21_LEG_219 - EMPL EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Rebecca Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission RC-21_LEG_219 - Carole Dubois
• Texte adopté par CE - Protection du patrimoine naturel et paysager - publié

Transcriptions

La commission qui a siégé pour traiter de ce projet de loi s’est réunie trois fois aux mois de mai et de juin 2022. Je remercie mes collègues députés pour la qualité des échanges et l’efficacité des débats. Compte tenu de la fin de la législature, quelques absents sont aujourd'hui à observer, tout comme Mme la conseillère d’Etat, Béatrice Métraux, ministre de tutelle de ce projet de loi. Pour terminer le chapitre des remerciements, j’adresse un grand merci aux deux secrétaires de la commission, MM. Ischy et Lambelet, pour la grande qualité des notes qui ont permis de rédiger ce rapport avec sérénité.

Ce projet de loi est la suite de la révision de la scission de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) en plusieurs lois distinctes traitant du patrimoine mobilier et immatériel, du patrimoine bâti et du patrimoine paysager et naturel. Cette volonté répond à une demande du Grand Conseil, exprimée en juin 2019, de distinguer les différents patrimoines ; le Conseil d’Etat a été chargé d’en élaborer tous les contours. Aujourd’hui débute le dernier volet consacré au patrimoine paysager et naturel.

S’agissant du cadre légal fédéral, la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a subi vingt-neuf modifications dont les principales sont intervenues dès 1983, notamment à la suite de l’adoption de l’Initiative populaire fédérale pour la protection des marais (Initiative de Rothenthurm) et l’entrée en force des inventaires fédéraux. Son évolution a conduit une immense majorité des cantons à réviser leurs lois ou à légiférer en la matière. Le Canton de Vaud est donc l’un des derniers à actualiser son cadre légal. Le cadre légal fédéral précise également la responsabilité des cantons dans le cadre des inventaires, des milieux et espèces à protéger, de la compensation écologique et des mesures de protection à prendre.

L’objectif de cette loi est de mieux connaître, de protéger et de renforcer la biodiversité sur tout le territoire et la nature, de protéger les patrimoines arborés et paysagers et d’encourager la sensibilisation. Tout comme le canton, les communes sont des acteurs clés de la préservation et du suivi du patrimoine naturel. La loi précise le rôle et le soutien financier à celles-ci, afin de protéger ce patrimoine. Elles présentent l’avantage de la proximité et de la connaissance de l’environnement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi confère plusieurs tâches ou prévoit la délégation de tâches cantonales aux communes. Le partage des tâches entre le canton, les communes et les acteurs privés a été discuté dans le cadre de la Commission cantonale de la protection de la nature, qui compte un représentant de l’Union des Communes Vaudoises (UCV), et dans le cadre de la Commission consultative Biodiversité et Paysage qui comprend majoritairement des représentants du monde agricole. L’avant-projet de loi a fait l’objet d’une consultation publique.

Ce projet de loi est en concordance avec les dispositions sur l’aménagement du territoire et tient compte des démarches en cours des communes dans ce domaine. La question de la protection du patrimoine arboré, de la compensation écologique et des mesures demandées aux exploitants a fait l’objet d’une attention particulière. Le projet prévoit des mesures à établir avec l’accord des exploitants concernés et en concertation avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Ce projet prévoit aussi de renforcer la biodiversité en regard de l’évolution de la société et de l’évolution des politiques fédérales agricoles, forestières ou de celles des agglomérations. Mais le projet prévoit aussi la concertation avec les milieux agricoles. En conclusion, le Conseil d'Etat a validé ce projet et demande au Grand Conseil d’en faire de même.

La discussion générale a été très animée lors de ces trois séances de commission. L’approche globale de la biodiversité concerne plusieurs volets, soit la protection des espèces, des habitats, la mise en réseau et la concertation d’une multitude d’acteurs. Pour diverses raisons, la biodiversité est sur une pente descendante avec la perte d’espèces, d’habitats, de spécificités et de diversité génétique. Les études récentes montrent que la perte de biodiversité et le réchauffement climatique sont deux phénomènes s’alimentant et devant être combattus en même temps. Cette loi viendra en appui aux communes en clarifiant certains points : ce qu’elles peuvent et doivent faire, quelles aides elles peuvent obtenir et sous quelles conditions. Actuellement, les grandes communes, par leur taille et leurs moyens, ont déjà entrepris de mettre en place la protection de la biodiversité, alors que dans de moyennes ou petites communes, les règles du jeu ne sont pas toujours claires pour les administrations qui ne savent pas toujours vers qui se tourner; cette loi devrait les aider à aller dans la bonne direction À la lecture de ce projet de loi, il est ressorti une très grande inquiétude quant au renforcement de la biodiversité qui se ferait potentiellement au détriment de l’agriculture. Il n’est jamais question dans ce projet de loi de la problématique de l’approvisionnement du peuple vaudois. Certains commissaires regrettent une vision réductrice de la paysannerie. L’agriculture a, certes, utilisé pendant quelques décennies, à la fin du XX^e siècle des produits hautement toxiques, mais elle a complètement changé ces vingt dernières années et d’immenses efforts ont été entrepris avec des accompagnements financiers, techniques et moraux.

Une autre préoccupation a été exprimée quant au fait que le maintien, durant plusieurs générations, de conditions agricoles de production de qualité avec des rendements suffisants passait par la lutte contre les mauvaises herbes. Le retour de la biodiversité prétérite souvent le travail des agriculteurs qui tentent de produire des légumes bio, mais qui sont impuissants face à la prolifération de mauvaises herbes qui anéantissent les efforts de nombreuses générations d’agriculteurs et entrent en opposition avec les productions et techniques agricoles actuelles. Lors de cette discussion, le département a rappelé que les objectifs de cette loi sont de couvrir l’ensemble du territoire et que l’agriculture est aussi bien concernée que les milieux forestiers ou l’espace bâti.

La loi actuelle date de plusieurs dizaines d’années avec, dans l’intervalle, l’adaptation de lois fédérales et cantonales, notamment de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Les objectifs et exigences attendus en termes d’efforts de la part des exploitants sont dictés par les politiques sectorielles et les législations y relatives. Le fait de prendre des terres supplémentaires à l’agriculture relève d’une décision du Conseil fédéral dans son train d’ordonnances en lien avec les paiements directs. Des exigences sont dues à des législations spécifiques, mais l’objectif de la loi cantonale est de mettre en cohérence ces démarches pour que les efforts soient optimisés et que les synergies soient trouvées dans l’optique d’une conservation de la biodiversité sur le territoire vaudois.

