22_POS_26 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Généralisons l'usage du mandat pour cause d'inaptitude.

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'adulte en 2013[1], qui permet de promouvoir le droit à l'autodétermination, nous avons beaucoup entendu parler des directives anticipées, mais bien peu, voire pas du tout, du mandat pour cause d'inaptitude.

Le mandat pour cause d’inaptitude permet d'adopter les dispositions dans trois domaines bien définis en cas d’incapacité de discernement (à la suite p. ex. d’un accident, d’une maladie, de démence, etc.), soit :

• l'assistance personnelle (logement, soins, etc.) ;
• la représentation vis-à-vis de tiers (autorisation de résilier légalement des contrats, de remplir la déclaration d’impôts, d’initier des modifications dans les assurances sociales (inscription à l’AI, demande d’allocation pour impotent, etc.), d’ouvrir et de répondre au courrier, etc. ;
• la gestion du patrimoine (paiement des factures, vente de titres, entretien de votre bien immobilier).

L’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude peut se faire à n’importe quel moment de la vie[2] et concerne chacun d’entre nous. Ainsi, les couples mariés peuvent s’attribuer mutuellement des pouvoirs de représentation légale étendus (p. ex. pour la vente ou l’achat de biens immobiliers), les couples non mariés s’octroyer mutuellement un droit de représentation légale et les personnes seules désigner une personne de confiance. Anticiper, permet de rencontrer les personnes pressenties, de leur indiquer les éléments qui revêtent une importance particulière ou l’endroit où elles trouveront les documents nécessaires.

En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, c’est le conjoint respectivement le partenaire enregistré qui devient automatiquement le représentant·e légal·e. Pour les personnes sans conjoint (célibataire, veuve ou veuf), ce sont les enfants, parents ou frères et sœurs. Mais leur pouvoir de représentation reste restreint, ce qui constitue une protection de la personne incapable de discernement contre les abus ou l’enrichissement illégitime (le représentant·e légal·e ne peut pas, par exemple, vendre la maison commune ou faire des rénovations importantes de sa propre initiative)[3].

Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement, elle doit tout d’abord contrôler s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude[4]. Si l’APEA parvient à la conclusion que les intérêts de la personne devenue incapable de discernement sont compromis ou ne sont plus sauvegardés, elle prend les mesures nécessaires (par ex. institution d’une curatelle).

L'existence d’un mandat pour cause d’inaptitude présente deux avantages principaux : il permet de

• désigner une personne de confiance pour lui confier la gestion de ses affaires et ne pas avoir affaire à un tiers inconnu, désigné par une autorité ;
• décharger le service des tutelles et des curatelles, notamment en ce qui concerne les curatrices et curateurs non-professionnels.

Afin de promouvoir le droit à l’autodétermination et de décharger le Service des curatelles et tutelles professionnelles, j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat :

• de faire un bilan de l’utilisation des mandats pour cause d’inaptitude ;
• d’étudier les différentes pistes qui permettraient d’inciter les Vaudoises et les Vaudois à en faire largement usage (campagne d'information, modèle-type, etc.).

Sources : Pro Infirmis, Pro Senectute, Ligue contre le

[1]https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2011/2011-01-12.html

[2][2] Le mandat n’est valable que sous la forme dit « olographique », c’est-à-dire qu’il doit être entièrement écrit à la main de la personne qui le délivre, contrairement aux directives anticipées qui peuvent être que signées et datées sur la base d’un formulaire pré-rempli.

[3] Ce pouvoir de représentation défini par la loi porte:

    sur tous les actes juridiques courants, p. ex. la conclusion de contrats ;

    sur l‘administration ordinaire des revenus et des autres biens ;

    sur le droit de prendre connaissance de la correspondance et de la liquider.

Pour les actes juridiques extraordinaires, par exemple une vente immobilière, le partenaire doit toutefois requérir le consentement de l‘APEA. Cette mesure vise à protéger la personne incapable de discernement:  l‘APEA n’approuve l’acte de représentation qu’en l’absence de conflits d‘intérêts.

[4] Elle doit ensuite examiner si le mandat a été constitué valablement, si l’incapacité de discernement dure véritablement depuis un certain temps, si le mandataire semble apte à remplir le mandat et s’il est prêt à l’accepter. Si elle parvient à la conclusion que toutes ces conditions sont remplies, l’autorité remet au mandataire un document qui lui permet de justifier son mandat envers des tiers. L’autorité de protection de l’adulte rend le mandataire attentif aux devoirs et droits liés au mandat. Elle peut aussi fixer une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au regard de l’ampleur des tâches à accomplir.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Généralisons l’usage du mandat pour cause d’inaptitude
• 22_POS_26-Texte déposé

Transcriptions

A titre liminaire, la postulante indique avoir déposé cet objet parlementaire après avoir pris connaissance du cas d'une personne considérée en incapacité de discernement, à qui un curateur a été imposé. Par la suite, cet état a été réévalué, permettant ainsi la mise en place d'un mandat pour cause d'inaptitude. Ce constat a conduit la postulante à relever deux nouveautés apportées par l'entrée en vigueur, en 2013, du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte : les directives anticipées de la patiente ou du patient, ainsi que le mandat pour cause d’inaptitude, ce dernier étant encore peu connu. Ce mandat permet de désigner des personnes à qui l'on confie l'assistance dans trois domaines bien définis en cas d'incapacité de discernement : l’assistance personnelle, la représentation vis-à-vis des tiers, et la gestion du patrimoine. Il devient ainsi possible de choisir la ou les personnes responsables de la gestion de la vie quotidienne et du patrimoine. En conséquence, le postulat demande à connaître le nombre de personnes ayant recours à cette possibilité de signer un mandat pour cause d’inaptitude, ainsi qu'à explorer les différentes pistes permettant de mieux faire connaître cette option.

