23_LEG_30 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'609'000.- pour financer les travaux d’entretien liés à des infiltrations d’eau sur 3 sites. (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_LEG_30 - Claire Attinger Doepper
• Texte adopté par CE - EMPD - crédit-cadre pour financer travaux d'entretien liés à des infiltrations d'eau sur 3 sites - publié

Transcriptions

Les trois bâtiments qui font l’objet de cet exposé des motifs sont touchés par des infiltrations d’eau et des travaux urgents doivent y être entrepris pour juguler les dégâts d’eau. Il s’agit des archives cantonales vaudoises à Chavannes-près-Renens, du gymnase de Chamblandes à Pully et de la Haute École d’ingénierie et de gestion à Yverdon-les-Bains. Le but de ce projet de décret est de remédier aux défauts d’étanchéité des toits et l’urgence est demandée afin que la Direction générale des Immeubles et du patrimoine puisse respecter les délais envisagés.

Rappelons ici que les immeubles et le mobilier de l’Etat sont assurés contre les dégâts naturels, pluies torrentielles, inondations. Pour le surplus, l’Etat prend et pratique l’autoassurance. Le budget ordinaire prévoit l’entretien courant des bâtiments – peinture, réfection des parquets, etc. Les travaux plus importants ou onéreux pour la réalisation d’un entretien lourd touchant l’infrastructure du bâtiment requièrent des décrets.

Sur le plan énergétique, l’étiquette d’énergie des bâtiments passera de E à D, ce qui n’est pas une avancée géante. Une amélioration plus substantielle était illusoire et il aurait fallu détruire les bâtiments. La DGIP nous a assuré qu’elle s’employait à atteindre l’efficience énergétique maximale. Se pose la question de la stratégie de l’Etat en matière de gestion préventive, curative, voire prédictive, de son patrimoine immobilier. Une vision d’ensemble et la définition de priorité permettraient une meilleure efficience. En effet, les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat semblent être décidés au cas par cas. Le Conseil d’Etat a répondu que jusqu’en 2023, près de 1000 bâtiments sur les 1600 environ seraient analysés afin de déterminer la nécessité d’un assainissement énergétique, la localisation de la pose de panneaux photovoltaïques et les délais d’exécution des travaux. Pour la moitié du coût global des travaux, un premier paquet devrait être présenté au Grand Conseil au 1^er trimestre 2024 et le second paquet à la fin de la législature ou au début de la prochaine. L’idée consiste donc à ne plus intervenir au cas par cas, mais à adopter une stratégie globale.

Au vote final, le projet de décret comme discuté a été adopté à l’unanimité, accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de 13,6 millions de francs pour financer les travaux d’entretien liés aux infiltrats d’eau sur ces 3 sites. La commission vous recommande l’entrée en matière sur ce projet de décret à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je suis désolé d’avoir l’esprit d’escalier, mais cette fois, je ne peux pas le supporter. Madame la Présidente, j’aurais bien voulu connaître la manière dont vous avez compté les voix au moment de savoir s’il y avait 20 voix au point précédent de l’ordre du jour. De plus, dernièrement, j’ai demandé la parole, et vous ne me l’avez pas donnée. C’est la deuxième fois depuis 2017 que ça se passe dans cette assemblée. J’ai entendu et vu qu’on ne voulait pas me la donner. J’en prends note, mais je souhaite que désormais l’on regarde bien et vérifie le nombre de voix en cas d’incertitude. Madame la Présidente, ayez l’amabilité, s’il vous plaît, de faire compter avec une réalité électorale autrement que par mains levées.

Je vous remercie pour votre intervention, monsieur le député, dont je prends bonne note. Je vous propose de relire l’article 87 de la Loi sur le Grand Conseil qui explique que la présidence peut rappeler à l’ordre l’orateur qui s’écarte du sujet, celui qui trouble la séance par manque de respect à l’égard des députés ou des membres du gouvernement. Ainsi, la question de tout à l’heure ne portant pas sur le sujet, j’ai regardé l’auditoire pour savoir si les prises de parole concernaient effectivement ce débat. C’était le cas, me semble-t-il. Monsieur le député, je vous prie d’accepter mes excuses si vous n’avez pas pu vous exprimer sur le sujet, tout à l’heure. Et puis je vous invite effectivement alors à me faire des signes plus clairs si vous voulez prendre la parole sur le thème.

Nous poursuivons maintenant le débat qui porte sur le vote d’entrée en matière sur le projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de 13'609’000 francs pour financer les travaux d’entretien liés à des infiltrations d’eau sur trois sites

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques avis contraires.  

Je demande à traiter cet objet en deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (103 voix contre 5 et 10 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 116 voix et 1 abstention.