24_HQU_71 - Question orale Laurent Balsiger - Contestations des hausses de loyer après travaux - quelle réalité et quels résultats ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Malgré des loyers historiquement élevés, les travaux d'assainissement et de rénovation peuvent entrainer une hausse des loyers qui peut s'avérer abusive. Ainsi, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le nombre de contestations de hausses de loyers après travaux (demande de conciliation devant une préfecture) pour 2021, 2022 et 2023  et donner des indications sur le pourcentage de ces demandes qui sont acceptées, que ce soit totalement ou partiellement ?

Merci d'avance pour la réponse.

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Laurent Balsiger – Contestations des hausses de loyer après travaux – quelle réalité et quels résultats ? (24_HQU_71)

Malgré des loyers historiquement élevés, les travaux d’assainissement et de rénovation peuvent entraîner une hausse des loyers qui peut s’avérer abusive. Ainsi, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat peut-il me renseigner sur le nombre de contestations de hausses de loyers après travaux, demandes de conciliation devant une préfecture pour 2021, 2022 et 2023 et me donner des indications sur le pourcentage des demandes qui sont acceptées, que ce soit totalement ou partiellement ? Merci d’avance pour la réponse.

Je vous donne cette réponse au nom de la présidente du Conseil d’Etat, Mme Luisier, excusée pour cette séance et qui m’a priée de la remplacer. En 2023, les autorités de conciliation du canton de Vaud ont traité 1019 contestations de hausses de loyers. Ce nombre est en très forte augmentation, notamment en raison de la double hausse du taux hypothécaire de référence. Le logiciel utilisé par les préfectures pour gérer le traitement des dossiers ne permet pas de distinguer statistiquement les contestations de hausses dues à l’évolution du taux hypothécaire des autres hausses de loyers. Toutefois, on constate que le nombre de contestations de hausses de loyers enregistrées en 2021 se montait à 172 et, en 2022, à 263. En période de taux hypothécaire stable ou en baisse, le motif essentiel pour une notification de hausse de loyer repose donc sur de gros travaux entrepris dans l’immeuble. On peut donc raisonnablement penser que, pour 2023, la part de contestation de hausses de loyers dues à ces gros travaux se situe dans ces ordres de grandeur. Un regard sur un plus long terme tend d’ailleurs à démontrer que ces dernières sont plus ou moins stables dans le temps, puisqu’en 2020, 222 contestations de hausses de loyers ont été enregistrées, en 2019, 218 et, en 2018, 211. 

Dans ce cadre, il est difficile de définir ce que signifie le pourcentage de demandes acceptées. En effet, chaque contestation fait l’objet d’une requête qui est traitée par la Commission de conciliation compétente et dont la procédure peut aboutir à différentes issues. Il est impossible d’extraire des données qui permettraient de déterminer, pour ce type de litige, dans quelle mesure l’une ou l’autre des parties a eu gain de cause et dans quelle proportion.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse. Ma question complémentaire est la suivante ; étant donné cette hausse importante, comment garantir que le droit du bail ne sera pas affaibli pour les locataires à l’aube de la nécessaire transition énergétique et des nombreux travaux de rénovation qui en découleront ?

Je remercie M. le député d’adresser cette question à Mme Luisier Brodard lorsqu’elle sera de retour, puisqu’il s’agit de son propre département.