21_INT_38 - Interpellation David Raedler au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - L’impôt ignorant est-il pour autant « heureux » en temps de COVID ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mars 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plusieurs années, le Canton de Vaud met en avant la grande qualité du processus de déclaration fiscal proposé aux contribuables et des informations fournies dans ce cadre. Le logiciel VaudTax a ainsi notamment été pensé pour faciliter le travail souvent peu agréable de la déclaration d’impôts, en permettant de reprendre de précédentes déclarations et en offrant – pour chaque étape – une explication se voulant aussi claire que possible.

Comme pour bien d’autres domaines, ce long fleuve tranquille – similaire pour le Canton aux rivières de la Lydie – a été affecté par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur les contribuables. Depuis plusieurs semaines maintenant, les questions s’accumulent sur les déclarations à faire et déductions fiscales possibles pour l’année 2020 alors qu’une partie importante des contribuables ont vu leurs activités fondre ou disparaître, ou ont été mis en télétravail. En cas d’activité arrêtée ou fortement limitée, les contribuables s’interrogent sur la possibilité de faire valoir des pertes ou la nécessité de déclarer les contributions qui ont pu être perçues (RHT, cas de rigueur, etc.). Pour le télétravail, les questions sont nombreuses sur les déductions pouvant être faites s’agissant des frais ordinaires de déplacement (notamment pour des personnes disposant d’un abonnement général dont les coûts ne varient pas en cas de télétravail), de l’aménagement d’un bureau à domicile ou encore des frais de bouche[1].

A titre d’illustration et d’exemple, le logiciel VaudTax prévoit théoriquement, au chapitre des frais professionnels la possibilité de choisir une formule « Forfait + effectif ». Ce qui, intuitivement, devrait permettre par exemple de déduire, conformément aux instructions officielles un « montant forfaitaire global de 3% du salaire net, mais au minimum CHF 2'000 et au maximum CHF 4'000. » d’une part et, d’autre part, « une partie du loyer et des charges, affectée à l’usage du bureau, à l’exclusion de l’entier du loyer de l’appartement » si l’on doit consacrer une pièce de son logement à un bureau de travail. Or l’ACI refuse cette solution, sans explications.

Face aux interrogations nombreuses, les questions suivantes sont adressées au Conseil d’Etat afin que les contribuables puissent y voir un peu plus clair dans les méandres tempétueux des déclarations fiscales en temps de COVID :

1.     Quelle augmentation des sollicitations et questions de contribuables l’ACI a-t-elle constaté suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en lien avec les déclarations fiscales pour l’année 2020 ?

2.     Les explications et textes fournis dans le logiciel VaudTax ont-ils été adaptés aux spécificités de cette année exceptionnelle ?

3.     En l’absence d’adaptation, quelles autres mesures ont été mises en place pour assurer l’information complète des contribuables en cette période difficile ?

4.     Une information spécifique a-t-elle été prévue par rapport aux conséquences fiscales des pertes et aides (limitées) liées à des fermetures ou limitations d’activité imposées par les autorités dans le cadre du coronavirus ?

5.     Le Conseil d’Etat entend-il assouplir les délais et contraintes appliqués aux contribuables afin de leur permettre de remplir correctement leurs déclarations fiscales ?

[1]A ce sujet spécifique, une simple question a été posée sans encore recevoir de réponse (21_QUE_8 ; Simple question Jean Tschopp et consorts - Télétravailleur·euse·s et déclaration d'impôts: qu'est-ce qui est déductible ?).

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Transcriptions

L’auteur n'ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.