24_RES_15 - Résolution Marc Vuilleumier et consorts - Que le canton de Vaud accorde automatiquement les subsides à l’assurance-maladie ! (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

À Genève, en Valais et dans cinq autres cantons, le subside à l’assurance-maladie est accordé automatiquement sur la base du revenu déterminant calculé selon la déclaration d’impôt.

Aujourd’hui, près de 40% de la population de notre Canton bénéficie d’un subside à l’assurance-maladie. Cela démontre que cette prestation n’est plus une œuvre de charité pour les plus pauvres, mais est devenue un élément indispensable du revenu pour un nombre important de personnes.

Cette tendance est amenée à s’accentuer avec la récente annonce de hausse des primes de 6,4%. De plus, les délais de réponse suite à une demande risque encore d’augmenter aggravant la situation financière des bénéficiaires potentiels de la prestation.

Par cette résolution, le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’État vaudois mette en place l’octroi automatique des subsides à l’assurance-maladie pour la population vaudoise concernée dès 2025 ou dans les plus brefs délais possibles.

Documents

• 24_RES_15-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 40 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres. 

Vous l’aurez constaté, cette résolution est d’une simplicité évidente : elle vise à garantir que les ayants droit à une prestation – en l’occurrence, le subside à l’assurance-maladie – accèdent automatiquement à ce droit. Ce faisant, notre canton ne ferait pas figure de pionnier, mais s’alignerait sur la politique déjà en vigueur dans d’autres cantons, comme Genève, le Valais, ou même Uri et Appenzell Rhodes-Extérieures, entre autres.

En tant que député d’Ensemble à Gauche et POP depuis de très nombreuses années, j’ai souvent défendu des propositions visant à améliorer les conditions de vie des plus précaires. Or, ce n’est pas le cas ici. En effet, 40 % de la population vaudoise bénéficie déjà d’un subside. A ce chiffre s’ajoutent toutes celles et ceux – sans doute très nombreux – qui ne reçoivent pas cette aide pour diverses raisons. Nous le voyons bien, il ne s’agit pas seulement d’un subside isolé, mais d’un véritable revenu socialisé.

Garantir l’accès à ce droit devrait faire l’unanimité, surtout lorsqu’il s’agit d’un subside à l’assurance-maladie. Nous en sommes tous conscients : les primes ne cessent d’augmenter depuis de nombreuses années. En 2025, elles connaîtront encore une hausse de 6,4 % dans notre canton, grevant encore davantage le pouvoir d’achat des ayants droit qui n’en bénéficient pas.

Il est intéressant de constater que la suppression d’un subside est automatique dès lors que les critères financiers ne sont plus remplis, et cela ne suscite aucune contestation. Il serait logique que la réciproque s’applique : lorsque les conditions sont réunies, le subside devrait être automatiquement accordé. Les administrations fiscales disposent déjà de tous les éléments nécessaires pour cela. Ainsi, il s’agit de choisir son camp : favoriser l’accès à un droit fondamental ou continuer à pénaliser financièrement les ayants droit qui n’en bénéficient pas encore, en attendant une motion, voire une initiative populaire que de nombreuses associations envisagent déjà de lancer. Ces personnes ont besoin de ce subside, et elles y ont droit. Agissons pour qu’il leur soit accordé au plus vite.

La discussion est ouverte. 

Les Vert’libéraux, en général, ne sont pas particulièrement attachés aux résolutions, rarement compatibles avec l’idée de sobriété parlementaire. Cela dit, la proposition du député Vuilleumier me semble peu conforme avec la législation. En effet, le fisc n’a pas le pouvoir de communiquer automatiquement les informations qu’il détient sur les contribuables à d’autres services, quels qu’ils soient – y compris ceux relevant du Département de la santé et de l’action sociale ou de la Direction générale de la cohésion sociale. Ainsi, cette résolution, bien qu’elle ne soit pas contraignante et plutôt déclamatoire, entre en contradiction avec les lois en vigueur. Il paraît difficilement envisageable que le Conseil d’Etat puisse l’appliquer sans une modification légale préalable. Si une telle modification devait être envisagée, elle nécessiterait inévitablement le dépôt d’une motion. C’est pourquoi je propose de ne pas adopter cette résolution et de suggérer à M. Vuilleumier de déposer une motion.

