RAP_667226 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Anne Papilloud et consorts - Tous les genres sont bons, hors le genre ennuyeux. Voltaire (16_POS_171) et Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'interpellation Carine Carvalho et consorts – Reconnaissance de son identité de genre dans les relations professionnelles et d'études (18_INT_093) (141).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• RC-141
• Texte adopté par CE

Transcriptions

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Anne Papilloud et consorts - Tous les genres sont bons, hors le genre ennuyeux. Voltaire (16_POS_171)

Les travaux de cette commission ont été relativement longs. Dès lors entre le dépôt du rapport du Conseil d’Etat et aujourd’hui, il s’est passé plusieurs mois, voire plusieurs années. J’ai ma part de responsabilité et je vous prie de m’en excuser, puisque j’ai mis un certain temps à écrire le rapport. Les travaux de la commission ont été longs aussi pour d’autres raisons. Il s’avère que le rapport initial qui avait été déposé par le Conseil d’Etat nous semblait un peu lacunaire et a soulevé énormément de questions, de remarques et de demandes de compléments. Ainsi, la commission s’est réunie trois fois, dont une fois pour auditionner des représentants des associations LGBTIQ+, afin de mieux cerner leurs besoins et demander des compléments d’information au Conseil d’Etat par rapport à cette réponse au postulat Papilloud. Ensuite, nous avons suspendu nos travaux, dans l’attente d’un complément du Conseil d’Etat à ce rapport qui posait plusieurs questions sur des domaines précis de l’administration. Il a fallu plusieurs mois d’attente avant d’avoir ce complément.

Aujourd’hui, les renseignements reçus ne couvrent toujours pas complètement tous les aspects du travail de l’administration, comme employeur ou envers ses administrés, mais la commission a estimé que c’était un premier pas. La commission a aussi senti une volonté du Conseil d’Etat de continuer à travailler sur ces questions pour améliorer la prise en considération des besoins particuliers des personnes LGBTIQ+ au sein de l’administration, afin de leur offrir, du côté de l’Etat employeur, un cadre de travail adéquat et inclusif et, du côté de l’administration, d’offrir à ses administrés un traitement équitable qui prenne tous les besoins en compte et qui ne soit pas discriminant. On peut noter que, depuis la fin des travaux de la commission, plusieurs avancées ont eu lieu. Tout d’abord, concernant la formation, une personne a été engagée, afin de mieux former les enseignants et mieux prendre en considération les questions LGBTIQ+ dans le cadre de l’école. De plus, très récemment, le Conseil d’Etat a annoncé l’engagement d’une déléguée aux questions LGBTIQ+, ce qui me réjouit et va totalement dans le sens du postulat Papilloud. On voit que ces questions avancent, de même que le travail au sein de l’administration. C’est heureux, puisqu’il y a encore du travail, car de nombreux pans de l’administration n’avaient pas ou peu été développés dans ce rapport.

La question de l’Etat employeur a longuement occupé la commission ; il y a encore beaucoup de travail dans ce domaine. La question de l’accès à la santé a été très peu abordée dans ce rapport et par la commission. En commission, nous avons surtout abordé la question du rapport des administrés à l’administration, notamment concernant des lois modifiées : on a parlé de la facilitation de l’adoption par les couples homosexuels de l’enfant du conjoint. On a remarqué que, dans les procédures d’adoption, l’homoparentalité n’était absolument pas traitée et que les formulaires n’étaient pas adaptés. Cela fait ressentir aux administrés qu’ils sont une exception et non la norme, et c’est quelque chose que l’on aimerait voir disparaître. Après avoir beaucoup discuté et constaté que, petit à petit, les choses avancent, in fine la commission accepte le rapport du Conseil d’Etat au postulat Papilloud.

La discussion est ouverte.