La conseillère d’Etat a conclu que des articles de cette loi en lien avec l’agriculture seront débattus lors des discussions sur les articles topiques. Il est rappelé l’article 1 sur les buts de la loi visant notamment à renforcer les efforts pour la biodiversité et la géodiversité. Cela ne veut pas dire de prendre des terrains sur les surfaces agricoles, mais d’en optimiser la gestion, de gérer les usages, l’entretien, financer et conseiller.

Le canton déclinera les inventaires fédéraux concernant les bas marais, les hauts marais, les sites de reproduction des batraciens, les prairies sèches et les zones alluviales d’importance nationale au niveau régional et local. Un premier inventaire cantonal concernant les hauts marais sera mis en consultation, en principe avant la fin de la législature 2017-2022. Ensuite viendront les autres inventaires. S’agissant des paysages, il existe un inventaire global des monuments naturels et des sites. Le département est en train de sortir de celui-ci la question des biotopes et de garder ce qui relève strictement des paysages.

Quant à la terminologie, il semble important de préciser ce que sont des arbres remarquables. Ce sont des arbres qui, par leur diamètre, le développement de leur couronne, leur importance paysagère, historique et patrimoniale sont remarquables.

Qu’est-ce qui concerne la géodiversité ? Le travail de préservation sera fait en étroite collaboration avec le Musée cantonal de géologie et des précisions seront données pour certains objets en fonction des volontés du canton en la matière. L’inventaire des géotopes n’a pas encore été établi, parce qu’il n’est pas opportun de placer un territoire comme les Alpes dans un géotope. S’agissant des minéraux, il sera précisé dans le règlement d’application les éléments ayant de la valeur. Toutefois, tout minéral ne sera pas protégé pour autant. En ce qui concerne l’abattage des vergers et des arbres fruitiers à haute tige qui a soulevé beaucoup de questions, le renforcement de la protection vise les vergers se trouvant dans les ceintures des villages et se situant entre une zone privée et une zone agricole. Pourquoi un tel intérêt pour ces arbres fruitiers à haute tige ? Dans la liste rouge des espèces menacées de disparition de la Confédération, il y a beaucoup de petits insectes et coléoptères liés à ces arbres fruitiers. L’idée consiste à se concentrer sur les anciens vergers, en les gardant le plus longtemps possible, en soutenant les communes dans leur entretien. Les vergers de l’agroforesterie ou ceux mis dans les projets de qualité paysage ne sont pas soumis à cette protection.

Quelques questions et inquiétudes ont encore été exprimées et méritent d’être mises en évidence. Les inventaires vont se décliner en trois niveaux d’importance : nationale, régionale et locale. Le canton va entreprendre cette démarche d’inventaires jusqu’aux objets d’importance locale, mais la gestion et la protection s’arrêteront à l’échelon des objets d’importance régionale ou cantonale. Il pourvoira à leur protection, à leur entretien, définira les conventions et les modalités avec les différents outils. Pour les objets sur le territoire communal, il est laissé aux communes la liberté d’effectuer cette protection et cet entretien par le biais d’un guide de bonnes pratiques. Pour les communes, la loi décrit les tâches avec un suivi obligatoire par le canton des objets portés aux inventaires. Ponctuellement, celui-ci regardera si les objets existent encore ou s’ils sont bien entretenus. Des formations seront et sont déjà proposées aux communes pour les sensibiliser à ces éléments.

Concernant les plantes envahissantes, le canton est dans l’attente de l’attribution des différentes responsabilités en lien avec le financement et la prise en charge de ce travail. L’évolution du cadre légal par le biais de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) définira la liste des espèces contre lesquelles la lutte est obligatoire et précisera si cette responsabilité incombe au propriétaire ou non. Ce nouveau cadre légal devrait arriver pour l’automne 2022.

Dans les dernières inquiétudes, trois sont encore exprimées, dont celle de l’expropriation. La cheffe de division a précisé que l’expropriation existait déjà dans l’ancienne LPNMS, mais que le canton prévoit d’abord d’autres instruments que l’expropriation, notamment de travailler sur les améliorations foncières ou sur des échanges de parcelles. La conseillère d’Etat ajoute que cet outil existe depuis des décennies, car le canton doit pouvoir disposer d’une base légale pour les cas exceptionnels, mais qu’elle n’a jamais été utilisée.

Quant aux deux dernières inquiétudes, l’une porte sur le fait que les objectifs de cette loi sont en contradiction avec certains critères de l’inscription du Lavaux à l’UNESCO. Pour finir, plusieurs commissaires ont exprimé la volonté que la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) qui est une loi cantonale et une loi d’application du droit fédéral reprenne les éléments de la loi fédérale, mais qu’elle n’aille pas plus loin que cette dernière.

Parvenus au terme de cette discussion générale, j’aimerais encore préciser que des amendements ont été déposés et acceptés aux articles 2, 16, 25, 35, 71 et 72. Ils vous seront décrits lors de la discussion sur le projet de loi et ses articles. De plus, un nouvel article m’a été envoyé hier par un commissaire. Cet article a été transmis aux membres de la commission et à la présidence du Grand Conseil, je remercie le commissaire de nous avoir avertis du dépôt de cet amendement.

Enfin, je précise encore que, lors de la séance de commission, les commissaires unanimes ont voté favorablement l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je remercie la présidente de la commission pour son rapport très complet et précis. Ce projet de loi a effectivement l’avantage d’éclaircir les divergences qui figuraient dans la loi précédente qui regroupait plusieurs thèmes bien différents. Aujourd'hui, nous avons trois lois : celle sur le patrimoine immobilier et immatériel, celle sur le patrimoine bâti et celle qui nous occupe, c’est-à-dire la Loi sur la protection du patrimoine paysager et naturel. Cette loi apporte de bonnes avancées et mises à niveau nécessaires pour s’adapter au cadre légal fédéral, clarifie les tâches et les responsabilités entre les différents partenaires, canton, communes et propriétaires privés. Elle apporte des outils de financement et des aides à la protection du patrimoine paysager. Elle laisse des compétences aux communes.

