23_REP_140 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Indemnités de grève - quel traitement? (23_INT_82).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Gross 23_INT_82 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses à cette interpellation qui traite du droit de grève, notamment pour les collaborateurs de l'Etat. En me renseignant, notamment durant la rédaction de cette interpellation, j'ai été surprise d'apprendre que l'absence doit être annoncée rétroactivement et non à l'avance ; cela paraît surprenant pour organiser les journées de travail.

Concernant la rémunération, qui est le sujet de cette interpellation, le collaborateur n'est évidemment pas rémunéré durant la journée de grève, mais les syndicats prévoient des indemnités. Ces indemnités versées en lieu et place du salaire prévu doivent, selon la législation, faire l'objet d'une imposition, même si elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Dès lors, il est évident que les syndicats devraient remplir un certificat de salaire afin d'inciter, voire de contraindre les contribuables à déclarer ces indemnités de grève. Mais il n’y a pas de réponse à ce sujet dans cette interpellation, s'agissant de droit fédéral sans marge de manœuvre cantonale. Dès lors, j'ai eu les réponses souhaitées à cette interpellation. Concernant l'obligation de déclaration fiscale des indemnités de grève, je déposerai peut-être à l'avenir quelque chose en collaboration avec des conseillers nationaux.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.