23_POS_40 - Postulat José Durussel et consorts - Assurer suffisamment de places de parc lors de créations ou rénovations d’infrastructures professionnelles, sportives et culturelles dans notre canton.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis quelques années, notre gouvernement investi passablement afin d’améliorer les connections pour les transports publics et la mobilité douce sur notre territoire,urgence climatique et éco - responsabilité oblige.

En même temps, il faut bien admettre que les programmes mobilités de nos villes démontrent clairement une volonté de faire quasiment disparaître les voitures des villes, et ceci très souvent au détriment des entreprises et des commerçants locaux.

Ces mesures sont parfois respectables, mais les citoyens font déjà et feront encore passablement d’efforts (financiers) en passant de véhicules privés à énergie fossile à électriques et en pratiquant le covoiturage également.
A terme, les habitants de notre canton ne pourront pas tous se loger et travailler dans les agglomérations urbaines.

Afin de respecter l’autonomie des habitants des régions périphériques de notre canton, dont beaucoup n’ont pas un accès rapide ou efficace à nos liaisons de transports en commun, il est impératif d’assurer des places de parc (parking) en suffisance aux abords des villes ainsi qu’à nos infrastructures sportives et culturelles.

Il faut relever que dans l’EMPD du plan climat, il est dit: 'Augmenter la part de véhicules privés et publics à faibles émissions'.

Aujourd’hui et c’est très bien, les usagers des transports publics ne cessent d’augmenter, mais le nombre important de pendulaires venant de toutes les régions de notre canton, se levant parfois très tôt ou devant rentrer tard ne pourront se passer de véhicules privés pour se rendre au travail ou à leurs différentes activités culturelles ou sportives le soir ou le week- end.

Par cette motion, je demande à notre gouvernement d’introduire par un nouvel article de loi  dans la LATC permettant d’assurer lors de projets de mise à l’enquête (agrandissement ou création) de bâtiments publics utilisés, soit pour la formation professionnelle, les activités sportives ou culturelles dans notre canton, de maintenir ou créer suffisament de places de parcs pour les citoyens venant de toutes les régions du canton.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_2-Texte déposé
• Rapport de la commission - RC 22_MOT_2 - David Raedler

Transcriptions

La commission s’est réunie le 10 mai 2022 pour traiter cet objet. D’emblée, le motionnaire a indiqué que le canton suivait une stratégie qui faisait de gros investissements en matière de transports publics dans le canton, ce qui est favorable et positif. Toutefois, il a également relevé que, dans les villes spécifiquement, des problèmes et des questions se posaient quant au tarissement des places de parc, et notamment du fait de grands parkings généralement situés à l’extérieur des villes, ce qui serait problématique à la fois pour les commerces et pour les activités culturelles ou sportives en soirée ou le weekend. A ce titre, il demandait au Conseil d’Etat d’introduire un nouvel article dans la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) permettant d’assurer, pour les projets relativement importants – construction d’un gymnase, d’une salle de sport, etc. – un minimum de places de parc pour les utilisatrices et utilisateurs.

De son côté, le Conseil d’Etat a relevé que la motion propose quelque chose qui est déjà prévu légalement. En effet, l’article 40a du Règlement d’application de la LATC traite de cette question et renvoie aux normes de niveau fédéral de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (normes VSS). Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la LATC, il est prévu d’ancrer ces normes directement dans la loi, et donc ne plus avoir seulement une base réglementaire. A ce titre, le Conseil d’Etat a notamment souligné que l’évaluation du nombre de places de parc et l’opportunité d’avoir des places de parc ne relevaient pas d’une appréciation politique ou subjective, mais répondaient à des critères précis qui se fondent sur la norme VSS 40.281, qui tient elle-même compte, notamment, du type d’activités et de la situation des lieux considérés. Le Conseil d’Etat a également relevé que la Constitution vaudoise imposait à l’Etat de favoriser les transports collectifs, ce qui explique justement, notamment en lien avec le Plan climat, le développement des transports publics ces dernières années. Dès lors, il souligne que les problèmes, aujourd’hui, ne se rapportent pas tant au nombre de places de stationnement à disposition, qu’à l’engorgement des voies d’accès aux centres urbains, particulièrement aux heures de pointe. Dans la mesure où il n’est pas possible d’élargir les routes, dans les centres urbains, il est impératif de s’orienter plutôt vers le report modal en faveur d’autres modes de mobilité et notamment les transports publics.

