24_MOT_16 - Motion Philippe Miauton et consorts - Plutôt que de la cuisine électorale, supprimons les apparentements.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au gré des législatures et de leurs résultats, quel parti n’a pas regretté la portée des 
quorums, l’inutilité des apparentements ou telle règle qui ne lui aurait pas porté 
chance ? Les systèmes électoraux présentent tous des avantages et des cautèles. 
L’objectif premier des systèmes choisis consiste à faire émerger une représentation 
la plus large possible des différents courants de pensées politiques tout en veillant à 
offrir au parlement une capacité de prendre des décisions et de déboucher sur des 
majorités. Le tout en le prémunissant d’un éclatement de l’hémicycle préjudiciable 
pour son efficacité. Au gré des élections, les partis « déçus » proposent des 
modifications pour tenter de corriger dans leur sens les méthodes de calculs des 
résultats.  

Ces modifications, outre le fait qu’elles donnent une impression de cuisine électorale 
au sein du Grand Conseil, ne cessent de compliquer la compréhension du système 
pour les principaux intéressés : les citoyens. C’est particulièrement le cas concernant 
les apparentements qui conduisent à apporter des suffrages à des partis qu’ils ne 
souhaitent pas forcément, voire pas du tout, soutenir. Rappelons que le panachage 
permet, dans des proportions uniques dans notre pays, à chaque électeur de choisir 
des candidats de partis différents. L’apparentement est au demeurant l’un de seuls 
paramètres sur lequel il n’a aucune emprise. Les autres décisions stratégiques d’un 
parti ne lui sont pas imposées dans la mesure où il peut allègrement les contourner ou 
ne pas y répondre. En outre, l’apparentement n’est aucunement un élément de 
transparence que l’on pourrait souhaiter pour les électeurs. Au contraire cela peut être 
un facteur de découragement qui peut mener à l’abstention. 

Supprimer les apparentements éviterait de maintenir un doute ou une frustration 
auprès des électeurs, clarifierait le système électoral et surtout éviterait selon les 
résultats que les partis du Grand Conseil tente de modifier le système électoral. Dans 
l’esprit des élections, doivent être avant tout représentés les partis qui par eux-mêmes 
arrivent à un score significatif fixé par un quorum. Supprimer les apparentements 
supprimerait donc un artifice électoral. Enfin, un tel changement ne nécessiterait 
aucune votation de confirmation puisque les apparentements sont évoqués 
uniquement dans la Loi sur l’exercice des droits politiques. 

En ce sens, la LEDP doit être modifiée à ses art. 65, 66 et 67 dont la teneur est la 
suivante. 
  
Modifications et nouveaux articles : 
 

Art. 65

Apparentement dans les arrondissements non subdivisés

¹ 

Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par une déclaration écrite concordante de leurs mandataires faite au greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement au moment du dépôt des listes.

² 

L'apparentement doit être indiqué sur les bulletins officiels de parti reproduisant les listes ; à défaut, il n'en est pas tenu compte pour la répartition des sièges entre les listes

Art. 665

Apparentement dans les arrondissements subdivisés

¹ 

Dans les arrondissements subdivisés, l'apparentement est admis :

a.

entre les listes des deux sous-arrondissements pour former un « groupe de listes conjointes » ;

b.

entre deux ou plusieurs listes ou groupes de listes conjointes pour former un
« groupe de listes apparentées ».

² 

Les apparentements entre listes d'un même sous-arrondissement ne sont pas admis.

³ 

Les déclarations d'apparentement doivent être déposées au greffe municipal
des deux chefs-lieux de sous-arrondissement en même temps que les listes.

⁴ 

L'article 65 est applicable pour le surplus.

Art. 676

Publication des listes

¹ 

Le greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) fait afficher à son pilier public les listes définitives, pourvues de leur dénomination, de leur numéro d'ordre, de leur apparentement, au sens de groupe de listes conjointes.

 Il en transmet une copie au département.

² 

Le département fait afficher les informations mentionnées à l'alinéa 1 sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud.

³ 

Des bulletins de vote ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un affichage ou d'une publication.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 24_MOT_16 - Josephine Byrne Garelli
• Rapport de majorité de la commission - 24_MOT_16 - Alexandre Démétriadès
• 24_MOT_16-Texte déposé