçu pour recevoir beaucoup de courant électrique. Cela engendrera d’importants et coûteux travaux sur des décennies, ce qui nous fera perdre trop de temps. D’ailleurs, ce problème freine les investissements dans la production indigène de courant et limite fortement la capacité de production. Cet effet est néfaste. Quatrièmement − c’est positif − les possibilités de stockage proches des utilisateurs permettraient de diminuer fortement notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer d’énergie à multiples usages, même lors de conditions météorologiques défavorables. De plus, nous pourrions facilement distribuer de la chaleur aux utilisateurs de proximité.

Les agriculteurs sont des partenaires indispensables pour réussir l’apport du renouvelable et son stockage sur le lieu de production. Nous demandons simplement un ajout à l’article 18a de la LAT pour permettre ce stockage. En conclusion, soyons pragmatiques ! Offrons des solutions à la transition énergétique qui doit devenir une réalité. Notre Parlement a soutenu à l’unanimité le postulat de la députée Aude Billard concernant le stockage, la motion en faveur de l’agrivoltaïsme du député Demaurex a connu quasiment le même sort, tout comme le postulat du député Mocchi demandant une meilleure attribution pour des productions solaire. De plus, ce matin, M. De Benedictis a déposé un texte allant dans ce sens. M. Feymond a déposé un postulat pour faciliter la production du solaire sur les toits hors zone à bâtir. C’est prometteur et j’ai bon espoir qu’il en sera de même avec cette initiative parlementaire. Une motion avec le même but que mon initiative a été déposée le même jour au Conseil national par un parlementaire vaudois. Sur le plan du canton, il y a vos dépôts et cette initiative parlementaire et en même temps, sur le plan national, une motion. L’appui par un vote fort de notre Parlement donnera un signal clair et positionnera notre canton dans cette phase de transition.

La discussion est ouverte.

Je vous remercie vivement, monsieur Romanens, pour le deuxième exposé PowerPoint de votre part auquel nous avons droit aujourd’hui. Je comprends le fond de votre proposition, qui tombe sous le sens évidemment. En revanche, je peine à en comprendre la forme. Pourquoi, dans un débat aussi crucial qui doit rester profondément démocratique, à savoir celui de la gouvernance énergétique, nous proposer une initiative parlementaire qui amènerait le changement de la LAT − par ailleurs, accepté par la population – sans passer par une commission pour étudier cette proposition, comme cela se fait usuellement et dans le cadre d’initiatives parlementaires ?

A priori, bien sûr, il serait intéressant de corriger la problématique que vous détaillez pour permettre un stockage et une transformation locaux au maximum. Toutefois, comment savoir, par exemple, que la proposition d’article que vous formulez ne mènerait pas à la construction de stations de recharge en zone agricole ? Quel pourtour donner à cette proposition ? Comment être sûrs que la formulation que vous proposez permettra d’encadrer correctement les projets que vous défendez ?

Par ailleurs, une motion a en effet été déposée par votre collègue Feller en même temps que vous au Parlement fédéral. Je ne comprends pas tout à fait votre empressement à ne pas passer par une commission pour entendre les services de l’Etat, ouvrir un débat démocratique et approfondir les enjeux. Même si cette question profondément actuelle permettait de répondre à la pénurie, l’initiative ne parviendrait de toute façon pas à changer la loi immédiatement. Il n’y a pas d’urgence au mois près. Par conséquent, passer par une commission me paraît judicieux pour en discuter. J’aurais voulu demander au conseiller d’Etat chargé de l’énergie sa position sur cette initiative et la nécessité de passer par une commission, mais ni lui ni ses services ne sont là pour en parler. Je peine à comprendre la forme et l’empressement et il serait judicieux de passer par une commission, mais j’aimerais vous entendre sur ce point.

Si vous demandez formellement le renvoi en commission, lors du vote, nous opposerons la prise en considération directe et le renvoi en commission. Pouvez-vous me le confirmer, afin de préparer les votes en conséquence ?

Je demande formellement le renvoi de l’initiative en commission pour en débattre et je souhaite entendre M. Romanens sur ce sujet.