Cela étant dit, il faudra également examiner de près les effets potentiels d’une telle motion. Est-ce qu’une transmission automatique des données fiscales vers un autre service administratif servirait réellement les intérêts des assurés, des contribuables ou des bénéficiaires de prestations sociales ? Rien n’est moins sûr, d’autant que, comme l’a lui-même reconnu M. Vuilleumier, certaines personnes bénéficient de ces prestations sans y avoir strictement droit. En conclusion, je vous invite à ne pas soutenir cette résolution.

Les subsides à l'assurance-maladie, qui permettent de plafonner les primes à 10 % maximum du revenu des ménages, sont aujourd'hui devenus un outil essentiel dans la lutte contre la vie chère. Alors que la population fait face depuis trois ans à l’inflation, à l’augmentation quasi exponentielle des primes d’assurance-maladie et à la hausse des coûts de l’énergie, ces subsides représentent indéniablement le meilleur outil pour soutenir les contribuables modestes ainsi qu’une large partie de la classe moyenne. L’évolution rapide des primes et le nombre croissant de bénéficiaires potentiels représentent une charge considérable pour les services de l’Etat, ce qui engendre des retards dans le traitement des demandes, retards, parfois difficiles à vivre pour les ménages concernés. Il apparaît judicieux de réfléchir à des moyens d’améliorer la délivrance des prestations. Je suppose d’ailleurs, madame la conseillère d’Etat, que le Conseil d’Etat est déjà engagé dans cette réflexion.

L’automaticité dans l’attribution des subsides permettrait de rendre le système plus rapide et efficace. En ce sens, cette mesure apparaît non seulement judicieuse mais aussi cohérente. C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra fermement la proposition de notre collègue Vuilleumier et vous encourage vivement à en faire de même.

Je souhaite également vous encourager à accepter cette résolution, en m’appuyant sur les arguments déjà exposés. Il est inutile de les reprendre en détail, mais ils méritent d’être soulignés. Actuellement, le taux de recours à ces aides est loin d’être optimal. Trop de personnes qui auraient besoin de ce soutien pour mieux boucler leurs fins de mois ne sollicitent pas les prestations auxquelles elles ont droit. Or, lorsqu’on définit une politique publique, l’objectif ne devrait jamais être de limiter son accès par l’absence de recours… De plus, comme cela a été mentionné, l’automaticité de l’octroi des aides contribuerait non seulement à garantir un meilleur accès aux droits, mais aussi à simplifier le processus administratif. Cela permettrait une gestion plus efficace et rationnelle de ces prestations. Dans ce contexte, je vous invite à soutenir cette résolution présentée par notre collègue Vuilleumier. 

J’aimerais réagir à l’intervention de notre collègue Haury et regretter de le voir se situer sur un plan uniquement formel et sans apporter d’argument de fond, alors que c’est bien ce dernier qui est au cœur du débat. De nombreuses personnes, notamment âgées, rencontrent des difficultés à s’orienter dans la complexité des différents régimes d’aide sociale dans le canton et ne présentent parfois pas de demande de subsides, simplement parce qu’elles sont perdues par la complexité administrative ou que par pudeur ou retenue elles renoncent à demander des aides auxquelles elles ont portant droit. 

Or, aujourd’hui, la position des autorités est quelque peu contradictoire, puisque d’un côté elles disent vouloir lutter contre le non-recours – le Conseil d'Etat a récemment répondu à l’une des mes interpellations sur cette thématique en répondant qu’il s’agissait en effet d’en faire davantage pour lutter contre cela. Or, pour assurer une certaine cohérence, l’automaticité de l’octroi des subsides serait nécessaire. En effet, le non-recours contribue à précariser nombre de personnes dans ce canton. Enfin, je peux aussi répondre à M. Haury par des arguments formalistes en lui disant que s’il existe une volonté politique exprimée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat pourrait parfaitement y donner suite en proposant une modification légale. Par conséquent, ces arguments formels ne doivent pas faire obstacle au vote en faveur de cette résolution.