Enfin, le Conseil d’Etat relève qu’il ne peut pas s’affranchir des enjeux climatiques. Bien que la motorisation électrique apporte une amélioration, il y a d’autres problèmes notamment liés au fait que les parkings sont très gourmands en territoire ; on ne peut donc pas multiplier les parkings sans avoir une réflexion d’ensemble. En conclusion, le Conseil d’Etat note qu’il n’existe pas de motif de prendre la motion en considération, mais qu’un postulat pourrait permettre d’expliquer le dispositif en place et d’indiquer les intentions en la matière pour le futur.

Plusieurs points ont été soulignés lors de la discussion générale. Premièrement, il a été noté que si les transports publics rencontraient un succès, la problématique des campagnes et des connexions des régions périphériques demeurait délicate et qu’à ce titre, le nombre de places de parc doit donc demeurer suffisant. Deuxièmement, les normes VSS sont bien conçues et il est logique de se reposer sur elles, dans ce contexte. Comme le prévoit le projet de la LATC future, il faut ancrer ce renvoi aux normes VSS dans la loi et non plus seulement dans un règlement. Troisièmement, il est essentiel de développer les transports publics et leur cadence afin d’inciter les personnes à prendre les transports publics, entre autres les trains, afin d’accéder aux centres-villes, notamment. Dans ce contexte, il a été noté que, pour les commerçants également, il était pertinent de considérer que les commerces pouvaient avoir du succès lorsque les centres-villes ne sont pas saturés d’automobiles, et qu’il est agréable d’être en ville et de pouvoir y déambuler. Pour conclure, il est en encore noté que, tant au niveau international qu’en Suisse, les comportements de mobilité changent et que le taux de motorisation des ménages diminue. A ce titre, les promoteurs immobiliers ne sont plus tant intéressés à la construction d’un nombre important de places de parc, notamment en raison des coûts importants que ce type d’infrastructures impose.

En conclusion, compte tenu de la discussion et de la position du Conseil d’Etat, le motionnaire a accepté de transformer sa motion en postulat. Il souhaite que le rapport examine les possibilités d’utiliser les places de stationnement existantes à des tarifs abordables, notamment pour des professionnels dont le lieu de domicile ou les horaires de travail sont difficilement conciliables avec les transports publics. L’importance des plans de mobilité des entreprises est également évoquée, dans ce cadre. La commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité, de renvoyer au Conseil d’Etat la motion transformée en postulat.

La discussion est ouverte.

Dans mes anciennes fonctions de directeur de l’Association de la région de Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM), j’ai pu participer à des développements de zones ou d’infrastructures qui impliquaient notamment la création ou la réfection de places de parc. Au-delà du fait de penser qu’il faut davantage de places de parc, il m’importe de me poser les questions suivantes : a-t-on pensé à des solutions multimodales ? A-t-on amélioré les infrastructures permettant la mobilité douce ? Des mesures ont-elles été prises pour soutenir et même encourager le covoiturage ? L’accès en transports publics n’est pas à négliger non plus… Cela s’appelle faire un plan de mobilité de site ou un plan de mobilité d’entreprise, comme le prévoit l’Ordonnance de la protection de l’air (OPair), avec les mesures qui permettent de mettre en œuvre les plans de mobilité de site. Je reste d’ailleurs persuadé que la solution de demain se trouve dans une complémentarité entre les différents modes de transports plutôt que dans une opposition entre la voiture et les transports publics. Je vous encourage à accepter de transformer cette motion en postulat.

Je prends acte des remarques formulées lors de la commission par la cheffe du département et par les commissaires, mais je tiens à relever et à répéter que, dans le Plan climat, il est bien dit « à terme, augmenter la part de véhicules privés et publics à faible émission. » Dès lors, les véhicules privés seront inévitablement en augmentation ces prochaines années, qu’ils soient électriques ou non. Les problèmes de parking suivront, c’est une évidence. Je constate que les préoccupations récentes des commerçants de nos deux plus grandes villes vaudoises confirment largement mes inquiétudes à ce sujet.