Pour répondre à l’intervention de Mme Marendaz, il s’agit d’une initiative parlementaire. Nous le savons fort bien : renvoyer ceci au niveau fédéral a un certain impact. En tout cas, cela montre la volonté du canton de Vaud de poser ces questions. Il importe de lier cette initiative à la motion déposée sur le plan fédéral ; son appui sera renforcé. On peut passer par une commission, mais on perdrait du temps en raison du délai et peut-être un peu de force au niveau fédéral par rapport à la motion qui va être traitée, plus rapidement, je pense, que si nous passons par une commission sur le plan cantonal.

Je ne suis pas en faveur de l’urgence climatique ou de l’urgence au niveau de l’énergie. Nous avons un réel problème et nous devons un peu nous dépêcher. Si chaque fois, il est dit que nous pouvons reporter les choses et discuter, nous prendrons du temps. Les pénuries d’énergie vont certainement se reproduire rapidement. Et je ne parle pas de ce qui se passe au niveau géopolitique aujourd’hui dans le monde, surtout au Proche-Orient, et qui va nous impacter. Nous devons trouver des solutions rapides pour nous. Par conséquent, dans ce cas, nous devons peut-être passer par une initiative allant directement à Berne, avec l’appui de la motion de M. Feller. Passer par une commission est possible et ne va pas changer grand-chose, mais risque de ralentir les effets. Il est utile d’être rapide.

Par ailleurs, concernant les charges au niveau direct dans des zones agricoles, où l’on pourrait charger des véhicules, par exemple, à hydrogène, si l’on stocke de l’hydrogène, avec cette initiative, l’hydrogène serait une des solutions faciles. Il y en a peut-être d’autres, mais l’article 18a de loi traite du solaire et du stockage, en l’occurrence. Nous pouvons imaginer des agriculteurs ou autres ayant des véhicules à hydrogène. Ce peut être un souhait.

Madame Marendaz, nous constatons que nous avons un grand déficit d’hydrogène propre et à proximité des villes pour pouvoir utiliser des véhicules à hydrogène. Nous devons accélérer le mouvement et trouver des solutions rapides sans traîner des savates. Nous avons des solutions et je demande une initiative directe, qui passe directement au Conseil d’Etat puis à Berne, pour activer les choses.

La proposition de M. Romanens est très pertinente. En effet, elle fait appel à quelques points techniques. Toutefois, j’aurais encore quelques questions, j’allais naïvement dire adressée à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et à la Direction de l’énergie (DIREN) pour nous permettre de cerner les conséquences de la proposition qui nous est faite. En résumé, pour l’énergie, j’aimerais savoir si, dans la stratégie énergétique du Conseil d’Etat pour améliorer notre résilience énergétique, le but est de maximiser l’injection de courant dans le réseau ou au contraire de maximiser le stockage et la transformation sur site à défaut d’injection. C’est en discussion, mais il me semble avoir lu des documents de la DIREN indiquant que le but n’est pas de stocker sur place, mais d’injecter. J’aurais souhaité obtenir une clarification sur ce point.

Ensuite, concernant l’aménagement du territoire, je pensais à la DGTL, mais cela ne relève peut-être pas de cette entité. La proposition de M. Romanens – je vous prie de m’excuser de ne pas en avoir discuté avant − évoque les zones à bâtir. Je comprends la problématique quant aux zones agricoles, mais quant aux zones à bâtir, pourrait-on y construire une station de transformation à hydrogène et de recharge, par exemple, avec un permis de construire simplifié ?

En effet, la proposition est intéressante. On le dit, on le répète : nombre de choses peuvent être mises en place pour renforcer la transition énergétique. En revanche, je rejoins Mme Marendaz sur le fait qu’une discussion en commission pourrait être intéressante, notamment pour éclaircir certaines questions posées ici même. Moi aussi, je m’interroge sur la question de l’aménagement du territoire. Sachant que les chambres fédérales sont en train de réviser la LAT sur toutes les questions en lien avec le hors zone à bâtir et qu’elles visent plutôt le redimensionnement de ce qui peut y être construit ou non, ces questions méritent d’être posées. Par conséquent, je plaiderai aussi pour un renvoi en commission même si − j’insiste − le projet est intéressant et mérite justement d’être étudié à fond pour être soutenu comme il se doit.