Le groupe UDC refusera cette résolution. En effet, automatiser l’accès aux subsides ne résoudra pas les problèmes de fond. Il existe déjà de nombreuses possibilités pour obtenir les informations nécessaires afin de savoir si l’on peut bénéficier de ces aides ou non. Pour le groupe UDC, il est urgent de se concentrer non pas sur des moyens d’élargir encore davantage le nombre d’aides et d’intensifier une politique sociale déjà très généreuse, mais sur le cœur du problème : l’augmentation incessante des primes d’assurance-maladie. Nous tenons également à rappeler que notre politique migratoire est parmi d’autres l’une des causes de cette situation. Par exemple, des ressortissants géorgiens qui viennent se faire soigner gratuitement en Suisse, et donc dans notre canton. De même, l’accueil massif des populations ukrainiennes dont nous ne mesurerons pleinement l’impact budgétaire significatif que dans le budget 2025. Hélas, nous ne pouvons pas nous substituer aux personnes qui choisissent de ne pas faire les démarches nécessaires pour solliciter ces aides. Une telle résolution reviendrait, selon nous, à prendre les gens par la main pour les mener vers les prestations sociales, ce qui n’est pas notre vision. Enfin, il est important de respecter le choix de certaines personnes qui, bien qu’éligibles à ces aides, décident de ne pas les demander pour des raisons personnelles. Ce choix doit être entendu et préservé.

Nous sommes ici face à un paradoxe. La remarque de M. Weissert m’y fait particulièrement penser. Depuis des années, la droite vote à tour de bras des baisses d’impôts qui profitent à tous sans distinction. Imaginez si, pour bénéficier de ces réductions fiscales, on exigeait des citoyens qu’ils déposent une demande spécifique. Pourtant, c’est exactement ce qui se passe avec les subsides pour l’assurance-maladie. Il s’agit d’un droit inscrit dans une loi votée. Nous ne demandons pas plus de droits, mais simplement que ceux déjà existants soient appliqués à toutes les personnes qui y ont droit.

Par ailleurs, en réponse à l’intervention de M. Haury, je suis surpris par le manque de confiance qu’il semble accorder au Conseil d’Etat. Ce dernier a pourtant prouvé à maintes reprises sa capacité à se montrer créatif lorsque cela est nécessaire. D’ailleurs, l’automaticité est une pratique courante dans plusieurs cantons en Suisse. Cela prouve qu’elle est tout à fait réalisable si l’on en a la volonté. Une piste simple serait d’autoriser les autorités fiscales à informer les services concernés lorsqu’elles constatent qu’un droit à un subside pourrait être accordé. Des solutions concrètes existent pour surmonter les obstacles juridiques qui me semblent ici davantage une justification artificielle qu’un véritable frein.

Sur la forme, je partage largement l’avis du député Haury. Il me semble que la résolution ne choisit pas la bonne approche. Cependant, ce qui compte, c’est le fond. Sur ce point, le groupe PLR plaide depuis longtemps en faveur de simplifications administratives, que ce soit à travers la digitalisation ou, comme nous l’avons entendu aujourd’hui, l’intelligence artificielle. Il existe assurément des moyens pour simplifier les démarches administratives. Toutefois, nous nous opposons à l’automaticité des subsides et des subventions. Il y a, en effet, une distinction fondamentale entre une déclaration d’impôt et les autres démarches administratives. Par exemple, si je rénove ma maison, dois-je bénéficier automatiquement de subventions pour la performance énergétique ? Non, cela nécessite une demande, des justificatifs.

Je pense que cette résolution sous-tend qu’une grande partie des ayants droit ne bénéficient pas des subsides par manque de connaissance. Il est à noter que de nombreux assistants sociaux accomplissent un travail remarquable pour aider les personnes éligibles à ces subsides. Aujourd’hui, plus de 40 % de la population touche ces aides, et il est largement reconnu que de nombreuses personnes ont droit à ces subsides. C’est pourquoi le groupe PLR s’opposera à cette résolution.

J'ai bien compris que M. Vuilleumier voudrait une automatisation des droits aux subsides LAMal et que le canton, de façon proactive, informe les personnes qui ont droit à ces subventions. J'aurais une question rhétorique et un petit peu iconoclaste à lui poser. Est-ce que vous seriez d'accord dans cette ligne, que l'autorité fiscale informe les Vaudois et les Vaudoises sur les déductions fiscales auxquelles ils ont droit et les applique automatiquement ? 

