22_MOT_1 - Motion Florence Gross et consorts - Impôt sur la fortune: le canton de Vaud doit devenir attractif et ne pas léser les épargnants. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat a reconnu (point 2.6, page 32) la nécessité de modifier l’imposition de la fortune. Notamment dans le contexte de taux – et donc de rentabilité – très bas qui était déjà la norme en 2017 et l’est toujours aujourd’hui. La législature se terminant dans moins d’un an, il est plus que temps que le Gouvernement passe de la parole aux actes et c’est là le but de ma motion.

On observe que si les Vaudois épargnent encore – prudence rassurante en ces temps de crise – c’est moins que la moyenne des Suisses alors que certains cantons (lesquels ?) engrangent une épargne se montant au double de la moyenne suisse. Sans surprise, on constate que ce sont les cantons où les taux d’imposition de la fortune sont les plus faibles qui connaissent les taux d’épargne les plus élevés.

Dans le Canton de Vaud, il est aujourd’hui dissuasif d’épargner. Un compte d’épargne classique (selon le site de la BCV) est rémunéré à… 0%, alors qu’un compte e-épargne l’est à 0,01% jusqu’à 100'000 francs seulement et plus du tout ensuite. Au mieux on touchera donc 15 francs par an pour 100'000 francs d’épargne, alors que cette même épargne de 100'000 francs sera frappée d’un impôt de 188,70 francs pour un célibataire habitant Lausanne. C’est totalement confiscatoire. Cela sans même tenir compte des frais bancaires qui sont en constante augmentation ainsi que le relevait le 2 mai 2021 une intéressante et complète enquête du Temps : https://www.letemps.ch/economie/petits-clients-taux-negatifs-deguises-frais.

Pour ménager (un peu) les petits bas de laine, notre arsenal fiscal prévoit un correctif, sous la forme d’une franchise exonérant d’impôt les premiers 56'000 francs. L’effet est toutefois très réduit puisqu’au-delà de ce seuil, le barème s’applique à plein. Si l’on dispose 60'000 francs on est ainsi imposé sur l’entier de cette somme et non (ce qui serait pourtant logique) sur les derniers 4'000 francs.

Il existe un correctif simple, rapidement applicable et dont les effets peuvent être aisément calculés : il s’agit de remplacer la franchise par une déduction. Au Conseil d’État d’en proposer le montant, qui doit à mon sens être raisonnablement proche de 100'000 francs. Pour bien atteindre son but et se concentrer sur la classe moyenne, il est parfaitement imaginable que cette déduction soit dégressive, à compter par exemple d’un million de francs de fortune imposable. Si je me fie aux statistiques disponibles un dispositif de cet ordre serait accessible à 95% de la population mais ne s’appliquerait qu’à un petit quart (23,1% selon les chiffres 2017) des impôts perçus sur la fortune.

Par la présente motion, nous demandons donc au Conseil d’État de remplacer la franchise actuellement en vigueur pour l'impôt sur la fortune (art 58 LI) par une déduction et ceci sans modifier le taux.

En vous remerciant de transmettre cette motion directement au Conseil d’État, lui permettant ainsi d’atteindre un objectif supplémentaire, bienvenu et attendu, de son programme de législature.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

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