Les réactions aussi bien de notre collègue Marendaz que de notre collègue Mocchi démontrent une fois de plus que quand de bonnes idées viennent du PLR en matière de transition énergétique, on fait tout pour repousser le délai, prendre du temps et réfléchir, alors que l’on nous parle à longueur de journée d’urgence climatique. Il faut prendre nos responsabilités, aller plus vite et renvoyer cette initiative directement au Conseil d’Etat sans passer par une Xème commission durant laquelle nous discuterons des mêmes choses. Avec cette bonne idée, nous pouvons aller directement au Conseil d’Etat.

Je remercie notre collègue Romanens pour cette proposition. Tant dans les zones à bâtir que dans les zones rurales, il est difficile de réaliser certaines installations, notamment pour la transformation de l’énergie. Plusieurs dossiers concernant des fermes importantes qui veulent installer des panneaux photovoltaïques, restent bloqués parce que l’on peine à trouver des sites pour la transformation. Le problème est donc réel et mérite d’être relayé. Certes, des questions doivent être traitées. Pour ma part, vu qu’il s’agit d’une question de facilitation de compétence fédérale et que cette initiative sera transmise à Berne pour être traitée par les parlementaires fédéraux, je suis d’avis de la transmettre rapidement pour qu’elle fasse partie du dossier de la révision de la LAT, que l’on apporte des solutions aux dossiers des grandes installations photovoltaïques en zone rurale où l’on peine à trouver des sites pour la transformation ou le stockage d’énergie. Par conséquent, je vous invite à soutenir cette initiative après analyse de commission ou non, mais selon moi elle mérite d’être envoyée directement au Conseil d’Etat.

Je ne vais pas polémiquer sur la proposition de milieux qui, d’habitude, se scotchent les mains sur la route parce qu’ils estiment que nous n’allons pas assez vite. J’aimerais rassurer les partisans des droits démocratiques : une initiative transmise directement au Conseil d’Etat doit ensuite faire l’objet d’un décret accompagné d’une détermination du Conseil d’Etat et soumis à l’examen d’une commission parlementaire, selon l’article 134. Par conséquent, avant qu’elle parte à Berne, l’initiative de M. Romanens sera de toute manière soumise à une commission. Je vous invite bien sûr à voter pour la transmission immédiate au Conseil d’Etat et non pour un atermoiement dans une commission.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts en tant qu’agriculteur ayant une centrale solaire sur mon exploitation. Comme relevé dans l’initiative, les agriculteurs sont des partenaires idéaux pour la production d’énergies renouvelables. Il est de bon ton de les soutenir dans cette transition énergétique voulue par nous toutes et tous, en leur donnant la possibilité de stocker ces énergies produites sur site. Malheureusement, passer par une commission nous prendra trop de temps. Je vous remercie donc de soutenir cette initiative.

Quand nous avons de bonnes idées, à Ensemble à Gauche, chez les Verts, chez les Vert’libéraux – nous en avons plein – nous n’allons pas simplement déposer des initiatives pour les faire passer en force. Madame Bettschart-Narbel, ni vous ni moi ne sommes expertes dans la question et les implications possibles de cette transformation de loi. De toute évidence, des questionnements – que M. Humbert a soulignés par ailleurs – se posent. J’entends l’urgence, monsieur Romanens, mais comme toutes les simplifications et les solutions en matière de transition du système énergétique, ce n’est pas cette initiative qui va transformer l’entier du système. Prendre un mois ou deux de plus ne va pas retarder les choses ni empêcher que des activistes − dont je ne fais pas partie − se scotchent les mains sur la route. Personnellement, je soutiens l’idée, mais non cette façon de faire, à savoir passer en force et transformer une loi dont nous ne connaissons pas toutes les implications, parce que ni le Conseil d’Etat ni ses services ne sont là pour nous répondre. Par conséquent, je suis favorable au renvoi en commission.

J’ai posé quelques questions techniques, mais j’ignore si une personne du Conseil d’Etat peut y répondre. Sinon, je prends note.

La discussion est close.

Le président rappelle que l'auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l'examen d'une commission, est choisi par 76 voix contre 36 et 7 abstentions.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d'Etat par 106 voix et 11 abstentions.