Je voudrais relever un aspect un peu négatif de ces dernières semaines ou de ces derniers mois concernant les manifestations récentes avec des affluences importantes – il y avait 12'000 spectateurs lors du match contre Yverdon et on peut imaginer que cela se répète à la Tuillière lors des matchs de foot – on peut constater que les autorités qui sont responsables des parkings, à Lausanne et à Yverdon, sont totalement débordées avec les voitures venant des campagnes. Si le match se termine vers 22 heures, il n’est pas toujours facile de rentrer avec les transports publics. A Yverdon, lors du dernier comptoir du Nord-vaudois avec de fortes affluences pendant les weekends, il a aussi été relevé que les automobilistes se font malheureusement systématiquement coller, lorsque les parkings sont saturés, et c’est inacceptable. Souvent, ces voitures ne sont pas dans des endroits dangereux et la police n’intervient pas pour les enlever.

Je salue les efforts faits par Mme la conseillère d’Etat, notamment en vue du M3, qui arrivera à la Tuilière. Pour prendre ce M3, il faudra des parkings – je l’avais dit lors que je faisais partie de la Commission thématique des infrastructures. Il manque énormément de places de parc aux environs de la Blécherette ou autour du stade où arrivera la M3.

Pour finir par une bonne note, hier, dans le 24heures, vous avez pu lire que la municipalité d’Orbe a décidé de faire des efforts pour ses différents parkings au centre-ville et autour de la ville afin que l’on puisse dire que leur centre-ville vit ! A ce sujet, il sera intéressant d’attendre le futur rapport du Conseil d’Etat suite à la transformation de ma motion en postulat.

Je me permets de revenir sur la question des normes VSS, certainement bien pensées pour un espace urbain, mais pas forcément adaptées à toute une partie des communes de ce canton. Le rapporteur a dit qu’il fallait un accès aux lieux publics en transports publics. Or, pour la grande salle de mon village, le dernier car postal passe à 19 h 09. Dès lors, il est compliqué d’utiliser les transports publics pour les manifestations qui s’y passent, d’où l’intérêt de maintenir un parking.

J’aimerais aussi revenir sur le fait d’intégrer ces normes dans la LATC, puisque le rapport de la commission parle du risque d’obliger les constructeurs de nouveaux immeubles à construire des places de parc dont on n’aurait pas forcément besoin. Cela peut être vrai dans certains cas, mais à l’inverse, on voit qu’il existe un certain nombre de constructions où il n’y a pas assez de places de parc prévues, notamment les weekends lorsque de nombreux visiteurs viennent trouver les habitants des immeubles ; de nombreux véhicules se parquent n’importe où, dans l’espace public. Je soutiendrai la motion transformée en postulat, toutefois, dans sa mise en application, il est important de tenir compte des différences de situation entre les différentes parties de ce canton.

Je dois apporter deux précisions. Premièrement, concernant le parking public et sa gestion, le rapport indique qu’il s’agit d’une compétence communale ; ce volet n’entrerait donc pas forcément dans le rapport du Conseil d’Etat pour le postulat. Deuxièmement, concernant la situation des infrastructures pour lesquelles le parking serait demandé, le rapport souligne que les normes VSS tiennent compte de la situation de l’immeuble et normalement accroissent le nombre de places de parc lors dans le cas d’une situation qui ne serait pas accessible. Ces deux points sont relevés dans le rapport.

Je déclare mes intérêts : je suis président de l’Association VaudRoutes ainsi que de la section vaudoise de l’Automobile Club de Suisse (ACS). Je suis heureux de constater que la commission recommande à l’unanimité de transmettre la motion transformée en postulat au Conseil d’Etat. Néanmoins, je regrette cette transformation, mais ce qui est fait est fait. A titre personnel, je souhaite amener quelques observations. Premièrement, s’agissant du fameux taux de motorisation dont il est asséné qu’il diminue, si cette hypothèse de travail est correcte dans certaines villes – en particulier à Lausanne – un certain nombre d’études, et notamment la dernière qui a été faite sur la base des comptages quinquennaux, montrent qu’en réalité, dans la plupart des communes vaudoises et des villes, le taux de motorisation augmente de manière linéaire par rapport à l’augmentation de la population. La fameuse hypothèse de travail qui dit que le taux de motorisation diminue dans les villes n’est donc que partiellement correcte.