Les éléments qui figurent dans ce rapport montrent une volonté positive de l’Etat de Vaud. Cela dit, certaines réponses apportées aux questions que posait le postulat sont lacunaires. En effet, si l’état des lieux des mesures et un certain nombre d’actions de l’Etat sont à souligner, comme l’engagement d’une déléguée aux questions LGBTIQ+, les démarches demeurent néanmoins encore insuffisantes. Le postulat visait à toucher tous les domaines de l’action de l’Etat et une population de tout âge, ce qui paraît peu dans la réponse. Ainsi, plusieurs catégories de personnes aux besoins spécifiques – comme les familles arc-en-ciel, les adultes et les seniors – ou la question des violences ne sont pas traitées dans le rapport du Conseil d’Etat. De plus, dans les domaines abordés – formation et santé – un manque de formation spécifique des employés de l’Etat est relevé, que ce soient les enseignants pour éviter la discrimination dans leurs classes ou le personnel de santé pour améliorer la prise en charge des personnes LGBTIQ+, dont les études montrent qu’elles sont plus susceptibles d’être en mauvaise santé physique ou psychique en raison des discriminations qu’elles subissent. Il ressort du rapport que les divers départements ne semblent pas suffisamment sensibilisés à la thématique et ne savent pas comment y répondre en leur sein.

Je rappelle ici la demande des associations concernées : la création d’un groupe de travail interdépartemental consacré à ces questions dans lequel elles pourraient intervenir. La formation des intervenants et intervenantes de l’Etat dans tous les domaines apparaît comme une priorité. Dans plusieurs domaines, il est dit que le sujet est désormais abordé; or il n’y a aucune augmentation du nombre d’heures dédiées, par exemple dans les cours d’éducation sexuelle ou dans la formation policière, deux domaines dans lesquels il y a beaucoup de matière à ajouter ou à développer. Dès lors, on peut se poser la question de quel sujet abandonner pour faire de la place à celui-ci. Nous regrettons donc que les moyens humains ne soient pas développés pour traiter cette thématique et les autres à leur juste valeur.

Enfin, en ce qui concerne la question des mesures envisagées pour le futur, peu de réponses sont apportées ; je cite : « à ce stade, le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres actions. » Je tiens à rappeler quelques faits qui, à mon avis, justifient de prévoir d’autres actions. La loi ne permet pas de punir la transphobie, soit les discriminations et les appels à la haine fondés sur l’identité de genre. Je voudrais bien vous donner des chiffres, mais malheureusement les statistiques n’existent pas. Les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont pas recensés et pourtant nous savons qu’ils existent. Il est également à noter une récente condamnation du pays par la Cour européenne des droits de l’homme pour le renvoi d’un ressortissant gambien gay. La Suisse se trouve classée 20^e du classement européen des pays en fonction de l’égalité des droits des personnes LGBTIQ. Enfin, les jeunes personnes LGBTIQ ont 2 à 5 fois plus de chances de se suicider que les jeunes hétérosexuels. Dès lors, je demande au Conseil d’Etat d’intensifier son effort, tout en saluant le démarrage effectué, ce qui m’amènera à accepter ce rapport.

Comme mentionné par Mme la présidente de la commission, c’est après trois séances de commission, quatre auditions, l’obtention d’un rapport complémentaire et un changement de conseillère d’Etat à la tête du département en charge de la réponse à ce postulat que nous sommes là. Le groupe socialiste vous recommande d’accepter ce rapport pour les raisons suivantes : il s’agit d’un état des lieux concernant de nombreuses mesures déjà mises en œuvre et en développement, et non pas d’un plan d’action. Je vous en livre ici quelques exemples : l’axe « formation-éducation » de ce rapport est particulièrement fourni. Il consiste en outils de sensibilisation, notamment de professionnels, de matériel pédagogique, de la prise en charge concrète d’élèves LGBTIQ+. Le travail engagé se poursuit et va dans le bon sens.

Concernant l’axe intitulé « exemplarité de l’Etat employeur », des processus de réflexion sont en cours, afin de combler certaines lacunes. La formation du personnel de l’Etat de Vaud est un point qui a été relevé comme essentiel, bien que la formation ne puisse pas à elle seule résoudre les problèmes de discrimination ou de harcèlement. Un autre point d’attention est l’adaptation des formulaires, mais pour l’ensemble des usagères et usagers de l’administration, par exemple au Service de la population (SPOP), suite à l’adoption du mariage pour tous. Nous saluons les travaux engagés, mais souhaitons qu’ils se poursuivent et que l’Etat remplisse son rôle de modèle, notamment pour les communes vaudoises. Nous rappelons que l’acceptation de la diversité passe par une multiplication des actions, des modèles, des représentations, et la question de la mise en place d’une politique propre en faveur de cette thématique reste d’actualité. Sur ce dernier point, nous nous réjouissons à notre tour de la nomination de Mme Catherine Fussinger en tant que déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ+. Le groupe socialiste vous invite à accepter la réponse à ce postulat.

