21_MOT_22 - Motion Stéphane Masson et consorts - Rendons au Canton de Vaud sa lettre de noblesse (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 novembre 2021, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon la Directive du Bureau d'information et de communication ( BIC ) datée de juin 2018, il est demandé de mettre une majuscule initiale aux institutions et corps constitués tels le Conseil fédéral, le Canton de Vaud, la Cour constitutionnelle, etc .

Cette même directive précise toutefois que le canton s'écrit avec un "c" minuscule lorsqu'on se réfère à son territoire. 

Ainsi une distinction est faite entre le Canton de Vaud ( en tant qu'Etat ) et le canton de Vaud ( en tant que territoire ).

Cette règle orthographique est souvent mal comprise et mal appliquée tant par l'Administration cantonale que par ses administrés ainsi que par la presse en général. Il est résulte une confusion qui ne fait pas honneur à notre première institution. 

En outre, cette règle s'écarte de la volonté de l'Assemblée constituante de faire porter une majuscule initiale au Canton de Vaud sans exception, qu'il s'agisse du canton en tant que corps constitué ou en tant que territoire ( Rapport de la Commission 1 : statut du Canton, principes généraux, rapports avec l'extérieur, p.7 et Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, numéro 8 du 1er septembre pages 25 et 26 ). Volonté matérialisée par l'article 1 de la Constitution du Canton de Vaud qui fait porter une majuscule initiale à canton dans son titre ainsi qu'aux alinéas 1 et 3.

Compte tenu de ce qui précède, afin de mettre un terme à une confusion orthographique alimentée involontairement par la directive du BIC sur l'usage des majuscules et afin de faire respecter la volonté de l'Assemblée constituante en la matière, le motionnaire demande à ce que le Conseil d'Etat présente un projet de décret modifiant la directive du BIC de juin 2018, en ce sens que le Canton de Vaud porte une majuscule initiale sans exception.

Rendant ainsi au Canton de Vaud sa lettre de noblesse. 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 21_MOT_22-Texte déposé

Transcriptions

Voici un sujet bien futile d’apparence, mais ô combien symbolique, voire fondamental, puisqu’il traite de l’orthographe de la mère de toutes nos institutions, j’ai nommé le Canton de Vaud. Pour ceux pour qui cela a un sens, vous vous souviendrez que je m’étais autorisé à relever la problématique par devant notre plénum, lors d’une récente séance, en pointant deux exemples d’erreur dans le libellé orthographique du Canton de Vaud. J’avais rappelé au passage la règle qui fait foi aujourd’hui : le Canton de Vaud en tant qu’institution nécessite une majuscule ; le canton de Vaud en tant que territoire s’écrit avec une minuscule. Cette règle orthographique, illustrée par une directive du Bureau d’information et de communication (BIC) datée de juin 2018, peut ainsi paraître simple et explicite. Malheureusement, elle est souvent mal appliquée, parce qu’ignorée ou mal comprise et les exemples d’erreur sont légion. Que ce soit au sein de l’administration ou de ses communications, dans les écrits des députées ou dans les médias, chacun y va de sa majuscule ou de sa minuscule initiale, en veux-tu en voilà, à tort ou à raison, c’est selon. A ce stade, je vous fais grâce d’une projection d’exemples édifiants, mais j’aimerais simplement vous dire, ici et maintenant, qu’il est temps de mettre un terme à cette confusion qui ne fait pas honneur à notre première institution.

Si l’on peut comprendre la ratio legis de la directive du BIC, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Il faut donc faire un choix : majuscule ou minuscule initiale à Canton de Vaud ? La réponse nous est apportée par notre Constitution, en particulier à la lecture de son préambule et de son article 1 qui fait porter une majuscule initiale à notre canton, sans exception, dans son titre ainsi qu’aux alinéas 1.1 « Statut du Canton »,  et 1.3 « Principes généraux », suivant ainsi le rapport le la Commission de l’Assemblée constituante instituée que je cite : « La Commission a donc préféré retenir ici cette notion de Canton de Vaud avec une majuscule à Canton, relevant de cette manière l’importance de ce terme et de ce qu’il représente. » Franchement, on ne saurait être plus clair ! C’est la raison pour laquelle je me suis permis de vous demander une prise en considération immédiate, non pas en raison d’une urgence, mais parce que la problématique et sa solution nous paraissent évidentes, apolitiques et exemptes de possibles tergiversations. Si j’en crois le bruit que j’entends autour de moi, il n’y a effectivement pas beaucoup de tergiversations… Aux grands maux, les petites motions : je vous remercie de soutenir celle-ci en demandant son renvoi immédiat au Conseil d’Etat afin qu’il modifie cette directive du BIC et rende ainsi au Canton de Vaud sa lettre de noblesse.

La discussion est ouverte.

Malgré tout le respect que je porte à mon ancien collègue constituant Stéphane Masson, je ne pourrai pas soutenir sa motion. Il existe des règles orthographiques, dont celle-ci, qui différencient le Canton institutionnel du canton géographique ; cela a un sens et je souhaite le maintien de cette règle. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une règle ou une loi est mal appliquée qu’il faut la supprimer. Dans le cas contraire, la Loi sur la circulation routière serait considérablement plus légère qu’elle ne l’est aujourd’hui. Alors, pour paraphraser un de mes collègues du groupe vert’libéral : évitons une sortie de route orthographique et refusons cette proposition stratosphérique.

