22_GRA_13 - Demande de grâce Requête T.W.
Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 9 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 111 voix contre 16 et 3 abstentions.