22_POS_43 - Postulat Alberto Mocchi et consorts - 1,2,3 centimes de plus pour le soleil.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 août 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Madame la Présidente, Mesdames les députées et Messieurs les députés, 

À l’heure de la transition énergétique et du besoin de voir la production d’énergie photovoltaïque prendre l’ascenseur, un constat interpelle : de très nombreuses installations solaires placées par des particuliers sur des toits de villas ou de petits immeubles n’en couvrent souvent qu’un quart, un tiers ou tout au plus la moitié de la surface disponible.

Cette non utilisation de l’ensemble de la place à disposition peut s’expliquer par le prix de rachat pour  le moins faible pratiqué par de nombreux distributeurs d’électricité lorsqu’il s’agit d’acquérir l’énergie qui n’est pas directement consommée par le bâtiment. Les propriétaires sont ainsi poussés à maximiser leur autoconsommation, en calibrant la taille de leur installation à l’énergie qu’ils vont eux-mêmes consommer, la vente du surplus étant difficile à rentabiliser sur le long terme.

Le potentiel de l’énergie photovoltaïque est immense dans notre pays : l’Office Fédéral de l’énergie (OFEN) a ainsi estimé en 2019 qu’en couvrant tous les toits du pays on pourrait produire 67 milliards de kilowattheures par an, soit 110% de la consommation d’électricité en Suisse. Même en se montrant moins ambitieux, il est indéniable qu’à court terme l’énergie produite par les panneaux solaires est indispensable à notre transition énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement de notre pays.

Or les objectifs de croissance de ce mode de production d’électricité – destiné à représenter 40 à 50% de l’électricité produite en Suisse en 2050 selon les perspectives énergétiques 2050+ – ne pourront être atteints si on continue à sous-exploiter le potentiel des toitures au moment de la pose de panneaux solaires. Un toit qui n’est pas exploité complètement au moment de la pose des panneaux solaires est un toit qui ne le sera par ailleurs sans doute pas dans un avenir proche, au vu des coûts fixes représentés par l’installation d’un échafaudage ou la main d’œuvre.

Les gestionnaires de réseau ont une responsabilité importante en la matière, puisqu’ils ont une marge de manœuvre quant au prix d’achat de l’énergie produite par les installations photovoltaïques et non auto-consommée. Ces prix varient ainsi énormément d’un gestionnaire à l’autre, allant par exemple des 5,3 cts le kWh des services industriels de la commune de Galgengen, dans le canton de Schwyz, jusqu’aux 21,75 cts le kWh du gestionnaire cantonal Nidwaldien.

Plus près de chez nous, les Services industriels genevois ont une réelle politique de subventionnement de ces installations, rachetant à 13,25 cts le kWh produit. De l’autre côté de la Sarine, les BKW pratiquent quant à elles un tarif supérieur aux 18 cts. Malheureusement, le principal gestionnaire de notre canton, la Romande Energie, ne suit pas ce mouvement d’incitation, et pratique des prix particulièrement bas à l’échelle nationale : 9,5 cts le kWh.

À ces conditions, il va être compliqué d’inciter les propriétaires de notre canton de couvrir complètement leurs toits de ces panneaux solaires dont nous avons pourtant tant besoin.

La Romande Energie est une entreprise détenue principalement par les pouvoirs publics. Le Canton de Vaud en est ainsi actionnaire à plus de 38%, et possède avec les nombreuses communes vaudoises actionnaires une part importante du capital de l’entreprise. 

Il semble donc aujourd’hui nécessaire que ces institutions - tenues par la loi vaudoise sur l’énergie (LVLene) à faire preuve d’exemplarité en matière d’exploitation de l’énergie de façon rationnelle, économe et respectueuse de l’environnement – fassent entendre leur voix d’actionnaires majoritaires.

Tout porte à croire que le prix de rachat va être augmenté tout prochainement, suivant la flambée du prix de l’énergie. Mais cette hausse purement conjoncturelle ne saurait suffire, et c’est d’une subvention pérenne dont nous avons besoin, garantissant sur le long terme à celles et ceux qui décident d’investir pour équiper leur toit en panneaux photovoltaïques un rendement leur permettant d’amortir leur investissement et en faire profiter la collectivité via la production d’énergie renouvelable.

Si de nombreux gestionnaires proposent un prix de rachat plus attractif pour ce type d’installations, le Romande Energie le peut aussi, pour mettre notre canton sur les rails de la transition énergétique.