Le groupe PLR est conscient des enjeux liés à la biodiversité, à la protection des arbres et des biotopes ; de manière générale, il ne s’opposera pas à l’entrée en matière. Toutefois, ce projet de loi est accueilli sans grand enthousiasme et avec quelques réserves. Protéger la nature ne doit pas nous faire oublier que l’agriculture contribue déjà de manière très importante à la biodiversité. Elle est aujourd'hui dans l’obligation de fournir 7 % des terres en surface de compensation écologique avec des mesures de contrainte. Si nous ajoutons les surfaces supplémentaires qui sont inscrites volontairement, nous parvenons à 19 % de terres agricoles placées en compensation écologique. Il ne reste donc que 80 % des terres utiles pour une agriculture productrice et nourricière. A l’heure où les circuits courts, l’autoapprovisionnement et la sécurité alimentaire sont prônés, la crainte que cette nouvelle loi incite à un grignotage supplémentaire de surfaces agricoles cultivables au profit de surfaces écologiques non productrices est donc légitime ; cela inquiète. Pour l’application de cette loi, il s’agira de trouver un délicat équilibre entre la nécessité de maintenir une bonne biodiversité sans pour autant pénaliser une agriculture nourricière et rémunératrice. Enfin, le groupe PLR adoptera l’entrée en matière, mais probablement de façon partagée.

Permettez-moi tout d’abord de remercier Mme la présidente de la commission pour son excellent rapport ainsi que les secrétaires de commission.

Le groupe socialiste vous invite à adopter le projet présenté par la commission. Ce projet de loi permet de s’adapter au cadre légal fédéral. La Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) a déjà été modifiée à de nombreuses reprises, par exemple avec la protection des marais – la fameuse initiative de Rothenthurm – ou l’entrée en vigueur des inventaires fédéraux. L’immense majorité des cantons a déjà révisé leurs lois ou légiféré en la matière.

Cette loi permet de préciser la responsabilité des cantons dans le cadre des inventaires, des milieux et des espèces à protéger, de la compensation écologique et des mesures de protection à prendre. L’objectif de cette loi est de mieux connaître, de mieux protéger, de renforcer la biodiversité sur tout le territoire et la nature en ville et de protéger les patrimoines arborés et paysagers. Le Canton de Vaud a donc pris du retard dans la protection de ses biotopes d’importance nationale et régionale.

Ce projet de loi précise le rôle des communes, qui sont des acteurs clés de la préservation de la biodiversité, en leur accordant un soutien financier et en leur conférant de nouvelles tâches. Certaines grandes communes ont déjà mis en place la protection de la biodiversité, alors que pour d’autres, les règles du jeu ne sont pas toujours très claires. Ainsi, cette loi les aidera à aller dans la bonne direction.

Il convient enfin de rappeler que cette loi a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire et que les milieux forestiers ou l’espace bâti sont autant concernés que l’agriculture. C’est d’ailleurs dans le domaine de l’espace bâti que cette loi amène des clarifications et répond ainsi aux nombreuses demandes des communes.

En conclusion, le groupe socialiste est convaincu qu’il est nécessaire de préserver et de renforcer la biodiversité. En effet, il est indispensable de tenir compte de l’évolution de la société, des politiques fédérales agricoles, forestières ou des politiques des agglomérations.

Le groupe socialiste vous invite donc adopter le projet de loi tel que présenté par la commission ; la protection de notre biodiversité ne peut plus attendre ! Je vous remercie donc de ne pas la grignoter en acceptant de nouveaux amendements.

Au nom des Vertes et des Verts, à mon tour de vous encourager à entrer en matière sur ce projet de loi et à l’accepter tel qu’il ressort des débats de la commission. D’abord, je tiens à saluer le travail très constructif et sain de la commission – l’une des dernières de la dernière législature – qui a permis de dissiper beaucoup de craintes ou de malentendus, de projections sur cette loi relative à la protection de la biodiversité, avec pour résultat une loi qui est un compromis équilibré, bien que les Vertes et Verts auraient souhaité aller parfois plus loin. Toutefois, ce compromis nous convient, et nous vous encourageons par conséquent à l’accepter. La biodiversité est en chute libre depuis plusieurs années dans notre pays. En effet, rapport après rapport, année après année, nous constatons davantage d’espèces qui apparaissent sur les listes rouges, de biotopes protégés qui ne remplissent plus leur rôle biologique, qui ne servent plus d’habitats pour les espèces, de marais qui s’assèchent, de prairies sèches qui s’engraissent. En d’autres termes, le constat est plutôt démoralisant. Aujourd'hui, nous sommes ravis qu’une loi cantonale donne enfin les moyens aux collectivités publiques de stopper cette tendance et de l’inverser, puisqu’une riche biodiversité est indispensable pour toutes nos activités humaines, ce que nous avons parfois tendance à oublier. Une faune et une flore qui fonctionnent bien constituent également des pollinisateurs pour l’agriculture. Nous dépendons de notre écosystème, nous n’en sommes qu’un animal, ce que la nature parfois nous rappelle. Nous avons les moyens de nous doter d’une loi qui cadre mieux les intérêts en jeu dans le cadre des différentes activités humaines, ce qui est un beau progrès ; saluons-le. Je vous invite en conclusion à accepter ce projet de loi.  

Comme membre de ladite commission et au nom de mon groupe politique, je vous propose d’entrer en matière et d’accepter ce projet de loi. Comme mentionné dans le rapport, elle fait suite à la révision de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Forte des différents amendements acceptés, cette loi nous paraît complète. Néanmoins, nous veillerons à ce que son application se fasse stricto sensu afin de respecter le cadre évoqué durant la commission, et ce, entre autres, pour tenir compte en priorité des intérêts de protection de notre agriculture et sylviculture qui sont des professions primordiales pour notre souveraineté alimentaire. Nous veillerons par conséquent à ce que la protection de la biodiversité ne s’accomplisse pas au détriment de ces professions. Il est également important que les communes soient consultées dans le cadre des procédures de classement. Mme l’ancienne conseillère d’Etat s’étant engagée à tenir compte de ces points, nous resterons attentifs à la pérennité de ses engagements et, dans ce sens, vous prions d’entrer en matière.  

