23_INT_137 - Interpellation Aliette Rey-Marion et consorts - Les jours des anciens permis de conduire sont comptés (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à un article paru dans le journal « Bon à savoir » les personnes ayant passé leur permis de conduire avant 2003 n’ayant depuis, jamais déplacé leur domicile dans un autre canton, ni passé d’examen pour une autre catégorie de véhicule, il est fort probable que le permis de conduire bleu format papier soit encore en leur possession.

D’après cet article, ce permis papier ne sera bientôt plus valable.

Les détenteurs ont jusqu’ au 31 octobre 2024 pour l’échanger. La suppression a été décidée car ces anciennes catégories ne correspondent pas au système de données car il est, d’après l’OFROU (office fédéral des routes) coûteux. Il semble que ce format papier est plus facile à falsifier.

Afin de se mettre à la page, c’est-à-dire, demander le permis format carte de crédit, une simple demande au service des automobiles de leur canton suffit. Par contre, cette demande n’est naturellement pas gratuite.

Une fois de plus, des disparités cantonales existent, les frais occasionnés s’élèvent à Frs 45.- pour le canton de Vaud et Frs 35.- pour le canton de Fribourg.

Pour les personnes réticentes à faire cette démarche qui décident de garder ce bon vieux permis bleu papier devront faire attention à ne pas se faire pincer par les forces de l’ordre, ceci dès le délai du 31 octobre 2024 car une amende de Frs 20.- leur sera facturée en plus des Frs 45.- pour acquérir le permis « carte de crédit ».

J’ai l’honneur de poser quelques questions au Conseil d’Etat :

1.- Quel est le nombre de permis bleu sur papier à ce jour dans notre canton de VD ?

2.- D’après le texte, les frais occasionnés pour ce changement s’élèvent sur Vaud à Frs 45.- alors que sur Fribourg s’élèvent à Frs 35.-, pouvez-vous nous expliquer cette disparité ?

3.- Partant du constat qu’il n’y a pas de date limite de validité, pourquoi les bénéficiaires devraient ils prendre en charge les frais occasionnés par ce changement ?

4.- Est-ce que le Conseil d’Etat prévoit de revenir sur cette disposition ? si oui, dans quel délai ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 23_INT_137-Texte déposé

Transcriptions

« Anciens permis de conduire, les jours sont comptés. » Comme mentionné dans mon interpellation, d’après l’article paru dans le journal Bon à savoir, les permis en papier bleu devraient disparaître de la circulation d’ici à octobre 2024. J’aimerais rappeler que, contrairement aux passeports, ou à la carte d’identité, qui ont une date limite de validation et que l’intéressé peut renouveler ou pas, à ses frais, le permis de conduire n’a pas de limite dans la durée. Il est donc remis à vie aux conducteurs après la réussite de l’examen. Si la Confédération a émis des directives, le canton de Vaud a une responsabilité concernant le coût de cette opération. Le service concerné, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) pourrait prendre en considération les citoyens et citoyennes, conducteurs et conductrices qui n’ont jamais eu de retrait ou perdu ce précieux permis sur papier bleu, qui n’ont jamais changé de domicile ni de canton, et qui ont donc fait preuve de fidélité.

C’est pourquoi je me permets de poser quatre questions au Conseil d’Etat :

• Quel est le nombre de permis bleu sur papier à ce jour dans notre canton de Vaud ?
• D’après le texte, les frais occasionnés pour ce changement s’élèvent à 45 francs dans le canton de Vaud, alors que dans le canton de Fribourg, ils s’élèvent à 35 francs. Pouvez-vous nous expliquer cette disparité ?
• Partant du constat qu’il n’y a pas de date limite de validité, pourquoi les bénéficiaires devraient-ils prendre en charge les frais occasionnés par le changement ?
• Est-ce que le Conseil d’Etat prévoit de revenir sur cette disposition ? Si oui, dans quel délai ?

Je remercie déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.