Concernant la position du Conseil d'Etat, la cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) souligne en préambule que le mandat pour cause d'inaptitude contribue à l'autodétermination des individus, leur permettant de désigner à l'avance un mandataire pour s'occuper de leurs affaires en cas de perte de discernement. L'autorité de protection, en l'occurrence la Justice de paix dans le Canton de Vaud, valide ce mandat et charge la personne désignée de l'exécuter. A l'exception de certains cas particuliers, le suivi de ces mandats échappe à la surveillance de l'autorité de protection.

Dans le cadre de la réforme vaudoise de la curatelle lancée en 2015, certains axes de travail visaient à limiter le nombre de mesures de curatelles et à promouvoir l'utilisation de mesures anticipées. Actuellement, le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) est favorable à une reprise éventuelle du mandat pour cause d'inaptitude, bien qu'il n'intervienne qu'en fin de processus. Par ailleurs, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) appuie également l'idée de réaliser un bilan sur l'utilisation des mandats pour cause d'inaptitude.

Il existe deux façons de demander un mandat pour cause d'inaptitude : en signant un acte notarié qui sera inscrit au registre central des testaments et deviendra public en cas d'incapacité de discernement, permettant à l'autorité de protection de le mettre en œuvre ; ou en rédigeant un testament holographe, c'est-à-dire manuscrit, ce qui pose la question de l'information des tiers sur l'existence du document. Une solution consiste à remettre ce document à l'état civil pour qu'il soit inscrit dans la base de données Infostar (INFOrmatisiertes STAndesRegister), ce qui permettrait de régler ce problème.

Lorsque les justices de paix instruisent une enquête pour une curatelle et qu'elles constatent une incapacité de discernement, elles se renseignent précisément auprès des registres de l'état civil pour vérifier si un mandat pour cause d'inaptitude a été établi. D'où l'importance de rendre public ce document en l'inscrivant dans le registre fédéral de l'état civil informatisé, Infostar. Actuellement, cette mesure est peu utilisée et devrait être renforcée. En 2021, seules quarante-huit validations de mandats pour cause d'inaptitude ont été réalisées par les justices de paix, ce qui demeure un nombre relativement faible par rapport aux environ 11'600 mesures de curatelles en cours dans le canton. L'objectif est donc de promouvoir cette mesure afin de soulager les autorités étatiques et de réduire le nombre de curatelles en vigueur.

Lors de la discussion générale, plusieurs précisions ont été apportées. Il a ainsi été indiqué que, dans un cas où un couple ou l'un des conjoints perd son discernement et que l'autre souhaite devenir le mandataire, il est nécessaire que ce mandat d'inaptitude soit validé par la Justice de Paix. Un des principaux avantages d'une inscription dans la base de données Infostar est de rendre l'existence de ce document accessible à d'autres parties, bien que l'accès à cette plateforme soit réservé à l'état civil et non aux tiers.

Par ailleurs, il a été précisé qu'une procuration dans un couple est valable tant que la personne a sa capacité de discernement. Si celle-ci perd cette capacité, la procuration devient caduque et le mandat pour cause d’inaptitude prend alors le relais. A la différence d'une curatelle, le mandat pour cause d'inaptitude est de nature privée, tandis qu'une curatrice ou un curateur, nommés par l'autorité, doit rendre des comptes annuellement et a des obligations envers l'Etat. En ce qui concerne d'éventuels contrôles d'un ou d'une mandataire, l'Etat n'intervient pas tant que la personne représentée conserve sa capacité de discernement.

Dans cette optique, il est proposé de modifier le postulat pour plutôt promouvoir l'utilisation du mandat pour cause d'inaptitude auprès des Vaudoises et des Vaudois, plutôt que de se contenter de les inciter. En ce qui concerne le bilan de l’utilisation de ces mandats, il a été précisé que les informations proviendront du Registre suisse des testaments, géré par la Fédération Suisse des Notaires (FSN), ainsi que de l'ensemble des mandats déposés sur la banque centrale de données Infostar. La postulante accepte la proposition de modification et le texte du postulat est ainsi amendé comme suit : « d’étudier les différentes pistes qui permettraient d’inciterde promouvoir auprèslesdes Vaudoises et lesdes Vaudois le mandat pour cause d’inaptitude et à en faire largement usage (campagne d’information, modèle-type, etc.) »

À l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’État.

La discussion est ouverte.

Le mandat pour cause d’inaptitude offre en effet de nombreux avantages. Il permet d’anticiper une situation délicate et de s’autonomiser en désignant à l’avance des personnes de confiance pour gérer divers aspects de sa vie, comme la gestion des biens immobiliers ou des actes de la vie quotidienne. Ce système garantit de ne pas se retrouver sous la responsabilité d’une personne inconnue, peu fiable, ou avec laquelle on ne s’entend pas. Par ailleurs, il allège la charge des curateurs. Je vous invite donc à soutenir partiellement ce postulat.

Bien que je sois particulièrement intéressé par les directives anticipées dans le domaine médical, je n'avais pas connaissance de la possibilité de désigner, avant une perte de discernement, une personne pour nous représenter dans les trois domaines mentionnés dans le rapport de notre collègue Stürner. Je tiens à remercier Mme Thalmann d'avoir porté cette question à notre attention. Je ne dois sûrement pas être le seul à ne pas avoir entendu parler de cette option, et je vous encourage vivement à soutenir le renvoi de ce postulat au Conseil d'Etat.

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement avec 1 abstention.