24_INT_183 - Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Quelles mesures mises en place en cas de soupçon d’intoxication au GHB ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 janvier 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2022, un nombre particulièrement élevé de fêtards se sont présentés à la police fribourgeoise, indiquant souffrir de pertes de connaissance ou de malaises inexpliqués après avoir fréquenté des soirées publiques, sans pouvoir prouver qu’il s’agissait d’une intoxication au GHB.

Le Ministère public fribourgeois a dès lors décidé de mettre en place une procédure qui permet de répondre à cette problématique, en :

• incitant les éventuelles victimes d’intoxication au GHB à dénoncer rapidement le cas et à effectuer un contrôle médical dans les six heures ;
• permettant à la police d’agir rapidement ;
• assurant une prise en charge complète et ;
• impliquant l’entourage afin de récolter un maximum de preuves avant que le GHB  ne disparaisse de l'organisme (après six heures dans le sang et douze heures dans l'urine)

Le procureur général a rédigé une directive[1] qui permet à la police de réagir rapidement et d’assurer une prise en charge complète en coordonnant les actions du Ministère public, du médecin cantonal, de la police cantonale et des préfectures, sans engendrer de frais pour la victime. Ainsi, dès qu’il y a soupçon de GHB, la police cantonale et les secours sanitaires interviennent rapidement pour prendre en charge la victime, préserver les éléments de preuve et procéder à l’enquête.

Conscient que les victimes craignent d’être dénoncées pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et de devoir supporter tous les  frais médicaux, le Ministère public fribourgeois garantit qu’aucune procédure pénale ne sera ouverte si les analyses mettent en évidence la consommation d’autres substances interdites. Les frais d’analyse et autres frais médicaux y relatifs (notamment d’ambulance) sont, de plus, pris en charge par l’assurance maladie et subsidiairement par l’État par le biais du budget du Ministère public pour couvrir la franchise. 

Enfin, un flyer permet de sensibiliser les organisateurs de manifestation afin qu’ils réagissent rapidement en faisant appel aux secours sans délai pour une prise en charge de la victime et en préservant les traces.

Des procès récents en France, en Suisse et en Allemagne montrant que la pratique de l’étourdissement des victimes est une réalité, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’état, s’il a l’intention de suivre la voie montrée par le Canton de Fribourg, en :

• mettant en place une directive similaire qui permet à la police d’agir sans délai  ?
• n’ouvrant aucune procédure pénale pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants lorsque les analyses mettent en évidence la consommation d’autres substances interdites ?
• n’exigeant aucun frais de la part de la victime, tous les frais y relatifs étant pris en charge par l’assurance maladie et subsidiairement par l’État. 

Source : Tagesanzeiger, 13.12.2021, "Ist etwas passiert ? Und was ?"        Pully, le 18 décembre 2024

[1]Directive n° 1.17 du Procureur général du 24 juin 2022 relative au traitement des affaires impliquant un soupçon d’intoxication au GHB ou à une autre substance produisant des effets similaires 

Conclusion

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Documents

• 24_INT_183-Texte déposé

Transcriptions

Des procès récents – que ce soit celui en France, qui a été largement médiatisé, ou d’autres en Suisse ou en Allemagne – ont servi de révélateurs par rapport à une situation cachée. Le tribunal d’Erfurt est en train de juger une affaire dont personne ou presque ne parle : un homme est accusé d’avoir drogué 17 femmes, de les avoir violées et d’avoir filmé ses agissements. Nous le savons maintenant, nous en avons la preuve, grâce à des vidéos prises par les violeurs : la soumission chimique existe ; le risque existe. Ainsi, il convient de mettre en place des mesures qui permettent de le prouver pour pouvoir le juger.

De plus, on croit souvent que ce n’est que dans les boîtes de nuit et les bars que des femmes se font violer après avoir été rendues inconscientes. Les victimes ne s’en souviennent souvent pas, elles n’ont pas la moindre idée de ce qui s’est passé, d’autant plus si le coupable est un homme en qui elles avaient confiance. Le viol de femmes sous soumission chimique est un danger réel. Aujourd’hui, il est trop facile de se procurer des médicaments de type benzodiazépine pour le faire. Les médecins envoient des ordonnances sur les téléphones des patients. Il est donc facile de les dupliquer à volonté pour obtenir le nombre de boîtes voulues. Il n’existe pas de chiffres sur ce type de viols, et il est difficile de s’apercevoir qu’on en a été victime. On ne peut détecter ces substances dans le sang et l’urine que pendant les 6 à 12 heures qui suivent. Les victimes ne savent pas où se rendre, ont honte d’y aller ou ont peur de répercussions, que ce soit parce qu’elles ont ingéré d’autres substances interdites ou parce qu’elles doivent payer les frais médicaux. La charge de la preuve incombe à la victime et s’il n’y a pas de vidéo, c’est plutôt mal parti. 

Nous pouvons changer cela, il convient d’étudier le problème, de récolter des données, d’encourager les victimes à se rendre immédiatement au bon endroit, de sensibiliser l’entourage et les intervenants. Le canton de Fribourg l’a fait ; il a mis en place des mesures. Par conséquent, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’État s’il a l’intention de suivre la voie montrée par le canton de Fribourg en mettant en place une directive qui permet à la police d’agir sans délai, qui permet de n’ouvrir aucune procédure pénale pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et qui n’exige aucuns frais de la part des victimes. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.