Je vous demande pardon de prendre à nouveau la parole, mais il y a un point soulevé par M. Weissert qui m’a profondément interpellé, et que je ne peux pas laisser passer. Il est inacceptable de profiter d’un débat sur les subsides maladie pour stigmatiser les immigrés. Je trouve cela particulièrement écœurant, surtout quand nous savons l’apport essentiel de ces personnes immigrées au système de santé vaudois. Monsieur Weissert, qui fait fonctionner nos EMS, les soins à domicile et nos hôpitaux ? Vous savez bien que dans une large mesure ce sont des personnes issues de l’immigration. Sans elles, le système de santé vaudois péricliterait tout simplement. Il est donc totalement déplacé et injustifié de saisir ce débat pour se livrer à ce type d’attaques.

Je ne comprends pas pourquoi nous devrions faire une exception pour les subsides LAMal, alors que toutes les prestations sociales dans notre dispositif doivent être demandées. Alors, monsieur Buclin, l'éternel portrait de la personne qui se gêne, qui ne sait pas, qui ne peut pas… je me demande si vous ne tirez pas un peu trop sur la corde ! Comme M. Suter l’a indiqué, les assistants sociaux, les services sociaux, le centre social protestant existent, c’est-à-dire mille personnes qui savent conseiller leurs proches sur la possibilité d'obtenir des subsides. Je maintiens ma position. 

J’aimerais revenir sur l’efficience d’une telle mesure. En réalité, rien n’est plus efficient qu’une automatisation qui permettrait de réduire considérablement les charges et le travail administratif – qui horrifient la droite – notamment les coûts liés à l’assistanat social – pareillement horrifique – sans oublier la réduction des délais d’attente pour l’octroi des subsides, actuellement beaucoup trop longs.

En ce qui concerne les personnes qui bénéficieraient de cette mesure, et contrairement à ce que l’UDC essaie de faire croire, ce ne sont pas seulement les étrangers qui en profiteraient. En priorité, ce sont les personnes âgées, qui rencontrent souvent des difficultés à accomplir ces démarches administratives et à faire leurs demandes. En tant que membres du comité de l’AVIVO, mon collègue Marc Vuilleumier et moi-même, nous savons de quoi nous parlons. Par conséquent, nous vous demandons d’accepter cette résolution.

Je voudrais simplement rappeler le principe de base du subside et sa définition. Un subside ne peut pas être automatique. Il doit être soumis à une demande formelle. Je crois que cela clôt le débat.

Je souhaite rebondir sur les propos de M. Buclin. Il me semble qu’il m’a mal compris, ou qu’il fait semblant de mal me comprendre. Je ne parle pas des immigrés qui travaillent en Suisse, qui paient leurs primes d'assurance-maladie et qui contribuent au financement du système. Je parle des personnes qui sont soignées à l’œil, sans participer au financement des soins, et qui, par conséquent, contribuent à l’alourdissement des primes d'assurance-maladie. Il me semble important de ne pas mélanger ces deux choses. 

J’aimerais simplement poser une question. En réalité, les personnes susceptibles de percevoir un subside reçoivent, à mon avis, un courrier chaque année. Je partage totalement les propos de mon collègue, bien que je pense que ce n’était pas le débat. Pour moi, un subside représente un effort de la part du demandeur qui doit remplir un formulaire. Ce n'est pas si simple ni si efficient, car il faut examiner chaque année ces dossiers pour vérifier si, oui ou non, le subside est toujours applicable.

J’ai également pris note des propos très intéressants de M. Vuilleumier, qui évoque le subside comme un complément de revenu. De la même manière que les allocations familiales, ce complément de revenu pourrait également être fiscalisé.

En tant qu’assistante sociale, permettez-moi de répondre à M. Suter et M. Haury. Il faut savoir que lorsqu’on se tourne vers les assistants sociaux, il n’est pas toujours facile de savoir à quelle entité s’adresser. En théorie, on est censé pouvoir se rendre aux Centres sociaux régionaux, mais si l’on n’est pas bénéficiaire du revenu d’insertion (RI), on risque d’être renvoyé ailleurs, sans pour autant qu’on nous indique clairement vers quelle entité se tourner. Cela prolonge les délais pour obtenir un rendez-vous.

