23_HQU_52 - Question orale Pierre Zwahlen - Dix millions de francs oubliés par l'Etat?.
Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.3 de l'ordre du jour
Texte déposé
Dans le cadre du budget 2023, le Grand Conseil a approuvé en décembre dix millions de francs supplémentaires pour la rénovation énergétique des bâtiments, à charge du fonds pour l'énergie (lui-même doté de plus de CHF 240 millions au 31.12.22). En février dernier toutefois, l'Etat annonçait porter à 58 millions seulement l'enveloppe allouée au Programme bâtiments cette année, sans considérer le montant complémentaire accordé par le parlement vaudois.
En raison des très nombreux projets d'assainissement d'immeubles, il est probable que l'enveloppe allouée soit épuisée d'ici l'automne prochain - comme cela s'est passé l'an dernier. On estime que, pour chaque franc versé par le canton, les propriétaires investissent cinq à six autres francs. Les dix millions supplémentaires permettront d'injecter ainsi 50 à 60 millions dans la construction, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.
Question: Quand le Conseil d'Etat entend-il libérer les dix millions complémentaires, accordés par le Grand Conseil, en faveur du Programme bâtiments et du climat?
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDépartement de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Question orale Pierre Zwahlen - Dix millions de francs oubliés par l’Etat ? (23_HQU_52)
Dix millions de francs ont-ils été oubliés par l’Etat ? Dans le cadre du budget 2023, le Grand Conseil a approuvé, en décembre, 10 millions de francs supplémentaires pour la rénovation énergétique des bâtiments à charge du Fonds pour l’énergie, lui-même doté de plus de 240 millions au 31 décembre dernier. En février, toutefois, l’Etat annonçait porter à 58 millions seulement l’enveloppe allouée au Programme bâtiments cette année, sans considérer le montant complémentaire accordé par notre Parlement. En raison des très nombreux projets d’assainissement d’immeubles, il est probable que l’enveloppe allouée soit épuisée d’ici l’automne prochain, comme cela s’est d’ailleurs passé l’an dernier. On estime que pour chaque franc versé par le canton, les propriétaires investissent 5 à 6 autres francs. Les 10 millions supplémentaires permettront ainsi d’injecter 50 à 60 millions dans la construction, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Quand donc le Conseil d’Etat entend-il libérer les 10 millions complémentaires accordés par le Grand Conseil en faveur du Programme bâtiments et du climat ?
Merci au député de Zwahlen pour sa question. Par son amendement, le Grand Conseil a souhaité que le Conseil d’Etat renforce sa participation financière de l’ordre de 10 millions sur l’année 2023 pour les mesures du Programme bâtiments pour éviter – comme vous l’avez rappelé, monsieur le député – que l’enveloppe financière soit épuisée avant la fin de l’année. Il faut rappeler ici que, s’agissant de dépenses financées par le capital d’un fonds, le Conseil d’Etat peut engager des moyens supplémentaires, conformément au cadre fixé par le règlement sur le fonds pour l’énergie, sans avoir à demander des crédits supplémentaires en cours d’année. Il s’agit en d’autres termes d’une simple écriture comptable au moment des comptes. Cela étant, et pour faire face à l’intérêt grandissant des Vaudoises et des Vaudois pour l’assainissement énergétique des bâtiments et des énergies renouvelables, le Conseil d’Etat a bel et bien décidé d’augmenter le budget du Programme bâtiments de 10 millions de francs, en 2023. Ainsi, comme déjà dit, la part cantonale y afférant est passée de 15 millions en 2022 à 25 millions en 2023. Le budget total était estimé initialement à 58 millions grâce aux contributions de la Confédération, mais – et c’est une bonne nouvelle que je vous donne ici en primeur – après consolidation par l’Office fédéral de l’énergie, le canton a obtenu un supplément de 2 millions, faisant grimper les contributions totales à 60 millions pour cette année. In fine, c’est bien 10 millions supplémentaires à disposition des Vaudoises et des Vaudois en 2023 pour la rénovation énergétique des bâtiments par rapport au programme établi en 2023.
Que le député soit ainsi rassuré. Cela étant, même si les demandes en 2023 devaient dépasser les montants prévus initialement, elles seront toutes honorées. C’est l’occasion également ici de rappeler qu’en cas d’acceptation par la population suisse, dimanche prochain, de la loi dite Loi climat, c’est 200 millions supplémentaires pour ces 10 prochaines années qui seront à disposition des propriétaires de maison et d’immeuble pour des mesures d’assainissement énergétique et de remplacement des systèmes de production de chaleur. Si l’on applique la règle de 3 usuelle dans ce genre de cas, on peut donc s’attendre à un apport supplémentaire de près de 20 millions par année pour le Canton de Vaud. C’est notamment pour cette raison que le Conseil d’Etat, à l’unanimité, soutient ce projet de loi et vous invite à faire de même.
Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse. Comme cela a été dit tout à l’heure, le fonds pour l’énergie est maintenant doté, si l’on regarde les comptes en fin d’année, de 243 millions de francs, si ma mémoire est bonne. N’est-il pas envisageable d’appeler davantage ce fonds pour intervenir en faveur d’une rénovation des bâtiments de manière plus intense ?
Retour à l'ordre du jourCe fonds est destiné à accompagner l’ensemble de la transition énergétique. Il est clair que le Conseil d’Etat souhaite renforcer les mesures pour l’assainissement énergétique des bâtiments, mais c’est l’ensemble des mesures – notamment le soutien à la production d’énergie renouvelable, les mesures visant à lutter contre le gaspillage énergétique et les mesures de sobriété énergétique – que ce fonds doit financer. Il est clair que si la population suisse accepte cette votation, le 18 juin, comme je l’ai dit tout à l’heure, 20 millions supplémentaires seront à disposition pour l’assainissement énergétique des bâtiments. Maintenant, comme expliqué tout à l’heure, il est clair que chaque fois que le canton investit un franc pour l’assainissement énergétique des bâtiments, il peut bénéficier d’un soutien de la Confédération. Nous jouons évidemment avec les marges à disposition pour aller chercher le maximum d’argent auprès de la Confédération à travers ce Programme bâtiments. Comme expliqué tout à l’heure, ce montant – un peu plus de 200 millions – doit permettre de financer l’ensemble de la transition énergétique. Nous devons donc aussi utiliser ces différents montants pour la production d’énergie renouvelable. Néanmoins, si nous constatons cet automne que le Programme bâtiments et les 60 millions mis à disposition venaient à être épuisés, nous trouverons une solution pour honorer les différentes demandes.