C’est pourquoi nous demandons par le biais de ce postulat au Conseil d’Etat d’étudier les possibilités qui sont les siennes pour voir le prix du rachat de l’énergie photovoltaïque produite par des particuliers dans le canton de Vaud augmenter, notamment en intervenant auprès des gestionnaires de réseau dont l’Etat est actionnaire ou par un subventionnement cantonal, favorisant ainsi la création d’installations solaires plus grandes et une couverture des toitures plus étendue.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_43_N. Suter
• 22_POS_43-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat a été traité par la Commission thématique de l'environnement et de l'énergie et je remercie MM. Cédric Aeschlimann et Yvan Cornu pour les notes de séance. Ce postulat part du constat qu’un nombre important de toits dans notre canton, notamment sur des bâtiments privés, sont équipés d'installations photovoltaïques mais ce, souvent, sans couvrir l'entier de la toiture. En effet, ces installations sont calibrées pour maximiser l'autoconsommation, mais non pour produire davantage. Or, cet objectif de maximisation peut être atteint par la contrainte ou par l'incitation à poser davantage de panneaux. Dans ce cadre, un prix plus attractif de rachat de l’électricité représente une incitation concrète permettant d'injecter davantage de courant dans le réseau.

Ainsi, le postulat demande au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de rendre le prix de rachat du courant photovoltaïque plus attractif, même s'il a de fait augmenté de manière conjoncturelle en 2023, et ce, afin de favoriser la création d'installations solaires sur le long terme. Le postulat propose que l'Etat intervienne auprès des gestionnaires de réseaux et de distribution, dont il est actionnaire principal, notamment Romande Energie, et/ou que l'Etat octroie un subventionnement cantonal favorisant la réalisation d'installations solaires plus grandes et une couverture des toitures plus étendue. Il semble que le Conseil d'Etat a communiqué qu'il partage cette préoccupation, même s'il prévoit d'intervenir au niveau cantonal par une contribution d'investissement plutôt que sur les tarifs, puisque les questions de prix de rachat d'énergie produite sont traitées au niveau fédéral. Enfin, à l'unanimité, la commission propose le renvoi de ce postulat au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Je déclare d'abord mes intérêts, puisque je travaille pour la Société suisse pour l'énergie solaire. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos du rapporteur de commission, si ce n'est effectivement de répéter que malgré l'augmentation du prix de rachat de cette énergie solaire, on voit que les nouvelles installations continuent à être parfois sous-dimensionnées. La transition énergétique constitue un énorme enjeu dont le solaire représente l’une des réponses principales, par le biais d’une production locale, indigène et profitant aux PME locales. En effet, ce sont – pour la plupart – des entreprises vaudoises qui se chargeront d’installer des panneaux solaires sur les toits et, par conséquent, des Vaudoises et des Vaudois en profiteront, étant les propriétaires de ces installations. En conclusion, je vous invite à soutenir ce postulat.

Je remercie la commission pour son travail sur ce postulat relatif à une thématique évidemment importante pour réussir la transition énergétique. Sur la question des tarifs, comme rappelé par le président de la commission, les discussions ont lieu au niveau fédéral, notamment à travers la réforme qui propose d'instaurer un prix de reprise harmonisé au niveau suisse pour l'électricité photovoltaïque produite par les installations sans consommation propre, avec des limites du prix de reprise minimal et maximal, mais aussi riche de l'électricité excédentaire injectée dans le réseau qui serait rétribuée par une prime de marché flottante.

Si des divergences existent encore entre le Conseil national et le Conseil des Etats, des décisions devraient néanmoins avoir lieu ces prochains mois. Elles viseraient à favoriser la production solaire non limitée à la consommation propre. Quant aux tarifs, les solutions doivent évidemment être trouvées au niveau fédéral. Comme vous avez pu l’observer dans l'avant-projet de loi publié hier, le Conseil d'Etat entend rendre le canton de Vaud solaire. Ainsi, le projet de loi soumis à consultation comprend deux mesures fortes pour favoriser l'installation de panneaux solaires. Ainsi, toute nouvelle construction devra exploiter le potentiel maximal de la toiture offerte. En outre, lors de rénovations importantes d'une toiture, le potentiel devra être maximisé. A l'horizon 2040, en tenant compte des contraintes patrimoniales, techniques et financières, l’objectif consiste à avoir identifié l'ensemble du potentiel pour pouvoir produire de l'énergie solaire. En théorie, cela représente quelque chose de l'ordre de 3,6 TWh, une puissance intéressante qui mérite d'être valorisée. Enfin, ce postulat – accueilli très favorablement par le Conseil d'Etat – s'inscrit parfaitement dans cette dynamique, puisque la volonté du Conseil d'Etat consiste à trouver, par le biais de différents vecteurs, des solutions pour réussir cette transition énergétique.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec quelques abstentions.