Dans le canton de Vaud, et en Suisse en général, le non-recours aux prestations sociales atteint 30 %. Cela est dû, en grande partie, à ces difficultés de savoir où s’adresser, mais aussi aux obstacles pour réunir les documents nécessaires. Monsieur Suter, vous parlez de donner une prestation sans justificatif, mais en l’occurrence, dans ce cas précis, le justificatif existe déjà : il s’agit de l’administration cantonale des impôts (ACI), qui a déjà vérifié la déclaration d’impôt et validé que la personne vit en dessous du minimum vital. Le contrôle a déjà été effectué par l’administration, ce qui éviterait la duplication du contrôle par l'Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM). Je vous encourage à soutenir cette résolution.

J’aimerais encore amener deux brefs éléments. En effet, les grandes institutions sociales qui ont été évoquées il y a quelques instants, pour leur part, soutiennent un meilleur accès aux assurances sociales. Elles font d’ailleurs partie d'un comité qui va continuer à se bagarrer pour cette automaticité. Quant à l'information, effectivement, il s’agit d’une de mes rares victoires dans ce Grand Conseil que d'avoir obtenu – il y a très longtemps – un amendement sur l'information aux ayants droit potentiels du subside à l’assurance-maladie. Effectivement, l'Etat doit régulièrement informer les ayants droit. Il s’agit d’une information ciblée, puisque le fisc détient des informations relatives aux éligibles ou non éligibles à ces subsides. 

Il s’agit d’une partie de la démarche. Comme indiqué plus avant, d'autres cantons s’y emploient ; la procédure n’est pas du tout insurmontable, lorsque la volonté politique de le faire existe. Cependant, je perçois bien qu’à droite cette volonté politique n’existe pas, ce que je regrette. 

Je dois avouer être assez étonné d'entendre le plaidoyer de la droite en faveur du recours aux assistants sociaux pour traiter des demandes qui, en réalité, sont essentiellement administratives. Certes, certaines personnes peuvent se sentir perdues face au labyrinthe de nos administrations, à la complexité des démarches et à la connaissance des droits. Il me semble que nous avons déjà eu plusieurs discussions sur la question de la facture sociale, où l'on cherche justement à éviter d'ajouter des frais de fonctionnement. Dans notre canton, nous avons développé des prestations complémentaires pour les familles, dans le but de simplifier l'orientation, les examens de droits, et les demandes auprès des CSR, avec réexamens réguliers. Et voilà qu’aujourd’hui, on nous présente une proposition visant à réduire les coûts administratifs pour l’obtention d’une prestation, et la droite nous répond : « Non, non, non, il faut absolument que les assistants sociaux traitent ces demandes et orientent toutes les personnes concernées vers les services sociaux ». Cette position me paraît largement inconséquente.

M. Weissert va même jusqu'à suggérer que notre objectif est d’augmenter les coûts de l’aide sociale… Mais non ! c’est précisément plutôt ce que vous semblez vouloir, puisque c’est en orientant les gens vers les assistants sociaux des CSR que la facture sociale va augmenter. C’est votre modèle. Vous cherchez à alourdir les coûts sociaux en incitant les gens à se rendre aux guichets du canton. Pour notre part, nous proposons l'automaticité. Cette automaticité réduira les coûts de fonctionnement du système, et permettra de délivrer des prestations à moindre coût.

Je pense donc que ces deux modèles sont radicalement différents. Mais ne venez pas nous accuser maintenant d'augmenter l'aide sociale dans le canton, car c’est exactement le contraire de ce que nous cherchons à faire avec la proposition de M. Vuilleumier. Je vous remercie pour votre soutien à cette résolution.

Le lien avec la déclaration d'impôt me semble poser un problème, notamment pour un certain nombre de personnes, comme les étudiants. Beaucoup d'entre eux, bien qu'ils n'aient pas de revenus et vivent encore chez leurs parents, remplissent leur propre déclaration d'impôt dès leur majorité. Or, cette déclaration pourrait laisser penser qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires, ce qui peut prêter à confusion. En revanche, les parents, dont les revenus sont suffisants, continuent de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à la fin de leurs études, en payant leurs primes d'assurance-maladie, sans pour autant avoir besoin d'une aide. Ce système pourrait donc engendrer des complications supplémentaires. Je pense que le système actuel est bien conçu, même s'il pourrait effectivement être amélioré par une numérisation accrue des processus administratifs. A mon sens, l'effort devrait se concentrer davantage sur cette numérisation, plutôt que de lier systématiquement l'accès aux subsides à la déclaration d'impôt.

