23_LEG_36 - EMPD PRÉAVIS DU CONSEIL D'ETAT sur l'initiative Pierre Dessemontet - Chlorothalonil : pour une aide fédérale dans le domaine de l'eau potable (20_INI_026) ET EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE DÉCRET portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale l’invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d’eau bénéficient d’un soutien financier sous la forme d’un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter des coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 19 de l'ordre du jour
Documents
- RC-(23_LEG_36)-Y. Glayre
- Texte adopté par CE - EMPD dépôt d'initiative Dessemontet - protection des eaux - pollueur-payeur - publié