Tout comme cela a été dit, ce projet de loi est la suite de la révision de la scission de la Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Il s’agit aujourd'hui du dernier volet consacré au patrimoine paysager et naturel. L’objectif de cette loi est de mieux connaître et de renforcer la biodiversité sur tout le territoire et la nature en ville, de mieux protéger les patrimoines arborés et paysagers, d’encourager la sensibilisation. Le canton de Vaud est en retard dans la protection de ses biotopes d’importance nationale et régionale.

Le projet présenté par le Conseil d'Etat propose des outils concrets pour lutter contre le déclin de la biodiversité et la protection du patrimoine naturel. Les instances concernées ont été consultées, entendues, et le projet de loi y répond en incluant leurs retours ; une consultation publique a été menée. La loi précise les mécanismes au niveau des compétences des communes et du canton. Le cadre légal permettra de soutenir les communes par des subventions aux endroits où un soutien fédéral est impossible. Le projet donne également des compétences élargies aux communes.

Les amendements de la commission ont été largement soutenus et ont suscité des discussions nourries mais peu de débats contradictoires. Ainsi, cette loi permet d’accorder une importance de premier plan à la préservation du patrimoine naturel et répond également aux attentes de la population. Le groupe vert’libéral vous invite à entrer en matière et à accepter ensuite ce projet de loi ainsi que la réponse à la motion Joly.

Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, une loi dédiée à la protection du patrimoine naturel et paysager constitue un pas pour lutter contre le déclin de la biodiversité. Nous saluons le travail mené et au passage la large consultation menée autour de son élaboration qui a permis d’apporter des améliorations notables au projet mis en consultation. A ce sujet, précisons que nous aurions bien aimé accéder aux résultats de ces consultations pour les objets portés à notre connaissance. Cette législation était attendue et, pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP accueille favorablement ce projet de loi et entrera en matière sur cet objet.   

Il me semblait important de m’exprimer à ce stade du débat, puisqu’il s’agit probablement de l’un des projets de loi les plus importants sur lesquels vous allez être amenés à vous prononcer ces prochains mois, voire ces prochaines années. Mme Joly l’a rappelé, nous possédons aujourd'hui une loi cantonale d’application qui relève de l’antiquité, puisqu’elle a été votée – alors que la plupart d’entre nous n’était pas encore nés – en 1969. A l’évidence, le droit fédéral a évolué et l’état de la biodiversité s’est depuis dégradé. Il est ainsi devenu plus qu’indispensable de prévoir une mise à jour, une révision de cette législation.

La biodiversité est gravement menacée, le changement climatique accélère l’extinction des espèces. Le climat et la biodiversité sont les deux facettes d’une même pièce. L’érosion de la biodiversité est aggravée par le changement climatique. Préserver la biodiversité équivaut aussi à agir en faveur du climat, puisqu’en la préservant on crée des puits de carbone qui permettent d’influer sur le changement climatique. La biodiversité est essentielle pour notre qualité de vie, puisqu’elle nous offre des services écosystémiques qui sont essentiels pour permettre des activités humaines, de renforcer la résistance, la résilience de nos territoires. Nous avons pu le constater avec l’aggravation du climat, la pression sur le territoire est de plus en plus forte ; ainsi, une biodiversité saine et forte permet de renforcer la résilience.

Des réponses ont déjà été apportées par les collectivités publiques, qui ne sont pas restées les bras croisés. Les acteurs, notamment les agriculteurs, font un gros travail pour permettre de contribuer au maintien de la biodiversité. Cette loi propose une sorte de trait d’union entre différentes politiques publiques qui ont un impact sur le territoire, négatif ou positif, et sur la biodiversité. D’une certaine manière, cette loi permet la synthèse de l’ensemble des politiques publiques et propose – comme l’appelle de ses vœux M. Neyroud dont je soutiens parfaitement l’objectif – un équilibre entre ces différentes politiques publiques pour permettre aux activités humaines de se déployer dans une vision à long terme qui se doit de prendre en compte la biodiversité – cette dernière ne se porte pas très bien. Ainsi, il nous faut prendre des mesures pour lutter contre son érosion, ce que propose cette boîte à outils, cette loi riche de différentes mesures.

Comme cela fut évoqué, certaines personnes craignent que les préoccupations des acteurs économiques ne soient pas prises en compte. Il faut rappeler que la personne qui m’a précédé à cette place a pris cette loi à bras-le-corps, est allée consulter les différents cercles et acteurs qui sont concernés de près ou de loin par la biodiversité. Compte tenu de l’érosion à laquelle nous devons faire face, une politique majeure me semble essentielle afin de pouvoir travailler avec l’ensemble des acteurs. Un travail important a été effectué en amont du projet de loi proposé par le Conseil d'Etat. En outre, le travail en commission a été impératif et a permis de trouver un compromis. A cet égard, je tiens à remercier la présidente de la commission d’avoir mené ces travaux afin que ces derniers puissent se déployer de façon sereine. Ainsi, des équilibres ont été trouvés, des amendements ont été soutenus par une large majorité, voire l’unanimité de la commission pour prendre en compte les préoccupations déjà évoquées.

Par conséquent, il importe que ces équilibres soient respectés, que le dispositif qui sera déployé reçoive l’appui du canton, des communes, mais aussi de différents acteurs locaux qui seront concernés par cette nouvelle loi. En effet, les enjeux de la nouvelle loi consistent à asseoir le dispositif cantonal et à l’adapter aux exigences du cadre légal fédéral, à clarifier les responsabilités entre le canton et les communes, à intégrer les défis liés au changement climatique et à la densification de l’espace urbain en soutenant les communes dans leurs différentes mesures, un élément nouveau dans le dispositif proposé au niveau cantonal. Certaines communes ont été actives relativement à ces thématiques et viennent avec des mesures qui permettent de prendre en compte et de renforcer le développement et la valorisation de la biodiversité en milieu urbain. Toutefois, la loi amène un dispositif qui permet d’accélérer et de renforcer, d’appuyer ces différentes mesures. Ainsi, informer, conseiller et sensibiliser les acteurs constituent un élément central. A l’évidence, avant de prendre des mesures, il s’agit de procéder à des inventaires, de connaître son territoire et la situation. Plusieurs objets parlementaires ont d’ailleurs porté sur cette question. Le dispositif légal proposé vient en appui et répond à cette préoccupation ; il apparaît donc essentiel de connaître l’état de la situation avant de prendre des mesures, et de soutenir les différents acteurs dans leurs efforts par des aides et des subventions.

