24_MOT_26 - Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Alexandre Berthoud - Motion pour la préservation de l’emploi et des terrains industriels et artisanaux vaudois (Lex Vetropack).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

En comparaison internationale, le canton, à l’instar de la Suisse, se démarque par la bonne tenue de son industrie qui est restée créatrice nette d’emplois, comme le mentionne le rapport de prospective 2040 du Canton de Vaud. La pérennité de cet état de fait n’est pas pour autant garantie. La diversité de notre tissu économique est une garantie importante pour sa résistance aux aléas de la conjoncture économique ; et les nouveaux enjeux internationaux en matière de souveraineté d’approvisionnement, de développement de l'économie circulaire et de relocalisation de la production imposent à notre avis une attention particulière aux maintiens des diverses activités industrielles et artisanales.

Enjeux d’aménagement du territoire

Dans un territoire limité et économiquement dynamique, les terrains disponibles sont très convoités. Au vu de la raréfaction des terrains, les recherches d’opportunités s’effectuent désormais parfois sur des terrains affectés à l’industrie et à l’artisanat. Des acteurs industriels ou immobiliers cherchent désormais à changer l’affectation des terrains et bâtiments afin de les consacrer à des activités à plus haute valeur ajoutée ou misent sur une nouvelle affectation au logement à moyen ou long terme. Les enjeux financiers étant important, les acteurs n’hésitent plus à miser sur des plans à 10 ou 20 ans pour effectuer une bonne opération immobilière. De tels problèmes sont d’actualité dans l’Ouest lausannois et dans le cas de Vetropack à St-Prex.

Tendance confirmée et à corriger

Cette tendance est confirmée par les travaux sur le plan directeur cantonal 2050. La Direction générale du territoire et du logement constate que, sur le territoire cantonal, « l’offre foncière et immobilière reste globalement faible par rapport à la demande, particulièrement sur l’Arc lémanique. Dans les agglomérations et centres, la pression exercée par les besoins en logements pousse à la reconversion de zones d’activités pour l’habitat. Cela occasionne souvent une délocalisation des entreprises industrielles et manufacturières, de l’artisanat, voire de certaines activités de services. »[1]

Outils à renforcer

Des outils d’aménagement du territoire existent aujourd’hui pour garantir l’affectation durable d’une zone aux activités industrielles et artisanales. La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et le plan directeur cantonal en vigueur scelle l’affectation de zones d’importance stratégique pour le canton, notamment en matière industrielle. Ces dispositifs doivent aujourd’hui être consolidés pour garantir la préservation du parc industriel et artisanal vaudois et permettre son développement à l’horizon non plus d’une ou deux décennies mais d’une cinquantaine d’années. A défaut de cela, la prospection des promoteurs immobiliers et la transformation des acteurs industriels en acteurs immobiliers menace grandement l’avenir des emplois industriels et artisanaux dans notre Canton.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat un renforcement de la LATC ou/et du Plan directeur cantonal ou la création d’un nouvel outil afin de sceller à très long terme la vocation industrielle / artisanale des terrains affectés jusqu’à aujourd’hui à ces activités, ceci moyennant bien entendu l’accord des communes concernées. Un dispositif particulier sera introduit pour les sites jugés d’importance stratégique par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat qui serait menacés par un changement / départ d’activités.

[1] https://vd.pdcn.ch/fr/activites-economiques

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures