22_HQU_111 - Question orale Jessica Jaccoud - Les conséquences fiscales 2023 annoncées par la cheffe du DFA sont-elles vraiment correctes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 2.31 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa présentation du budget 2023 (slide 20), le Conseil d’Etat expose les conséquences des modifications fiscales (déductions pour primes maladie et pour frais de garde) proposées dans le cadre du dit budget.

Il prend pour exemple un couple marié avec deux jeunes enfants et un revenu de CHF 80'000.-. Dans sa simulation de gain fiscal, le Conseil d’État précise qu’il ne tient pas compte des subsides à l’assurance maladie.

Or, cette même famille, selon le simulateur en ligne de l’OVAM, pourrait bénéficier de plus de 500 francs de subsides par mois, donc près de CHF 6000.- par an !

Quand on sait que le montant total des déductions pour prime maladie se détermine après prise en compte des subsides touchés, cette famille ne pourra déduire qu'une toute petite partie des primes, le reste étant couvert par l'Etat.

Je pose ainsi cette question : sur quelle base le Département des finances peut-il affirmer que cette famille de la classe moyenne économisera CHF 1'623.- d’impôts en 2023 ?