Enfin, assurer le suivi des mesures prévues par la loi et en évaluer les effets pour assurer un monitoring nous permettra ensuite d’adapter le dispositif en place au gré de l’évolution de la situation. Nous avons affaire à une boîte à outils à disposition des différents acteurs, qui nécessitera une mise en œuvre et de trouver les bons équilibres pour faire en sorte qu’elle soit suivie d’effets. En effet, cette loi s’adresse à tous les acteurs, non pas à une catégorie spécifique ; elle touche l’ensemble du territoire, l’espace rural tout comme les milieux urbains. En conclusion, nous sommes toutes et tous concernés par la biodiversité, par les services écosystémiques qu’elle nous offre, car nous dépendons de notre écosystème. Cette loi est un compromis qui offre un équilibre entre les différentes considérations évoquées, les différentes politiques publiques qui présentent un impact sur le territoire et sur la biodiversité. Je me réjouis d’entendre dans le cadre de ces premières discussions le soutien qui pourrait être apporté à cette loi. Je suivrai évidemment vos travaux avec attention et me réjouis du débat tout comme du soutien fort de la commission à ce projet de loi qui est probablement, à mon sens, l’un des plus importants de ces prochaines années et qui nous permettra de trouver les équilibres opportuns pour lutter contre l’érosion de la biodiversité.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 130 voix et 6 abstentions.

Je me réjouis de ce vote quasi unanime – avec 6 abstentions – pour une loi vaudoise qui fera sans aucun doute avancer la diversité naturelle des espèces dans ce canton. Nous devrions ainsi rattraper, 30 ans après le canton de Berne par exemple, un retard important que nous avions dans ce territoire. Il importe que cette loi, qui a des dispositifs particulièrement intéressants et qui fera référence, soit aussi une loi dont nous puissions nous approprier l’abréviation, l’acronyme. Vous me direz que c’est un bibus de parler de cela, mais dans le langage courant – et pas seulement entre juristes – on se réfère volontiers à l’abréviation de la loi. Aujourd’hui, tel que nous le propose le Conseil d’Etat, c’est LPrPnp : essayez de le dire dans la conversation, même si vous êtes attachés à développer la biodiversité, ce sera compliqué ! Je vous fais donc une proposition de simplification, avec une loi qui porterait le nom sobre de LPPNP.

« Acronyme de la loi : — Modifier et simplifier l’acronyme de la loi dans son titre : LPPNP (plutôt que LPrPnp) »

Vous allez me dire que Zwahlen fait dans la dentelle et vous ennuie déjà dès le titre ; rassurez-vous, pour l’instant, je n’ai pas d’autre amendement sur cette loi, tant je la trouve intéressante et prometteuse pour la suite. Mais c’est parce que je sais que nous ferons souvent référence à cette loi dans nos activités que je vous suggère cette simplification de l’acronyme ; cela nous simplifiera le quotidien.

Je vous rappelle que la LPP est la loi sur la prévoyance professionnelle et « NP » signifie « non professionnel ». Si un titre nous a été proposé, c’est qu’il a été réfléchi. Je vous invite à en rester au titre initial

Pour rebondir sur les propos de M. Cardinaux, il avait été imaginé initialement un autre acronyme pour cette loi, qui n’a pas pu être retenu parce qu’une autre loi avait un acronyme qui y ressemblait trop. A l’heure actuelle, je suis incapable de vous dire si l’acronyme que vous préconisez est déjà réservé par une autre loi – ce qui pourrait poser un problème juridique. Ces éléments doivent être vérifiés. Sur le fond, je n’ai pas d’avis sur l’acronyme que vous proposez, mais sur la forme il pourrait y avoir une contradiction avec une autre loi qui porte le même acronyme. Je n’ai pas tous les acronymes de la législation vaudoise en tête, je suis donc incapable de vous dire si c’est le cas. Cela mériterait une vérification de la part de nos services. Cas échéant, nous pourrions envisager de vous donner une réponse dans le cadre du deuxième débat.   

L’amendement Pierre Zwahlen (acronyme de la loi) est refusé par 80 voix contre 9 et 9 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. —

Tout d’abord, à la suite de la demande d’un commissaire, l’ancienne cheffe du département s’est engagée à procéder aux adaptations pour l’emploi du langage épicène dans l’ensemble de la loi.

Un amendement a été déposé à l’alinéa 2, dans le but de freiner la réduction des terres agricoles et d’accomplir la mission consistant à nourrir la population. L’amendement suivant a donc été déposé au préalable, en ajout d’un alinéa 3 : Lors de l’application de la présente loi, il est tenu compte des intérêts dignes de la protection et des besoins de l’agriculture et de la sylviculture. »

Mme l’ancienne conseillère d’Etat a précisé que cette disposition n’avait pas été inscrite dans le présent projet de loi, car elle figurait déjà dans le droit fédéral – à l’article 18, alinéa 1, de la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Cette obligation s’applique donc de facto aux cantons, s’agissant des mesures à prendre en faveur de la préservation des biotopes. La prise en considération des besoins de l’agriculture figure dans l’article 18b de la LPN à propos des compensations écologiques. Une reprise de cette disposition, en simple rappel du droit fédéral, serait plus judicieux en deuxième phrase de l’alinéa 2, en supprimant l’indication des besoins pour ne pas aller au-delà des exigences du droit fédéral. L’auteur de l’amendement s’est rallié à la suggestion du département. Nous vous proposons donc l’amendement suivant, adopté à l’unanimité de la commission, en ajout à l’alinéa 2.

