21_LEG_204 - EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1er débat).
Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 23 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn préambule, le président a déploré qu’au détour de cette révision, cela soit la première fois que la ratification de cette Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), instaurée en 2002, soit soumise à l’autorisation du Grand Conseil et à l’examen de la Commission thématique des affaires extérieures. Selon les règles de la Convention relative à la participation des parlements (CoParl), le Conseil d’Etat aurait dû transmettre le projet de révision de cette convention, alors que la Commission thématique des affaires extérieures préavise aujourd’hui sur une version définitive déjà adoptée et entrée en vigueur dans les autres cantons.
L’exposé des motifs et projet de décret soumis aujourd’hui a pour objectif d’autoriser le Conseil d’Etat à ratifier la révision de cette CIIS de novembre 2018 et de réparer un vice de procédure, puisque les révisions précédentes en lien avec la réforme de la péréquation et la révision des tâches (RPT1) n’ont pas été soumises au Grand Conseil en 2005 et en 2008.
La CIIS a pour objectif de régler les modalités financières quand une personne est accueillie dans une institution sociale en dehors de son canton de domicile. Il s’agit ainsi de préserver la mobilité des personnes mineures ou majeures, en leur permettant d’accéder à l’offre en institutions d’autres cantons, quel que soit leur lieu de domicile en Suisse.
La convention intercantonale couvre les établissements qui relèvent de quatre domaines :
- les institutions à caractère résidentiel pour enfants et adolescents, ce que l’on appelle le domaine A ;
- les homes, ateliers et centres de jour pour adultes en situation de handicap, désignés par le domaine B ;
- les institutions à caractère résidentiel dans le domaine des addictions, le domaine C ;
- les écoles spécialisées en externat, le domaine D.
Cette révision porte uniquement sur les domaines des foyers pour enfants et adolescents, ainsi que les écoles spécialisées. En effet, les nouvelles configurations familiales – par exemple l’autorité parentale conjointe, des parents ayant des lieux de domicile différents – ont pour effet que des mineurs constituent leur domicile à l’emplacement de l’institution qu’ils fréquentent. Ainsi, la révision partielle de la convention intercantonale, en particulier son nouvel article 5, alinéa 1bis, prévoit désormais un rattachement à un domicile différent du domicile civil, lorsque la personne concernée a établi son domicile privé à l’institution.
Cette modification, qui date de 2018, est plutôt favorable au canton de Vaud, puisqu’il y a un plus grand nombre de résidents issus d’autres cantons dans les institutions vaudoises que de résidents vaudois dans les établissements hors du canton.
Ainsi, à l’unanimité, la Commission thématique des affaires extérieures recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.
J’ai le plaisir de vous proposer un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe quorum n’étant pas atteint pour pouvoir procéder au vote, je prononce une suspension de séance de 5 minutes.
Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (84 voix contre 1 et 3 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 83 voix.