22_POS_35 - Postulat Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Constituée légalement en 2004 sur la base de la Loi sur la juridiction constitutionnelle du 05.10.2004 (RSV 173.32), la Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) siège à 5 juges. Il y a 2 juges suppléant-e-s.

La Cour n’a pratiquement jamais d’audiences. Elle statue presque essentiellement par voie de circulation. La loi prévoit des délibérations publiques mais la voie de circulation est la voie la plus pratique et la plus souvent utilisée. Les requêtes à la Cour constitutionnelle sont publiées dans la FAO.

S’agissant des objets traités par la Cour, celle-ci traite principalement les deux groupes d’objets suivants.

1. Requêtes contre des actes législatifs, notamment relativement à la conformité au droit supérieur ;

2. Requêtes contre les actes législatifs au sens large (règlements communaux / règlements cantonaux).

La majorité des requêtes qui lui sont adressées sont contre des lois et des règlements. Elle traite néanmoins aussi beaucoup de recours en matière de droit politique au niveau communal ou cantonal.

Les requêtes qui lui sont adressées ont un effet suspensif.

De son propre constat lors des visites de la CHSTC, la Cour relève qu’elle doit s’occuper de cas trop directs et qu’il manque une juridiction intermédiaire entre les justiciables et elle, ce qui l’empêche de traiter des objets de nature constitutionnelle essentielle.

De manière plus générale, la Cour estime que ce serait au Grand Conseil de trancher les cas politiques et pas à elle de se substituer à l’organe législatif sous l’angle du seul droit.

Dans le cadre d’une révision de la LEDP, on pourrait ainsi réduire les possibilités de recours à tous les échelons, en tous cas limiter les possibilités de requêtes directes à la Cour. Une alternative serait aussi de pouvoir examiner tous les recours pour un sujet donné à la fin des opérations, ou alors de pouvoir faire un examen des demandes en amont, pour vérifier la conformité des demandes en début du processus plutôt qu’à la fin. 

Les contentieux politiques pourraient être attribués à une commission de recours au niveau du Conseil d’Etat.

Sur la base de ces constats, le soussigné, au nom de la CHSTC, demande au Conseil d’Etat par voie de Postulat de dresser un bilan du fonctionnement de la Cour constitutionnelle après bientôt 20 ans de fonctionnement, et d’apprécier la possibilité d’implémenter les propositions formulées dans le texte ci-dessus.

Merci pour votre attention !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

Renvoi direct au Conseil d’Etat demandé

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 22_POS_35-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Alexandre Rydlo, absent)Je vous donne lecture du texte que m’a fait parvenir Alexandre Rydlo.

Je vous invite à accepter ce postulat. Il fait suite à la visite d’une délégation de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal à la Cour constitutionnelle, en 2021. Cette visite très intéressante et instructive a convaincu les députés constituant la délégation de déposer le présent postulat. Il est en effet temps de faire un bilan de la Cour constitutionnelle, après bientôt 20 ans de fonctionnement. Il ne s’agit pas de savoir si la Cour fonctionne bien ou non – je vous rassure : elle fonctionne bien – mais elle pourrait fonctionner encore mieux. Il s’agit ainsi de savoir si le processus actuel qui mène à la Cour constitutionnelle est bien le bon processus et si les missions de cette Cour sont les bonnes.

La discussion lors de la visite de la commission de haute surveillance à la Cour constitutionnelle indique que si l’idée de mettre en place une Cour constitutionnelle, avec la nouvelle Constitution, était bonne, force est de constater que les réponses aux questions formulées à l’instant sont négatives. Objectivement, tout n’avait pas été réfléchi dans le détail, à l’époque. Après bientôt 20 ans de fonctionnement, nous disposons du recul nécessaire pour dire que certaines choses doivent être adaptées.

Ce postulat a donc pour objectif de faire un bilan. Il n’a pas de couleur politique, mais il a la couleur d’une recherche d’optimisation des processus et d’efficience. Il est enfin à noter que si, lors de son dépôt, ce postulat n’a pas été signé par l’ensemble des sept membres de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, c’est qu’il a été déposé tardivement sur la plateforme SIEL, lors de la dernière séance de Grand Conseil de l’ancienne législature. Je vous remercie donc d’accepter ce postulat à l’unanimité, pour notre canton. Je vous souhaite bonne chance et bonne suite pour cette nouvelle législature.

La discussion n’est pas utilisée.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d’Etat par 76 voix contre 49 et 6 abstentions.