Je vais tenter d'apporter quelques éléments de précision concernant la pratique actuelle pour bénéficier d'un subside, ainsi que quelques explications sur le choix fait par le canton de Vaud de ne pas adopter une approche d'automaticité, puisqu’en effet, nous avons une approche mixte par rapport à ce qui existe dans d'autres cantons. Je vais également aborder ce que pourrait entraîner une automatisation, qui nécessiterait, dans tous les cas, un changement légal. Je précise que, théoriquement, même si le Conseil d'Etat peut se positionner sur la base d'une résolution – il faudrait consulter les archives pour identifier combien de fois cela s’est produit – un changement aussi important dans la gestion d'une prestation sociale majeure dans le canton de Vaud ne pourrait pas se faire sans un débat approfondi. Ce débat devrait d'abord avoir lieu en commission, puis en plénum, en raison des implications pratiques, organisationnelles et financières considérables. 

En ce qui concerne la situation actuelle, l'article 10 d’application de la LAMal cantonale définit la manière dont les subsides sont attribués, en précisant que l'OVAM est tenu de procéder à des informations ciblées périodiques en collaboration avec l'ACI. Ces informations périodiques se font sur la base de données fournies par l'ACI à la Direction générale de la cohésions sociale (DGCS), comme cela a été précisé. Les deux dernières informations ciblées dans le canton ont eu lieu en janvier 2019 et en juin 2022. En juin 2022, un courrier a été envoyé à 37’200 ménages, ce qui concernait 82’000 personnes. Ces ménages ont été identifiés à partir de leur dernière décision de taxation (DT) comme étant probablement éligibles à un subside. En début d'année 2023, environ 4500 de ces 37’200 ménages ont effectivement obtenu un subside. Cela montre que le taux de retour, d'environ 12 %, est relativement plus faible par rapport aux exercices précédents où il était entre 15 et 20 %, notamment en 2019. Ce faible taux de retour suggère que la prestation de subsides est bien connue dans le canton de Vaud, et que le non-recours à cette aide ne résulte probablement pas d'un manque d'information ou de connaissance du droit, d'autant plus que le système des 10 % est régulièrement abordé dans le débat public. Personnellement, je peux vous le confirmer, car je reçois quotidiennement des retours de citoyens qui montrent que le dispositif des 10 % est largement connu. Je reçois régulièrement des messages à ce sujet, par exemple : « Vous dites souvent, madame la conseillère d'Etat, que nous avons ce dispositif des 10 %. Alors pourquoi, dans ma situation, cela ne s'applique-t-il pas ? » Et bien sûr, nous entrons alors dans des cas très spécifiques qui nécessitent une analyse détaillée. Cependant, il est clair que le dispositif des 10 % est bien connu. 

En 2023 et 2024, en raison de la forte hausse des primes, une communication encore plus importante a été mise en place, non seulement auprès de la population. Nous avons mis en place un système lors des changements de primes, en collaboration avec les agences d'assurance sociale, les CSR, et tous les autres acteurs sociaux du territoire, pour informer la population de la nécessité de changer d'assurance-maladie si elle souhaite optimiser ses primes. Cette communication a aussi porté sur l'existence du dispositif des 10 %, destiné à alléger le pouvoir d'achat des populations les plus modestes, mais aussi de la classe moyenne, puisque l'on sait que de nombreuses personnes de cette classe en bénéficient. Ce que je veux souligner ici, c'est qu'aujourd'hui, le renouvellement du subside ne nécessite ni nouvelle demande ni confirmation de la part de la personne concernée. Le renouvellement est automatisé. C’est le cas pour 96 % des 153’000 unités économiques de référence qui sont renouvelées. Pour les 4 % restants, le renouvellement n'est pas automatique, car les données financières disponibles auprès de l'OVAM sont trop anciennes ou manquantes.