La discussion en commission a eu lieu en plusieurs étapes, des compléments ayant été demandés. On a pu avoir une discussion très approfondie sur plusieurs sujets. Il était important de faire un état des lieux à un certain moment. Depuis lors, les choses ont beaucoup évolué. Il faut aussi relever le travail important fait par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) pour accompagner ce changement. Il y a eu des évolutions très positives. Le groupe PLR soutiendra donc la réponse à ce postulat.

Je vous remercie pour vos prises de parole. C’est un sujet qui, en peu d’années, a connu une évolution spectaculaire et a pris la place qui lui revient dans le débat politique. Je me réjouis que l’ensemble du champ politique se préoccupe du fait que l’Etat de Vaud doive se doter d’une véritable politique publique en la matière. C’est tout le sens de l’engagement de Mme Catherine Fussinger, qui est déléguée cantonale aux questions LGBTIQ+ à l’Etat de Vaud. Elle a commencé son travail la semaine dernière à mon département. Elle sera précisément chargée, en collaboration avec l’ensemble des services de l’Etat et l’ensemble du milieu associatif – car le travail a principalement été le fait des associations et de la militance – de dresser un état des lieux et un état des besoins pour mettre en œuvre un plan d’action et commencer à le décliner en tant que politique publique générale de l’Etat dans les domaines, également en collaboration avec les entités parapubliques et les communes. Je me réjouis de pouvoir commencer ce travail, qui est un travail de coordination, mais aussi de bienveillance, d’écoute et de travail multipartenarial. C’est un travail qui n’a pas commencé aujourd’hui, mais dont vraisemblablement l’intensité du plan d’action, des problématiques et des réponses à y apporter se déclinera ces prochaines années pour construire ensemble une société plus égalitaire et plus respectueuse de l’ensemble de nos différences, qui finalement nous enrichissent.  

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'interpellation Carine Carvalho et consorts – Reconnaissance de son identité de genre dans les relations professionnelles et d'études (18_INT_093)

Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse qui permet surtout de se rendre compte du chemin parcouru depuis 2 ans. En effet, la réponse date : elle a été transmise au Grand Conseil en mai 2019 ; son traitement mené en parallèle avec le postulat Papilloud, fait qu’aujourd’hui les éléments de réponse ne sont plus à jour et plusieurs éléments dans cette réponse me semblent inadéquats, Si l’on poursuit véritablement un objectif d’inclusion des personnes transgenres dans les Hautes écoles, par exemple, l’inexistence dans les Hautes écoles vaudoises de recommandations concrètes quant à la reconnaissance de l’identité de genres ou l’exigence d’un certificat médical pour pouvoir obtenir un changement de prénom dans les documents usuels démontrent que la question n’était pas réellement prise en compte au moment de l’interpellation. Heureusement, on peut constater des évolutions positives. Je déclare mes intérêts : je suis devenue, depuis le dépôt de l’interpellation, cheffe du Bureau de l’égalité de l’Université de Lausanne et j’ai eu l’honneur d’accompagner dans cette fonction la rédaction d’une directive visant la reconnaissance de l’identité des genres, facilitant le changement de prénom et des formules de politesse dans les documents usuels à l’Université, et précisant la procédure pour demander la modification des diplômes. Cette modification reste encore liée à un changement officiel d’état civil, mais heureusement celui-ci vient d’être facilité au niveau de la législation fédérale. Nous pouvons aussi relever l’installation progressive des toilettes individuelles non genrées sur les campus, tant à l’Université qu’à l’EPFL. Enfin, je suis très heureuse qu’au niveau de l’école l’actualité soit aussi très réjouissante : les élèves transgenres et non binaires seront désormais mieux écoutés et accompagnés grâce à la publication d’une directive et d’un guide de bonnes pratiques. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et salue les actions entreprises depuis deux ans, tant à l’école que dans les Hautes écoles.

La discussion n'est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.