24_RES_9 - Résolution Florence Gross et consorts - Pour que le Conseil d’État cesse d'utiliser le terme "gratuit" dans ses communications, législations et textes officiels.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mai 2024, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans de nombreux communiqués de presse du Conseil d’État ainsi que dans des parutions officielles, nous pouvons souvent lire que des prestations cantonales sont "gratuites". Or nul ne l'ignore, rien n'est gratuit.

La notion de gratuité cache en fait le réel financement des mesures proposées. Celui-ci est en réalité financé par le contribuable Vaudois au travers d'impôts ou de taxes ou prélèvements divers.

Utiliser la notion de "gratuité" tend à occulter la réalité car les mesures proposées ont toutes un coût. Le Conseil d’État se doit donc d'être clair et transparent et dès lors, dans ses communiqués et documents officiels, ne pas tromper la population. Tout contribuable, par ses contributions fiscales, permet de financer les mesures proposées par le Conseil d'État. Cet effort collectif de financement mérite d'être reflété.

Dans une période où l'efficience est demandée au Conseil d’État, le contribuable doit également être informé et comprendre les mécanismes de financement des politiques publiques.

Par la présente résolution, nous invitons fortement le Conseil d’État de ne plus utiliser le terme "gratuit" dans ses communications, législation et documents officiels et de le remplacer par des termes reflétant la réalité, tels que par exemple "financé par les contribuables".