23_MOT_27 - Motion Carole Schelker et consorts au nom du groupe thématique « graviers et déchets minéraux » - Dans un objectif de développement durable, autorisons l’aménagement d’installations de traitement et de transformation de matériaux minéraux dans les zones de gravières et décharges.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 34 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le recyclage et le réemploi des matériaux minéraux, le développement de l’économie circulaire en vue d’une gestion écologique des matériaux et de la préservation des ressources naturelles revêtent une importance croissante dans notre société, appuyée par l’Ordonnance sur la limitation et la valorisation des déchets (OLED, cf art 1 c et 3) qui donne les principales orientations et par différentes planifications directrices du canton comme le plan directeur des carrières et gravières (PDCar), le plan sectoriel des décharges (PSD) ou le plan de gestion des déchets (PGD). Ces principes de développement durable sont déjà largement appliqués par la profession car plus de 80% des matériaux minéraux de construction sont recyclés aujourd’hui mais des optimisations peuvent encore être réalisées. Une des pistes afin de limiter encore davantage les matériaux mis en décharge et gravière et favoriser le recyclage est la mise en place d’installations de traitement et de transformation de matériaux minéraux  directement dans les périmètres des zones d’extraction ou de dépôt, ce qui n’est aujourd’hui pas admis dans le canton de Vaud. Il s’agit ici de trier, cribler, transformer et valoriser des matériaux à leur arrivée sur ces sites pour les recycler au maximum au lieu de les mettre en décharge. Par exemple, extraire et réutiliser la partie graveleuse des matériaux d’excavation comme exigé par l’OLED ou extraire des fractions valorisables de déchets de chantiers pour en faire une grave recyclée directement utilisable ou encore en extraire des blocs ou de la terre crue qui pourront être réutilisés dans la construction en limitant les processus de transformation.  Seuls les matériaux issus des arrivages qui ne pourraient in fine pas être valorisés seraient effectivement mis en stockage définitif ce qui économiserait des volumes dans les décharges qui sont des projets souvent largement contestés lors de leur planification et dont les capacités d’accueil sont actuellement très insuffisantes dans le canton de Vaud ; problématique identifiée par la DGE-GEODE [1] depuis plusieurs années. De plus, le fait que le site de traitement ne soit pas dissocié du site de stockage implique une réduction des kilomètres-camions parcourus : les circuits courts sont ainsi privilégiés et les émissions de CO2 limitées. A noter que ces installations revêtiraient un caractère provisoire et seraient directement liées à l’activité de mise en dépôt en gravière ou décharge. Elles entrent donc dans la définition de l’art. 18 LAT alinéa 1bis qui précise « Dans ces autres zones d’affectation hors de la zone à bâtir, des constructions ou des installations destinées à des utilisations imposées par leur destination peuvent être admises dans la mesure où leur réalisation permet de mettre en œuvre les exigences du plan directeur ». Cette possibilité donnée par le droit actuel de placer certaines installations provisoires dans les sites de gravières et décharges a été évoquée par divers Parlementaires et Conseillers fédéraux lors des récents débats dans les deux chambres fédérales concernant la révision de la LAT 2 [2]. Plusieurs cantons suisses semblent autoriser cette pratique si on en croit par exemple l’aide à l’exécution du canton du Valais concernant les installations de valorisation de déchets minéraux [3]ou pourraient être envisagées à l’avenir selon le document Ecomat du canton de Genève [4]. Le canton de Vaud n’admet pour l’instant pas cette pratique mais des discussions entre le Groupe des entreprises de valorisation des matériaux minéraux (GEV) et le Canton ont d’ores et déjà été engagées.

A noter que la mise en place de nouvelles installations sur les sites de gravière et décharges telles que proposées dans cette motion seraient soumises au cadre légal stricte et feraient l’objet d’une procédure de planification idoine. L’acceptabilité par la population de ce type d’installation en zones de gravière et décharge serait vraisemblablement meilleure qu’en zone d’activité car souvent isolées géographiquement des zones d’habitations. De plus, les exploitants font aujourd’hui face à des difficultés croissantes pour trouver des parcelles adaptées en zone d’activité pour ce type d’installations car elles sont potentiellement génératrices de nuisances et  les communes sont plus enclines à accueillir des zones tertiaires et high-tech sur leur territoire.

En fonction des enjeux liés au développement durable évoqués en début de la motion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat, au nom du groupe thématique « graviers et déchets minéraux », que des démarches soient entreprises par le Conseil d’Etat pour que le cadre légal et règlementaire et/ou la pratique soient modifiée dans notre canton afin d’autoriser la valorisation et la transformation des matériaux minéraux sur les sites d’extraction et de dépôt.

Par le biais de cette motion, nous demandons donc au Conseil d'Etat de modifier notamment l’article 14 du règlement d’application de la loi sur les carrières  (RLCar) du 26 mai 2004 qui prendrait la forme suivante:

Art. 14 Recyclage de matériaux minéraux

1 Le plan d'extraction peut prévoir, durant sa durée de validité et à titre accessoire, le recyclage de matériaux provenant de chantiers de la région, pour autant que cela réponde à une gestion rationnelle de ces matériaux et que les nuisances induites par l'exploitation et le trafic demeurent acceptables

[1] Division Géologie, sols et déchets de la Direction générale de l’environnement

[2] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180077

[3]https://www.google.com/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0CAIQw7AJahcKEwiQsYiZ78KAAxUAAAAAHQAAAAAQAw&url=https%3A%2F%2Fwww.vs.ch%2Fdocuments%2F19415%2F17104216%2FFeuille%2Bd%2527information%2Bsur%2Bl%2527aide%2B%25C3%25A0%2Bl%2527ex%25C3%25A9cution%2BIVDM.pdf%2F3837af80-f993-086c-2f79 cbb8f7d80162%3Ft%3D1654580443686%26v%3D1.4&psig=AOvVaw2OauuTzvs_CDcOiAyqbd5-&ust=1691233850731255&opi=89978449

