25_MOT_9 - Motion Sébastien Humbert et consorts - Pour que chaque personne puisse trier ses déchets (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 février 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le nouvel article constitutionnel 56a sur l’économie circulaire proposé par le Conseil d’Etat dans son contre-projet à l’initiative « Sauvons le Mormont » demande que l'Etat et les communes créent des conditions favorables au développement de l'économie circulaire ; qu’ils favorisent l'utilisation de matières, matériaux et produits respectueux de l'environnement […] ; et qu’ils prennent des mesures pour éviter la production de déchets ainsi que pour le partage, la réutilisation, la réparation, la rénovation et le recyclage des matériaux et des biens. 

L’intention constitutionnelle est bonne. En pratique, bien que réduire la production de déchets et réutiliser les objets sont les premières étapes, recycler ce qui reste est un des éléments clés vers une économie circulaire. 

Au niveau législatif, notre loi sur la gestion des déchets (LGD) repose elle aussi sur de bonnes intentions. Elle intègre la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton, en soulignant la nécessité de limiter la production de déchets par des mesures proactives. De plus, elle stipule que les déchets que l’on ne peut éviter doivent être valorisés autant que possible (Art. 3 - Principes).

Des solutions existent pour valoriser la majorité de nos déchets. 

Pourtant, force est de constater qu’une partie de la population, malgré son souhait de recycler au maximum, n’a pas accès à toutes les infrastructures nécessaires (1). C’est particulièrement vrai pour les biodéchets de cuisine, certaines fractions de plastique et les briques alimentaires. La collecte de ces déchets, facile à mettre en œuvre, peut contribuer à une gestion plus durable de nos ressources.

La présente motion propose que tous les habitants du canton de Vaud aient accès à l'infrastructure nécessaire pour collecter les déchets courants des ménages.

En outre, dans un souci de promouvoir la réutilisation avant l’élimination, l'accès à une ressourcerie (ou espace de troc) pour tous se révèle être une solution efficace et appréciée dans les communes qui l’ont mise en place.

Cette motion vise à concrétiser un des éléments clés de l’économie circulaire par un complément à l’article 14 de la Loi sur la gestion des déchets, avec les deux alinéas suivants :

Art. 14 Tâches des communes

2bis (nouveau). Chaque commune met à disposition des citoyens un endroit où déposer des objets réutilisables (ressourcerie / espace troc). Cet endroit peut être à la déchèterie ou ailleurs sur le territoire communal ou intercommunal.

2ter (nouveau). Chaque commune met à disposition des citoyens l’infrastructure nécessaire à la collecte et la valorisation matière (tri et recyclage) notamment des fractions suivantes: verre, papier-carton (mélangés ou séparés), métaux (mélangés ou séparés), textiles, déchets électriques et électroniques (mélangés ou séparés), PET, emballages plastiques (durs, mous, et PS) qui peuvent faire l’objet d’une valorisation matière et briques alimentaires (mélangés ou séparés), déchets organiques (jardin et cuisine) (mélangés ou séparés), piles-batteries, et autres déchets spéciaux ménagers. Ces infrastructures peuvent être à la déchèterie, ailleurs sur le territoire communal ou intercommunal, ou faire l’objet d’une collecte porte-à-porte.

Nous remercions d’avance le Conseil d'État pour son engagement en faveur de l’augmentation continue de la fraction recyclée de nos déchets – étape clé vers une économie circulaire.

Sebastien Humbert, député vert’libéral 

(1) Article 24Heures (06.02.2025) « Les communes vaudoises ne trient pas les déchets avec la même énergie ».

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_9-Texte déposé