Deuxièmement, lorsqu’on planifie des infrastructures publiques et lors de leur construction – je souhaite m’attarder particulièrement sur les infrastructures sportives ; je pense notamment au stade de la Tuilière ou à la Vaudoise Arena, qui sont deux infrastructures sportives d’importance régionale – on ne pense pas réellement au plan de mobilité, mise à part la réponse relativement simple qui a été faite au sujet de la Tuilière : « Il y aura un jour le M3 », et au sujet de la Vaudoise Arena :« nous avons construit une gare à côté ». Or, on constate qu’à la Tuilière, lors des matchs, l’accessibilité et le parking posent de gros problèmes : plusieurs solutions alternatives ont été imaginées, mais aucune n’est satisfaisante. En ce qui concerne la Vaudoise Arena, c’est tout un quartier de l'Ouest lausannois qui est littéralement pris en otage les soirs de match du LHC ! En saison régulière, il y a en a au minimum 26, voire plus si la saison est bonne, qui peuvent finir au-delà de 22 h 30, 23 h, voire minuit dans les soirées épiques de playoff. Cela pose des problèmes évidents pour les habitants de ces quartiers comme pour les personnes de tout le canton qui souhaitent participer à ces manifestations.

L’idée soulevée par le motionnaire désormais postulant est bonne et on peut entendre la réponse apportée, s’agissant des normes VSS. Mais à mon sens, aujourd’hui, si l’on fait preuve de pragmatisme et qu’on ne pense pas simplement par hypothèses de travail, par de bons préceptes ou de la bonne volonté, la réalité concrète est que les infrastructures notamment publiques, sportives et modernes réalisées dans le canton sont actuellement totalement insatisfaisantes en matière d’accessibilité par transport individuel motorisé. Or, la réalité est aussi qu’une grande partie des gens qui les fréquentent s’y rendent en transport individuel motorisé ! Le groupe PLR soutiendra toutefois la transmission au Conseil d’Etat de la motion transformée en postulat.

Je déclare mes intérêts : je suis syndic de la petite commune de Daillens qui a revu son plan général d’affectation tout récemment, notamment quant à la question des places de parc. En effet, aujourd’hui, on a parfois quelques soucis en termes d’accessibilité de ces communes, mais la solution est-elle de dire qu’il faut construire davantage de places de parc ? Ou doit-on développer les transports en commun pour qu’à Daillens ou à Vulliens, on puisse se rendre à la grande salle pour la soirée de la fanfare ou pour toute autre manifestation, aussi après 19 heures ? Selon moi, c’est plutôt dans le développement des transports en commun que doit se trouver la solution.

De plus, en tant que commune, on a régulièrement des discussions avec des promoteurs, pas forcément toujours enchantés de devoir surdoter leurs constructions en matière de places de parc. En tant que promoteur, si vous devez construire des logements et qu’on vous oblige à prévoir au minimum deux places de parc par appartement, cela vous fait construire des parkings plus grands qui seront souvent peu exploités. J’ai plein d’exemples d’immeubles qui ont 20 ou 25 places de parc, dont seulement 15, ou même moins, sont utilisées. On utilise du terrain à mauvais escient, alors même que l’on souhaite à la fois densifier, utiliser moins de terres agricoles et moins de béton. Or, moins de béton, cela veut dire moins de parkings souterrains. A un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut ; certaines politiques ne sont pas compatibles.

J’aimerais revenir sur l’hypothèse portée par certains de mes préopinants selon laquelle les normes VSS devraient être adaptées aux besoins de la campagne. Je rappelle que la « suvérisation » concerne principalement les milieux urbains ; des études ont montré qu’il n’y a pas plus de gros véhicules en campagne qu’en ville. Il n’y a donc aucune raison d’adapter les normes VSS pour la campagne.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 93 voix contre 5 et 18 abstentions.