21_MOT_22 - Motion Stéphane Masson et consorts - Rendons au Canton de Vaud sa lettre de noblesse.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon la Directive du Bureau d'information et de communication ( BIC ) datée de juin 2018, il est demandé de mettre une majuscule initiale aux institutions et corps constitués tels le Conseil fédéral, le Canton de Vaud, la Cour constitutionnelle, etc .

Cette même directive précise toutefois que le canton s'écrit avec un "c" minuscule lorsqu'on se réfère à son territoire. 

Ainsi une distinction est faite entre le Canton de Vaud ( en tant qu'Etat ) et le canton de Vaud ( en tant que territoire ).

Cette règle orthographique est souvent mal comprise et mal appliquée tant par l'Administration cantonale que par ses administrés ainsi que par la presse en général. Il est résulte une confusion qui ne fait pas honneur à notre première institution. 

En outre, cette règle s'écarte de la volonté de l'Assemblée constituante de faire porter une majuscule initiale au Canton de Vaud sans exception, qu'il s'agisse du canton en tant que corps constitué ou en tant que territoire ( Rapport de la Commission 1 : statut du Canton, principes généraux, rapports avec l'extérieur, p.7 et Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, numéro 8 du 1er septembre pages 25 et 26 ). Volonté matérialisée par l'article 1 de la Constitution du Canton de Vaud qui fait porter une majuscule initiale à canton dans son titre ainsi qu'aux alinéas 1 et 3.

Compte tenu de ce qui précède, afin de mettre un terme à une confusion orthographique alimentée involontairement par la directive du BIC sur l'usage des majuscules et afin de faire respecter la volonté de l'Assemblée constituante en la matière, le motionnaire demande à ce que le Conseil d'Etat présente un projet de décret modifiant la directive du BIC de juin 2018, en ce sens que le Canton de Vaud porte une majuscule initiale sans exception.

Rendant ainsi au Canton de Vaud sa lettre de noblesse. 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• Rapport de la commission - 21_MOT_22 - Alexandre Démétriades
• 21_MOT_22-Texte déposé