Quelle curieuse propension a le député Masson de corriger ou de modifier les usages qui donnent entière satisfaction et respectent l’histoire et la noblesse du canton. Alors constituant, M. Masson a déjà tenté de modifier la noble maxime du Canton, en proposant de supprimer le mot « Patrie ». Aujourd’hui, il propose à nouveau une fausse bonne idée, c’est-à-dire une mauvaise idée, celle qui créera une confusion entre les diverses acceptions d’un mot. Le système actuel est le bon : lorsqu’il est Etat, avec une majuscule, le Canton porte aussi une majuscule ; lorsqu’il est territoire, avec un « t » minuscule, il porte aussi une minuscule, comme tout nom commun. Il n’est pas question de noblesse, mais d’usage grammatical correct. Plutôt qu’une prise en considération immédiate, je vous propose une mise aux oubliettes immédiate. (Rires.)

En lisant cette motion, j’ai cru que nous étions le 1^er avril et qu’il s’agissait d’une blague réalisée pour l’occasion, mais nous sommes en novembre, ce n’est donc pas de ça qu’il s’agit. Aujourd’hui, nous avons scandaleusement refusé d’accorder 7 millions de francs pour des mesures de formation pour les écoliers dans le cadre du Plan Climat et voilà maintenant que nous allons jouer au maître d’école pour décider s’il faut mettre une majuscule ou une minuscule à un mot. Je crois qu’il est effectivement temps de jeter cette motion aux oubliettes et de faire comme si elle n’avait jamais existé.

En lisant cette motion avec une demande de prise en considération immédiate après avoir vécu le vote sur le financement des volets concernant les formations relatives au Plan Climat tout à l’heure, une seule chose vient à la bouche du groupe Ensemble à Gauche et POP : quel sens des priorités ! Pendant que l’on se préoccupe de la noblesse de notre Canton bafouée et fourvoyée par une majuscule mal placée, de ce côté de l’hémicycle, on se demande où est passée la dignité d’un Parlement qui a voté l’urgence climatique et n’arrive pas à s’y tenir. C’est peut-être que nous sommes davantage attentifs aux mots et aux formes, plutôt qu’aux actes. Entre urgence orthographique et urgence climatique, j’ai l’impression que certains ont choisi.

Vous l’aurez compris, notre groupe vous invite à refuser cette motion, car nous pensons que le Conseil d’Etat et ses services ont d’autres priorités et que si cette motion venait à être acceptée aujourd’hui, après la séance que nous avons eue et les objets que nous avons traités, il serait compréhensible que l’on nous prenne gentiment pour des rigolos.

J’ai écouté, pendant plus d’une demi-heure, une discussion sur les indemnités kilométriques et il me semble que ce n’est pas forcément un luxe, une fois de temps en temps, de s’offrir une discussion sur un sujet qui pourrait vous paraître futile, mais qui est néanmoins important. Puisque l’on cite les travaux de la Constituante et notamment ceux qui ont porté sur nos armoiries, je rappelle qu’il s’agissait peut-être d’une proposition de ma part, mais que c’est finalement la décision de l’Assemblée constituante qui a été votée. Il en va de même pour l’usage de la majuscule. Je vous rappelle qu’une discussion avait eu lieu lors de l’Assemblée constituante et que celle-ci avait décidé, après réflexions, que le Canton de Vaud porterait une majuscule sans exception. C’est faire fausse route que de nous faire maintenant une leçon de français et je regrette que l’on n’en parle que 10 minutes avant la fin de la séance.

J’aimerais vous rappeler que nous sommes libres d’orthographier le nom que nous voulons donner à notre patrie. Lorsqu’un intérêt politique supérieur prime, il l’emporte sur les règles grammaticales et typographiques ordinaires. Cette liberté, l’Assemblée constituante du Canton de Vaud l’a prise quand elle a décidé de mettre une majuscule initiale, et ce sans exception. Je comprends la démarche du BIC, mais je ne la partage pas. En l’état, ce n’est ni le Larousse ni l’Académie française qui dictera le nom que l’on veut bien donner à notre Canton de Vaud. Il y a une primauté du droit supérieur sur le droit inférieur : la Constitution prime sur une directive. Quand bien même vous ne voudriez pas écouter ce qu’a voulu faire la Constitution, je pense qu’il relève de notre liberté de parlementaires de modifier une directive, dont je rappelle qu’elle est mal comprise et mal appliquée. Je ne vous donnerai pas d’exemples : ils sont légion et se trouvent pratiquement toutes les semaines.

Si vous pouvez vivre avec ces erreurs, si cela ne vous dérange pas de voir ici le Canton de Vaud et là le canton de Vaud, si ce n’est pas grave pour vous, ne soutenez pas cette motion. Pour ma part, je pense qu’il vaut la peine d’y réfléchir. Puisque ma proposition était accompagnée de plus de vingt signatures, je demande maintenant que ma motion soit renvoyée à une commission pour sa prise en considération et je viendrai plaider la même chose devant cette commission. (Réactions dans la salle.)

La discussion est close.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.