22_INT_152 - Interpellation Alice Genoud - Marché de l’électricité : que faire après la libéralisation ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le 1er janvier 2009, le marché suisse de l’électricité est partiellement libéralisé. Les plus importants clients, ceux dont la consommation annuelle dépasse les 100 000 kWh par an et par site, peuvent choisir une offre sur le marché concurrentiel, dit “libre”.

Cette libéralisation, combattue de longue date par la gauche et régulièrement décriée, montre cette fois ses effets délétères, avec une hausse massive des prix de l'énergie qui met en grande difficulté de nombreuses entreprises ainsi que leurs employés mais également certaines communes et entités (para)publiques qui avaient choisi la stratégie du marché libre.

La perte de contrôle du marché international sur lequel la Suisse avait pourtant misé ainsi que le réchauffement climatique nous confirment que cette hausse généralisée des prix de l'énergie n’a rien de passagère et qu’elle devrait encore s'aggraver selon les acteurs de la branche en 2024. Cette situation est donc partie pour durer et il nous ne pouvons plus nous éviter une réflexion de fond portant sur le marché énergétique, sur les moyens de contrer la hausse et ses effets, mais aussi de baisser notre consommation. Une stratégie à court et moyen terme est nécessaire pour éviter une catastrophe économique et sociale

Dans ce cadre, j'ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat: 

-       Le Conseil d’Etat entend-il prendre position suite aux pistes, notamment du Conseil fédéral, évoquant la possibilité pour les entreprises de revenir dans le marché de monopole et sur les effets sur les petits consommateurs captifs ?

-       Que fait le Conseil d’Etat pour encourager les entreprises à investir dans des énergies renouvelables, décentralisées et à économiser leur énergie dans l’idée d’éviter leur dépendance au marché ?

-  Quelle analyse fait le Conseil d'Etat de la hausse des prix du marché de l'électricité et de son impact pour les entreprises vaudoises pour 2023 et 2024?

-       Est-ce que le Conseil d’Etat maintient son opposition à l’ouverture complète du marché de l’électricité comme stipulé lors de sa réponse à la consultation sur la Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 30 janvier 2019 ?[1]

[1] https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sg-dire/oae/OAE/Consultations/2018/82_R%C3%A9ponseCE_approvisionnement_%C3%A9lectricit%C3%A9.pdf

Conclusion

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