Art. 2. — Al. 2 :Lors de l’application de la présente loi, il est tenu compte des intérêts dignes de protection de l’agriculture et de la sylviculture. »

Le Conseil d’Etat peut parfaitement vivre avec cet amendement, qui répète finalement un élément qui figure déjà dans le droit fédéral. C’est souvent plus clair quand c’est écrit dans une loi, donc nous pouvons parfaitement vivre avec cet amendement.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 3 à 8 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 9. —

Je déclare mes intérêts : depuis 6 ans et demi je suis directeur de l’Organisation faîtière de l’agriculture romande. Dans ce cadre, je commence à avoir l’expérience de l’importance que peuvent avoir les groupes de travail et autres commissions qui sont mises en place par l’Etat et surtout de l’importance de la composition de ces groupes de travail et autres commissions.

Dans le rapport de la commission, on a pu voir que la question de la représentation des milieux agricoles et sylvicoles avait été débattue. Il a finalement été renoncé à déposer un amendement sur ce point, puisque la commission a estimé que la lettre d), qui mentionne les milieux économiques, couvre également les milieux agricoles et sylvicoles. De plus, du fait que, à l’alinéa 4, il y ait la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) qui est représentée comme invitée permanente au sein de la commission, il n’y avait pas besoin de rajouter cette précision.

Je me permets toutefois de relever que les intérêts au sein des milieux économiques ne sont pas tout à fait identiques entre les différentes branches. Dès lors, certains milieux économiques et les milieux agricoles n’auront pas forcément les mêmes intérêts. Il en va de même entre l’administration et la profession.

Enfin, on pourrait estimer que rester au niveau général pourrait suffire, mais alors pourquoi a-t-il été nécessaire d’avoir une lettre b) les associations de protection de la nature et du paysage, une lettre c) les professionnels de l’environnement et du paysage et une lettre e) les scientifiques en sciences de l’environnement et en sciences sociales. Il me semble donc préférable de rajouter, comme je le propose dans mon amendement, une lettre e) qui précise les milieux agricoles et sylvicoles, ainsi qu’une modification de la nouvelle lettre f) qui remplace l’ancienne lettre e), en précisant également que les sciences agronomiques sont représentées.

« Art. 9. — Al. 3 :

a. les communes ;

b. les associations de protection de la nature et du paysage ;

c. les professionnels de l’environnement et du paysage ;

d. les milieux économiques ;

e. les milieux agricoles et sylvicoles ;

ef. les scientifiques en sciences de l’environnement, en sciences agronomiques et en sciences sociales. »

Selon moi, le fait qu’il n’y ait actuellement aucun représentant agricole dans la commission qui dépend de la loi actuelle est la meilleure preuve que cet amendement est nécessaire.

Il convient de rappeler que cette loi a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire et que les milieux forestiers ou l’espace bâti sont autant concernés que l’agriculture. C’est d’ailleurs dans le domaine de l’espace bâti que cette loi amène des clarifications et répond ainsi à de nombreuses demandes de communes. Il est aussi important de ne pas en faire un objet agricole, ce qui a été soulevé à maintes reprises dans le cadre des travaux de la commission. Cela apporterait un gros déséquilibre dans le cadre de la représentation. Les milieux forestiers et de l’espace bâti ne seraient ainsi pas équitablement représentés. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Je me joins à ma préopinante et vous invite également à refuser cet amendement, pour toutes les bonnes raisons déjà énoncées. De plus, la loi ne fixe pas exactement le nombre de chaque corps qui doit être représenté ; on pourrait donc imaginer avoir plusieurs milieux économiques différents et, au sein de ces milieux économiques, avoir les milieux agricoles, et ce, d’autant plus que la DGAV est invitée permanente de cette commission – qui est uniquement consultative. De plus, comme cela a été le cas pour la révision de cette loi, le pendant – la commission consultative en matière d’agriculture – est parfois également consulté. D’ailleurs, dans cette commission cantonale sur l’agriculture, il n’y a que les milieux agricoles et aucun représentant des milieux environnementaux en parallèle.

On a eu une large discussion à ce sujet en commission. Personnellement, je vais accepter ces amendements. J’ai bien entendu les arguments de M. Bardet et je pense que les milieux agricoles et sylvicoles seront les premiers concernés par cette loi. Au vu des discussions en commission et des arguments de M. Bardet, je vais soutenir ces amendements et vous invite à faire de même.

J’ai une question pour Mme Thalmann : quelle différence fait-elle entre les milieux forestiers et les milieux sylvicoles ?

Cet amendement et cette volonté ont été discutés en commission. Je comprends parfaitement les préoccupations exprimées par M. Bardet. A ce stade, quel que soit le vote de ce Parlement sur cet amendement, il n’y a aucune volonté du Conseil d’Etat et du chef du département de ne pas intégrer les milieux agricoles à la réflexion ; c’est évidemment un acteur incontournable. Cette loi n’est pas faite contre un cercle particulier ou contre des acteurs économiques. Elle doit être faite pour l’ensemble de la société, elle doit être déployée avec l’ensemble des acteurs de la société. Quel que soit votre vote, je m’engage devant vous à faire en sorte que les milieux agricoles soient représentés dans les différentes décisions qui seront prises et dans les différentes mesures de mise en œuvre qui seront envisagées.

L’amendement Loïc Bardet est accepté par 77 voix contre 47 et 7 abstentions.

L’article 9, amendé, est accepté avec plusieurs abstentions.

Les articles 10 à 15 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 16. —

En commission, un commissaire a souligné l’intérêt de prévoir, dans le règlement d’application, une plantation compensatoire acceptable ainsi qu’une liste indicative à l’intention des communes, notamment d’arbres indigènes susceptibles d’être plantés. L’idée est que la plantation compensatoire soit de valeur équivalente au patrimoine arboré abattu. Il y a une possibilité de marge de manœuvre pour les communes dans la manière de réaliser la compensation, soit une plantation, soit la perception d’un montant équivalent à l’arbre abattu, mesures en faveur de la conservation en général du patrimoine arboré. Il faut donc laisser aux communes la possibilité de considérer une plantation compensatoire comme impossible ou déraisonnable et, le cas échéant, de percevoir une contribution aux frais d’arborisation. A la suite de cette discussion brièvement résumée, un premier amendement à l’alinéa 2 a été adopté par 13 voix contre 2 et 2 abstentions.

« Art. 16. — Al. 2 : Dans le cas où la suppression est requise pour des motifs d’aménagement et de construction, ou raison impérieuse dûment motivée¸ et que la compensation en nature est impossible, une taxe est due à la commune (…) ».

