24_INT_117 - Interpellation Florence Gross et consorts - Réponse du Conseil d’Etat à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages : le loup va-t-il remplacer les chasseurs dans le Canton de Vaud ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 août 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’État, lors de sa séance du 3 juillet dernier, a validé sa réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ordonnance devant rentre en vigueur le 1^er février 2025. Celle-ci répond à des préoccupations liées à la fois à la détention d’animaux de rente et à la protection des biotopes des mammifères et des oiseaux sauvages.

Les principales modifications sont la régulation préventive de la population de loup, la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage, la nouvelle réglementation concernant la protection des troupeaux, la conservation des corridors faunistiques, les mesures de conservation des biotopes de la faune sauvage, ainsi que le conseil lors de conflits liés à la faune sauvage

Premier élément surprenant de la part du Conseil d’État, seul Monsieur le Conseiller d’État Venizelos est personne de contact alors même que l’ordonnance proposée concerne largement les mesures de prévention et d’indemnisation qui sont dans notre Canton, traitées par la Direction Générale de l’Agriculture, de la Viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), soit dans le Département de Mme La Conseillère d’État Dittli. 

Ensuite, les commentaires du Conseil d’État relatifs à la proposition, à l’article 4b lié à la régulation proactive du loup, ne peuvent qu’interroger. En effet, au travers de cet article, l’OFEV permet aux cantons de réguler les populations de loups afin de prévenir les dommages et conflits par anticipation, soit de manière proactive, ceci sous certaines conditions et sur l’assentiment préalable de l’OFEV. L’alinéa 2 dudit article prévoit les exigences auxquelles doivent les demandes de régulation de meutes de loup que les cantons soumettent à l’OFEV. L’OFEV est conscient de la prédation du loup sur les populations d’artiodactyles sauvages (cerf, chevreuil, chamois entre autres). 

« 2 Dans leur demande, ils indiquent à l’OFEV :

….

b. dans quelle mesure, justification à l’appui, la régulation de la meute concernée est nécessaire pour :

3. prévenir une baisse excessive de la population régionale d’artiodactyles sauvages ; une régulation n’est pas admise tant que les populations d’artiodactyles sauvages entravent la régénération naturelle de la forêt sur le territoire de la meute à tel point que des stratégies pour la prévention des dégâts causés par le gibier sont requises en vertu de l’art. 31 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts ; »

Dans la version ci-dessus, proposée par l’OFEV, la prédation du loup sur les artiodactyles permet une diminution des dégâts sylvicoles, mais ceci jusqu’à une certaine mesure. 

Or, le Conseil d’État souhaite aller encore plus loin et répond, à ce sujet : 

« La prise en compte de la régénération naturelle de la forêt doit être renforcée dans les critères de régulation et la régulation proactive ne doit être possible que dans un contexte sylvicole sain. En effet, les forêts vaudoises affichent un état de régénération préoccupant et le Conseil d’État compte sur ces dernières pour fournir du bois de construction et de l’énergie propre, ainsi que pour stocker du CO2 ». … ». La très forte pression des ongulés (cerfs, chevreuils, chamois) a conduit le Canton de Vaud, en respect de l’art. 32 OFo et de l’Aide à l’exécution Forêt-Gibier OFEV 2010, à élaborer cette stratégie. Le document, avec avis favorable de l’OFEV, est entré en vigueur en 2021. Il établit la nécessité absolue de diminuer régionalement les effectifs de cerfs et de chevreuils afin de permettre la régénération de la forêt. La prédation par les loups sur ces ongulés joue un rôle important dans cette stratégie. »

Enfin, lors de la réponse à la consultation partielle de la même loi en février 2023, le Conseil d’État avait demandé que la protection des troupeaux soit également intégrée dans celle-ci. Alors même que ceci a été entendu et pris en considération par la Confédération. Nous aurions pu nous attendre à davantage de magnanimité, lors de cette Consultation de la part du Conseil d’État. 

Par la présente interpellation, nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État : 

• Pour quelles raisons seule la DGE a signé la réponse à la Consultation et seul V Venizelos est personne de contact du communiqué ?
• La DGAV, pourtant impliquée dans la gestion du loup, a-t-elle pris part aux réflexions ?
• Suite à la réduction, dans le plan de tir de la saison 2024 de 11 chamois, le Conseil d’État envisage-t-il, à terme, de remplacer la régulation des ongulés par les chasseurs par la présence du loup, ceci malgré les préoccupations des forestiers ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_117-Texte déposé

Transcriptions

Pour commencer, je déclare mes intérêts de chasseresse. Cette interpellation fait suite à la réponse du Conseil d’Etat à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), qui doit entrer en vigueur le 1^er février 2025. Cette révision répond à des préoccupations liées tant à la détention d’animaux de rente qu’à la protection des biotopes des mammifères et des oiseaux sauvages.

A la lecture de la réponse du Conseil d’Etat, un premier élément surprend : seul le conseiller d’Etat Venizelos est cité comme personne de contact. Pourtant, les mesures de prévention et d’indemnisation liées, entre autres, aux dégâts du loup sont largement déployées dans l’ordonnance, et dans notre canton, ces mesures sont traitées par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) dont on ignore si elle a pris part au processus de consultation. De plus, alors même que les éleveurs subissent de plus en plus de prédations dues au loup, le Conseil d’Etat tend à modérer les régulations proposées dans l’ordonnance. C’est notamment le cas pour la régulation proactive où le Conseil d’Etat tend à penser que le loup représente plutôt la solution à la réduction des dégâts sylvicoles, le loup ayant « un rôle important dans la nécessité absolue de diminuer les effectifs de cerfs et de chevreuils ». Quand on connaît la difficulté qu’ont les chasseurs lors des négociations de plans de tir, cela surprend ! C’est le sujet dont traite cette interpellation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.