[4]https://www.ge.ch/document/dechets-plan-actions-ecomatge, page 4

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_MOT_27 - Nicolas.Suter
• 23_MOT_27-Texte déposé

Transcriptions

Mes remerciements vont à MM. Aeschlimann et Kokkas pour la prise de notes et l’excellente collaboration au sein de la commission. La motion propose d’autoriser des installations de traitement directement sur les sites de décharges et de gravières, pour que les matériaux ne doivent pas être systématiquement transportés puis enfouis de manière définitive, mais qu’ils puissent être revalorisés. En effet, la terre crue et certains minéraux peuvent être réutilisés, mais les bases légales actuelles dans le canton de Vaud n’autorisent pas cette pratique. Au niveau fédéral, les débats liés à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) ont lieu dans les deux Chambres et les représentants au niveau fédéral ont confirmé qu’il est possible de mettre des installations de traitement sur les sites des décharges et des gravières. Finalement, la motion propose que le canton de Vaud s’adapte à cette vision en autorisant cette pratique. Celle-ci aurait plusieurs avantages, comme l’économie des volumes dans les décharges, ou la limitation du transport puisque les matériaux peuvent être utilisés en circuit court, ainsi que l’utilisation de ces matériaux sur les chantiers.

Cet objet est présenté sous la forme d’une motion, car la Loi sur les carrières ainsi que la future Loi sur la gestion des déchets doivent être modifiées pour autoriser certains traitements dans un cadre légal strict. Ces installations ne perdureraient pas au-delà de l’exploitation des sites. La commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité des membres présents, de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’Etat, conformément à la demande de son auteur.

La discussion est ouverte.

Je ne répéterai pas ce que M. le président de commission a très bien dit. Comme évoqué, le recyclage et le réemploi des matériaux minéraux gagnent en importance, dans notre canton. Aujourd’hui, plus de 80 % des matériaux minéraux de construction sont recyclés, et d’autres pistes d’optimisation, évoquées par mon préopinant, peuvent encore être réalisées. Je vous invite donc à soutenir cette motion déposée au nom du Groupe thématique graviers et déchets minéraux. Elle contribuera à stimuler les efforts en faveur d’une économie plus circulaire et durable, dans notre canton.

La loi fédérale autorise le traitement des matériaux de démolition sur les sites de décharges et des graviers. Cette motion impliquera une modification de la Loi sur les carrières et de la Loi sur la gestion des déchets. L’économie circulaire des matériaux doit faire partie des objectifs vaudois à terme. Ainsi, l’UDC soutiendra cette motion.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite également à soutenir la motion. Tout ce qui vise à une meilleure utilisation ou réutilisation des matériaux est quelque chose de positif, comme aussi tout ce qui vise à limiter les trajets et à valoriser les ressources les plus proches possibles. Il faudra simplement faire attention à l’environnement – et nous savons que les services de l’Etat y veilleront – car les carrières et gravières ne sont pas forcément des sites propices à ce type d’installations industrielles. Il faudra évidemment mettre toutes les cautèles nécessaires pour que cela se passe dans les meilleures conditions possibles.

Je ne veux pas faire de redites, et je m’inscris évidemment dans la lignée de mes préopinants. Je relève simplement que, lors de la discussion de cette motion en commission, a été relevée la difficulté de trouver des zones artisanales ou industrielles où accueillir l’activité dont parle la motion, notamment à cause du bruit. Les décharges et carrières qui existent sont déjà assez éloignées, ce qui permettrait de répondre en partie à la problématique et ainsi, la question de la planification est importante. Ce texte est donc absolument bienvenu et je vous invite à le soutenir.

Cette proposition s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de faire du canton de Vaud un canton pionnier de l’économie circulaire des matériaux. Nous allons évidemment étudier cette possibilité pour accélérer l’économie circulaire souhaitée par toutes et tous. Rappelons aussi – M. Balsiger l’a évoqué – qu’il faudra prévoir des garde-fous, puisque les sites de gravières se déploient souvent sur des nappes phréatiques, et présentent donc un caractère sensible en matière de protection des eaux. Il s’agira donc de prendre cette dimension en compte dans les différents sites qui pourraient être retenus – c’est un premier élément. Ensuite, la plupart des matériaux de construction se trouvent à proximité des zones urbaines, et donc plus on s’éloigne de celles-ci, plus les coûts de transport des différents matériaux sont importants, ainsi que les nuisances pour les portions de territoire traversées.

Il faut aussi considérer l’acceptabilité ; on sait qu’il est de plus en plus difficile de développer des sites de gravières ou qui permettent de traiter les matériaux de construction, car cela provoque souvent des oppositions de la part du voisinage et des communes concernées. Il faudra ainsi prendre en compte notre capacité à convaincre les territoires concernés d’accepter des projets encore plus étoffés. Enfin, il s’agira d’éviter de pérenniser les différents secteurs, car les sites de gravières sont tous destinés à revenir à leur état naturel, à un moment ou un autre. Il faudra donc éviter de créer des zones intermédiaires ou de « fausses zones provisoires » qui seraient pérennisées sur de nombreuses années. Mais sur le principe, et compte tenu des difficultés évoquées dans la motion, celle-ci mérite d’être étudiée et d’être mise en œuvre sur le territoire cantonal, avec les garde-fous que je viens d’évoquer. Globalement, c’est une pierre à l’édifice voulu par le Conseil d’Etat consistant à faire du canton de Vaud un canton pionnier de l’économie circulaire des matériaux.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération à l’unanimité.