Afin d’être en conformité avec le principe de l’autonomie communale, une marge de manœuvre aux communes va permettre à celles qui le souhaitent d’aller plus loin que les directives de l’Union Suisse des Services des Parcs et Promenades. Pour cette raison, un deuxième amendement à l’alinéa 2 a été adopté par 13 voix contre 1 et 3 abstentions.

« Art. 16. — Al. 2 : (…) Pour les arbres, elle est basée sur la valeur de remplacement, correspondant au moins aux fixées selon les directives de l’Union Suisse des Services des Parcs et Promenades. »

L’article amendé par ces deux amendements a été adopté en commission à l’unanimité moins une voix.

Les amendements de la commission sont acceptés avec 1 abstention.

L’article 16, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Les articles 17 à 24 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 25. — Al. 1 :

A l’alinéa 1, la commission a déposé un amendement qui a été motivé par les raisons suivantes : par rapport à Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) actuelle, le présent projet ne prévoit plus la consultation des communes dans le cadre de la procédure de classement. Pour les représentants des services de l’Etat, la consultation des communes ne pose pas de problème et va de soi. Dans les faits, cette consultation est réalisée. Néanmoins, la commission a voulu que cette consultation soit bien exprimée dans le projet de loi. Ainsi l’amendement suivant a été déposé et adopté à l’unanimité :

« Art. 25. — Après consultation des communes concernées, le département met le projet de classement à l’enquête publique durant trente jours auprès desdites communes concernées (…) »

L’amendement de la commission a été accepté avec 1 abstention.

Art. 25. — Al. 3

Dans le but d’éliminer la formulation potestative et de coller à la disposition analogue de l’article 14 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), l’amendement suivant a été proposé et adopté à l’unanimité, par rapport à la possibilité ou l’obligation d’entendre des opposants :

« Art. 25. — Al. 3 : Le département peut entendre les opposants, à leur demande, au cours d’une séance de conciliation, d’office ou à leur demande. Il peut également les entendre d’office. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 25, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 26 à 34 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 35. —

En commission, un amendement a été déposé pour un nouvel alinéa 3, qui concerne les objets cités à l’alinéa 2, comme les prairies extensives et peu intensives qui sont en lien avec la politique agricole et pourraient nécessiter de grands travaux avec une interdiction prononcée de facto. Les membres de la commission pensaient que certains de ces travaux pouvaient être soumis à l’autorisation via la DGAV ou la Direction générale de l’environnement (DGE), parce que dans certains de ces cas, dans des biotopes, par exemple en cas de fortes pluies estivales, les sols peuvent être broyés par les animaux qui pâturent, avec le risque de voir apparaître des plantes envahissantes. Il faut pouvoir laisser aux agricultures la latitude de planter et d’utiliser exceptionnellement des outils mécanisés pour pouvoir remettre en état ces biotopes protégés. L’amendement suivant, proposant un nouvel alinéa 3, a été déposé. Il a été accepté en commission par 13 voix et 4 abstentions.   

« Art. 35. — Al 3 (nouveau) : Des dérogations peuvent être accordées par le service pour le réensemencement des surfaces mentionnées à l’alinéa 2, lettres b, c et d, après préavis du service en charge de l’agriculture. »

L’amendement de la commission est accepté l’unanimité.

L’article 35, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Art. 36 à 70. —

Je voulais revenir sur l’article 37, pour monter ensuite en généralité. Aujourd’hui, il est très important de se battre contre ces espèces invasives. Il est réjouissant de voir que l’Etat prend cette thématique à bras-le-corps et souhaite l’inscrire dans la loi. Toutefois, c’est très bien d’inscrire les choses dans les lois et d’avoir des textes législatifs, mais s’il n’y a pas derrière des politiques publiques ambitieuses et avec des moyens financiers adéquats, au niveau cantonal ou communal, ces grands principes restent souvent lettre morte. Quand on se balade un peu dans notre canton, à la campagne ou en ville, on se rend compte que, en cette période de fin d’été, fleurit un peu partout le Solidage du Canada qui est une plante invasive ; on trouve un peu partout de la Renouée du Japon ou des arbres à papillons qui, malgré leur nom poétique, sont des espèces invasives extrêmement dangereuses pour ces insectes. Cette loi, à l’article 37 ou à d’autres articles, amène des principes très importants, mais il faudra ensuite veiller à avoir un financement adéquat pour que les politiques publiques y relatives soient ambitieuses et efficaces. J’avais oublié de déclarer mes intérêts : je suis membre du comité de Pro Natura Vaud.  

Les articles 36 à 70 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 71. —

Il y a eu une longue discussion pour savoir à quel niveau le curseur des mesures transitoires devait être placé. Initialement, dans le premier projet de loi, il était prévu, dans les dispositions transitoires, que le moment retenu serait l’enquête publique. Heureusement, ce n’est pas cette solution qui a été retenue. Je pense que nos collègues municipaux qui ont dû s’occuper des nouveaux plans d’affectation connaissent la procédure très longue et fastidieuse pour arriver au moment de l’enquête publique : cette dernière arrive beaucoup trop tard pour pouvoir utiliser ces mesures transitoires. Dans le projet de loi tel qu’il a été présenté, les dispositions transitoires étaient prévues à l’examen préliminaire. Un amendement proposé par une commissaire a fait que ce curseur a plutôt été mis à l’examen préalable. La commission a donc été assez partagée sur ce sujet ; entre les examens préliminaires, les discussions préliminaires et l’examen préalable, il peut se passer de nombreuses années – jusqu’à 10 ans dans certaines communes. Pour certains commissaires, il semblait peu pertinent d’utiliser ce délai de l’examen préliminaire. A la suite des discussions de la commission, l’amendement suivant a été déposé ; il a été accepté en commission par 10 voix et 5 abstentions.

« Art. 71. — Les plans d’affectation communaux qui ont déjà été soumis à l’examen préalable au sens de l’article 37 LATC lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux obligations de l’article 27 alinéa 1. Pour le surplus, les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pendantes à son entrée en vigueur. »

L’amendement de la commission est accepté avec 1 abstention.

L’article 71, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 72. —

Il s’agit d’un amendement technique : le terme de la LPNMS n’est pas exact ici. Un amendement a donc été déposé par le département :

« Art. 72. — La loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) est abrogée. »

L’amendement de la commission a été accepté à l’unanimité.

