18_POS_046 - Postulat Carine Carvalho et consorts - Pour une réelle possibilité d'allaiter sur son lieu de travail.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

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• RC-18_POS_046
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La postulante a constaté la difficulté de faire appliquer la législation fédérale pour les travailleuses qui souhaitent user de leur droit à disposer d’une pause allaitement rémunérée sur leur lieu de travail et tirer leur lait dans un local adapté. Ce fait s’inscrit en faux contre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui préconisent un allaitement exclusif jusqu’au sixième mois après la naissance de l’enfant. Pour cette raison, la postulante ne tient pas à imposer l’allaitement  à toutes les mères, mais à rendre réel le choix de le faire, notamment dans des conditions matérielles permettant la réalisation de ce choix. Dès lors, elle demande à l’Etat d’analyser sa pratique comme employeur et de prendre d’éventuelles mesures de facilitation de l’allaitement sur les lieux de travail de l’administration cantonale, de définir des mesures visant à mieux informer des dispositions légales relatives à l’allaitement au travail, de spécifier les mesures de contrôle du respect de la loi, de préciser et diffuser les bonnes pratiques pouvant être mises en œuvre par les employeurs pour faciliter l’allaitement sur les lieux de travail. De son côté, le Conseil d’Etat a informé des différentes mesures dans l’administration cantonale, qui vont des locaux pour allaiter, au CHUV, en passant par des informations transmises par le biais de document distribués à l’ensemble des services, ainsi qu’un dispositif en matière de surveillance et de sécurité comptant une trentaine d’inspecteurs et d’inspectrices, qui permet des contrôles. Ces différents systèmes sont présentés, même si l’ensemble de la démarche vise des mesures incitatives plutôt que répressives. On reconnaît cependant un manque d’incitation auprès d’entités non-étatiques et on pourrait donc améliorer le système en informant mieux les petites et moyennes entreprises (PME). Deux documents sont proposés par le Secrétariat à l’économie.

Par ailleurs, à ce jour, il n’existe aucun chiffre détaillé sur la problématique spécifique abordée par le postulat. La Service de l’emploi précise également que ces questions sont rarement soulevées. Au cours de la discussion générale, le besoin d’information à un large public est mis en avant, par exemple dans les maternités, chez les médecins ou les pédiatres, pas forcément dans l’administration cantonale. La question de l’adéquation des locaux est également évoquée. Certains employeurs mettent à disposition des locaux appropriés en les aménageant au mieux, mais sans mettre à disposition une pièce spécifique. A cela s’ajoute qu’une majorité de femmes ne peut pas se permettre de prendre des mois de congé sans rémunération. Il serait nécessaire de favoriser leur retour au travail en facilitant les conditions, notamment dans le monde de l’enseignement ou dans les petites structures qui ne disposent pas de facilités adéquates. Par ailleurs, la difficulté de la mise en pratique de la loi a été mise en avant, même si certaines voix dans la commission craignent un effet contre-productif de l’imposition de celle-ci aux employeurs.

Finalement, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat par 9 voix contre 4 et 2 abstentions.

La discussion est ouverte.

Depuis 2014, les travailleuses devenues mères ont droit à des pauses pour allaitement, rémunérées durant les douze premiers mois de la vie de l’enfant. Toutefois, ces changements de la législation  fédérale, qui incluent la possibilité de rentrer chez soi ou d’aller à la crèche pour allaiter ou tirer son lait pendant le temps de travail, restent souvent lettre morte. Nombre d’employeurs méconnaissent la loi, et l’organisation du travail rend difficile les pauses pour allaiter ou tirer son lait. Dans les entreprises suffisamment grandes, qui entrent dans le périmètre de la loi, des locaux adéquats pour tirer ou garder son lait sont rarement mis à disposition des employées, même si dans la plupart des grandes organisations privées ou publiques, ce souci est présent. L’OMS recommande l’allaitement exclusif jusqu’au sixième mois après la naissance de l’enfant. Toutefois, malgré cette recommandation, le retour au travail est souvent synonyme d’arrêt de l’allaitement pour les mères en Suisse. Ou alors, la naissance d’un enfant est souvent synonyme d’arrêt de travail. La possibilité d’allaiter doit être assurée pour les mères qui le souhaitent ; elles ne devraient pas avoir à choisir entre leur activité professionnelle et l’allaitement. Pour cela, elles doivent être soutenues par leur famille et leur partenaire, ainsi que par l’employeur et l’ensemble de la société.

Mon postulat demande que le Conseil d’Etat définisse des mesures d’information, de diffusion des bonnes pratiques et du contrôle du respect de la législation, tant pour sa propre pratique d’employeur que pour d’autres employeurs du canton. Le postulat ne demande pas davantage de normes en la matière ; j’insiste là-dessus. Ce point a été longuement discuté en commission et j’espère que ce malentendu ne se répètera pas en plénum. Mon postulat demande une meilleure application des dispositions légales existantes, tout en sollicitant une meilleure information pour l’ensemble des acteurs. Pendant la séance de commission, l’exemple du CHUV a été cité. Toutefois, si notre hôpital cantonal dispose des installations nécessaires et adéquates, nous n’avons pas de vue d’ensemble pour le reste de l’administration. Concernant la sensibilisation et l’information dans le domaine privé, il existe, en effet, des brochures de la Confédération, mais il n’existe pas d’effort cantonal particulier en la matière. Une attention particulière doit être apportée aux PME et aux autres services étatiques, notamment lorsqu’ils sont décentralisés géographiquement et qu’ils possèdent des locaux plus petits. Il est nécessaire de faire avancer les choses, au bénéfice de nombreuses personnes fragilisées sur leur lieu de travail - comme le prouvent les nombreux témoignages de femmes qui n’arrivent pas à concilier vie professionnelle et allaitement, notamment parce qu’elles ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. Je vous remercie donc d’accepter le renvoi de mon postulat au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 62 voix contre 42.

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