23_HQU_3 - Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’État doit faire respecter le Contrat-type de travail pour l’agriculture.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 4.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 18 du Contrat-type de travail pour l’agriculture prévoit que « le salaire minimal sera adapté en début de chaque année civile à l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'octobre précédent. » Cette disposition, selon nous juridiquement contraignante pour les parties, aurait dû conduire à une indexation de 3% des salaires. Or, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail a annoncé que le salaire minimum prévu par le Contrat-type passerait de 3506 francs en 2022 à 3576 francs en 2023, soit une augmentation de seulement 2%. Le Conseil d’État est-il prêt à intervenir pour garantir le respect de l’indexation prévue par le Contrat-type ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Le Conseil d’Etat doit faire respecter le contrat-type de travail pour l’agriculture (23_HQU_3)

L’article 18 du contrat-type de travail pour l’agriculture prévoit que « le salaire minimal sera adapté en début de chaque année civile à l’Indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre précédent. » Cette disposition, selon nous juridiquement contraignante pour les parties, aurait dû conduire à une indexation de 3 % des salaires. Or, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail a annoncé que le salaire minimum prévu par le contrat-type passerait de 3506 francs en 2022 à 3576 francs en 2023, soit une augmentation de seulement 2 %. Le Conseil d’Etat est-il prêt à intervenir pour garantir le respect de l’indexation prévue par le contrat-type ?

Les adaptations du salaire minimum prévues par l’arrêté établissant un contrat-type de travail pour l’agriculture font, chaque année, l’objet d’une rencontre entre les représentants des différents partenaires sociaux de la branche et de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. S’agissant de l’adaptation valable pour l’année 2023, les employeurs ont fait part de leur extrême difficulté à suivre intégralement le dispositif du contrat-type de travail (CTT), compte tenu des conditions particulières de 2022 et de la forte concurrence intérieure au marché suisse. Ils ont évoqué la guerre en Ukraine et ses conséquences, l’augmentation des coûts de l’énergie, la réforme générale du système des paiements directs, une sécheresse hors norme, la forte concurrence avec les exploitations étrangères en raison du franc fort, et un coût de la main d’œuvre plus élevé dans l’Arc lémanique que dans une grande partie de la Suisse. Ces considérations ont conduit le Conseil d’Etat à décider d’une adaptation du salaire minimum dans l’agriculture de 2 % pour l’année 2023. Le Conseil d’Etat a tenu compte des circonstances qui prévalaient en 2022 et du fait que le salaire minimum est demeuré stable pendant 10 ans, alors que l’inflation était négative.

Il est vrai que le dispositif instauré par le CTT prévoit que le salaire minimal est adapté en début de chaque année civile à l’Indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre précédent. Cela étant, ce dispositif n’a pas toujours été appliqué au sens strict du terme, en particulier durant les années où l’indice était négatif et où, par conséquent, le salaire minimal aurait dû baisser. C’est dans une optique de protection des ouvriers agricoles et viticoles qu’une application souple du mécanisme prévu a été privilégiée durant ces années. Conscient que le mécanisme d’indexation ne valorise pas les périodes d’inflation négatives et donc l’augmentation de fait du pouvoir d’achat des travailleurs, le Conseil d’Etat demande que les partenaires sociaux lui proposent un nouveau mécanisme permettant de lisser les effets de la conjoncture sur de plus longues périodes. Un groupe de travail conduit par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) sera constitué en 2023 dans ce but.

Je ne suis pas convaincu par les arguments avancés par les employeurs. Lorsque l’on paie des salaires à 3’576 francs, donc extrêmement faibles, il est irrecevable de les baisser encore à travers une indexation partielle et insuffisante. Le Conseil d’Etat devrait aussi se soucier de maintenir les revenus de ces salariés qui connaissent des conditions de travail très dures. Je ne suis dès lors pas convaincu par votre réponse, madame la conseillère d’Etat.

Il me semble que la position du Conseil d’Etat a été équilibrée. Elle prend en compte à la fois les travailleurs de la branche, mais aussi les employeurs qui sont des agriculteurs et qui ne sont pas forcément des personnes dont les revenus sont extrêmement élevés.