L’article 72, amendé est accepté à l’unanimité.

L’article 73, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Au vu de la sérénité, de l’entente et de l’efficacité des débats, il est raisonnable de demander un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 5 et 7 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 33 sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Art. 34 à 66. —

Notre collègue Mocchi s’est inquiété, à l’article 37, de la lutte contre l’organisme exotique envahissant. Il est clair qu’avec l’évolution de la météo, les changements climatiques, certaines plantes qui étaient considérées comme exotiques et non voulues dans nos régions sont devenues aujourd’hui des plantes tout à fait acclimatées à nos régions. Il est actuellement très compliqué de lutter contre certaines plantes. J’ai une question pour notre conseiller d’Etat : comment entend-il faire respecter le troisième alinéa de l’article 37, puisque l’on sait que les plantes exotiques et non souhaitées se vendent en quantités importantes dans les garden center. Je ne vais pas les citer, mais je sais qu’il y en a une bonne douzaine. Je me souviens qu’un cantonnier me faisait part de ses soucis en me disant qu’il était obligé de supprimer ces plantes, alors qu’elles sont vendues en grandes quantités dans les garden center. Il y a là une incohérence. Mais je vois que l’alinéa 3 de l’article 37 prévoit justement que la vente et la plantation d’organismes exotiques envahissants sont interdites. Avec la liberté de commerce, comment le conseiller d’Etat entend-il appliquer cet article ?

Vous avez raison, on ne peut pas, d’un côté, inciter les communes à éviter d’utiliser des plantes invasives et, de l’autre côté, laisser les commerces vendre ces plantes. C’est totalement contradictoire. C’est pour cette raison que nous venons avec cette base légale. Dans un premier temps, il y aura des recommandations et une information qui seront données aux commerces ; dans un deuxième temps, il faudra sans doute passer à une phase répressive, en nous appuyant sur cette base légale et sur nos agents de la DGE, afin de faire respecter cette base légale. Vous avez raison de relever que l’on ne peut pas, d’un côté, inciter les communes et les différents acteurs à aller dans une direction et, de l’autre côté, laisser les garden center et les commerces continuer à vendre ces produits. Nous serons attentifs aux moyens déployés pour permettre de faire respecter cette base légale, mais dans un premier temps il y a un travail d’information et de sensibilisation à faire auprès des garden center avant d’envisager la phase répressive.

Les articles 34 à 66 sont acceptés à l’unanimité tels qu'admis en premier débat.

Les articles 67 à 72 et 73, formule d'exécution, sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Je suis agréablement surprise que l’on puisse déjà arriver aujourd’hui au débat final sur ce projet de loi. Les débats en plénum reflètent bien les débats qui ont eu lieu en commission et la prise de conscience de la nécessité d’agir urgemment et intelligemment pour protéger notre biodiversité, qui est un des atouts majeurs de notre canton et qui est nécessaire pour tous les aspects de la vie. On s’apprête à adopter une loi cadre qui donne des outils modernes à notre administration cantonale, aux communes et à d’autres acteurs de la biodiversité, afin de protéger cette denrée rare et inestimable. A l’heure du débat final, il est important de souligner que cette loi restera lettre morte si nous ne lui donnons pas les moyens d’être mise en œuvre. La bataille va se jouer sur ce plan : avoir une loi cadre qui donne des outils, c’est bien ; pouvoir utiliser ces outils, c’est mieux ! On a besoin de moyens pour la mise en œuvre de cette loi, concrètement, par les services de l’Etat. On sait que les moyens pour la biodiversité manquent à tous les échelons. Maintenant, c’est là qu’il faut mettre le curseur si l’on veut pouvoir maintenir ou améliorer la qualité de la biodiversité dans notre canton.

Je me réjouis d’arriver à ce vote final et vous remercie pour la qualité des débats. La lutte contre l’érosion de la biodiversité est une nécessité avérée. Elle permet de renforcer la résilience de nos territoires ; la biodiversité est le socle de la vie, elle nous concerne donc toutes et tous. Je prends l’engagement que cette loi sera mise en œuvre avec l’ensemble des acteurs. Les représentants du monde agricole se sont beaucoup exprimés dans le cadre de ce débat ; je les ai entendus, notamment à travers un amendement. On va mettre en œuvre cette loi avec et pour le monde agricole. On va mettre en œuvre cette loi avec les communes. On va accompagner les communes dans leurs différents projets pour intégrer et renforcer la présence de la biodiversité dans les espaces bâtis. Cela me semble être une nécessité absolue. Il faut travailler toutes et tous ensemble à travers cette boîte à outils pour répondre à cette érosion de la biodiversité qui est effectivement inquiétante. Nous avons les outils pour agir, nous avons ce cadre intéressant avec cette législation. Je m’engage à tout mettre en œuvre, avec les acteurs concernés, pour faire en sorte que cette boîte à outils nous permette de déployer toute l’action de l’Etat pour lutter contre l’érosion de la biodiversité.

La discussion est close.

Le projet de décret est adopté définitivement par 124 voix et 2 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Rebecca Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La commission recommande au Grand Conseil d’accepter ce rapport du Conseil d’Etat sur la motion Joly à l’unanimité des membres présents.

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse à ma motion. Comme je l’ai dit en commission, c’est un moment assez émouvant, car c’était mon premier dépôt au Grand Conseil, qui a réussi à avoir une réponse complète durant la même législature, ce qui est un exploit à saluer, puisque la LPNMS couvrait deux objets distincts, soit le patrimoine bâti et archéologique d’un côté et le patrimoine naturel et paysager de l’autre côté. On a presque réussi à mettre sous toit les deux lois sous la même législature. Je remercie donc le Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, on a des outils intéressants pour pouvoir vraiment améliorer les choses sur le terrain, mais l’enjeu principal se situe dans la mise en œuvre. Cette loi est elle-même une loi de mise en œuvre du cadre fédéral qui existe depuis plusieurs années, mais on voit dans les faits que ce n’est pas encore suffisant. Il faut maintenant mettre les moyens si on veut arriver à des résultats sur le terrain. Je remercie le Conseil d’Etat et vous invite à accepter son rapport.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.