Quelques mots maintenant sur les implications d’une telle automatisation. Nous n’avons évidemment pas effectué d’analyse plus approfondie que celle que je vais vous présenter pour le moment. En fonction de ce que décidera le Grand Conseil dans le cadre de cette résolution, et si une motion est déposée et validée, nous irons bien sûr plus loin dans les analyses. Cependant, en nous basant sur le renouvellement pour 2025, ce que nous savons, c’est que la moitié des ménages a été renouvelée sur la base d’une décision de taxation de 2023 ou 2022. L’autre moitié, quant à elle, a été renouvelée en fonction d’une actualisation plus récente que la dernière décision de taxation. Cela s’explique par le fait que l’attribution automatique, fondée sur une décision de taxation datant de 2 à 3 ans, ne prend pas en compte les changements qui peuvent survenir dans la vie des individus, qu’ils soient d’ordre financier ou personnel. Cela peut concerner, par exemple, un changement de travail, une perte d’emploi, une diminution du taux d’activité, ou bien des événements personnels comme une naissance ou un divorce. Ces changements personnels deviennent de plus en plus fréquents. Dans ces cas, il faut prendre en compte aussi bien les personnes dont la situation s’est péjorée que celles dont la situation s’est améliorée depuis la dernière décision de taxation. En 2023, l’OVAM a traité près de 90’000 demandes de révision qui ne concernaient pas d’autres prestations liées à la Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS), donc à d’autres régimes sociaux. Dans 80 % des cas, le Revenu Déterminant Unifié (RDU) qui est utilisé pour déterminer l’éligibilité à un subside, a été actualisé sur la base de nouveaux éléments de revenus et/ou de fortune, ce qui a conduit à un changement de subsides. Il convient de préciser également que toutes les personnes imposées à la source pour ces situations nécessitent un traitement manuel. Dans ce cas, l’automatisation n'est pas possible, il faut procéder manuellement. Actuellement, environ la moitié des ménages sollicitent l’OVAM en raison d’un changement de situation. Tout cela pour souligner que l’actualisation, en cours d'année, a des conséquences importantes en termes de travail et de mobilisation. Si nous devions adopter une approche d'automatisation, cela entraînerait nécessairement une augmentation du nombre d’ayants droit, et par conséquent, une hausse des situations à traiter manuellement. Le problème réside donc dans ces traitements manuels. Il faudrait trouver un équilibre entre l’augmentation de la complexité et du travail administratif d’une part, et les risques d’exclusion de certaines situations relevant du traitement automatique, ainsi que la renonciation à l’actualisation, d’autre part.

Je tiens également à préciser, car cela a été évoqué lors du débat, qu'un système d'automatisation exclurait la possibilité d’assurer une orientation ou un accompagnement social global. Ce type d’accompagnement peut être assuré lorsqu’un collaborateur ou une collaboratrice d’une agence d’assurance sociale identifie une situation qui pourrait donner droit à un autre dispositif. Parfois, les demandes de subsides révèlent des problématiques plus larges, comme le non-recours aux prestations complémentaires AVS, une situation bien connue. C'est souvent par le biais de la demande d’un subside qu'un assistant social ou une collaborateur-trice d’une agence peut repérer une éligibilité à d’autres prestations, comme les PC. Jusqu'à présent, le canton a mis un point d'honneur à maintenir un accompagnement social spécialisé, permettant une vue d'ensemble sur toutes les prestations possibles. Cela se fait dans le cadre des agences ou des projets comme Vaud pour vous, mentionné par M. Buclin, un projet du département visant à lutter contre le non-recours avec des approches innovantes. Je précise également quelques éléments financiers qui vous intéresseront sûrement. Le coût d'entrée pour 100’000 personnes non-recourantes serait d'au moins 24 millions de francs, en partant du principe d'un subside minimal de 20 francs par mois. Quant au coût potentiel estimé pour l’ensemble des destinataires de l'information ciblée dont je vous parlais plus tôt, il serait d'environ 75 millions de francs, basé sur les chiffres de 2022. Je tiens à préciser, car une information erronée a été diffusée, que le subside est déjà imposé à ce jour. En effet, il réduit la déduction possible du revenu imposable au titre de l'assurance-maladie, ce qui est tout à fait logique.

Quelques mots maintenant sur ce que nous souhaitons faire, car il est évident qu’avec un nombre aussi important de demandeurs et de bénéficiaires de subsides, cela engendre une charge administrative considérable. Vous avez raison de souligner, et c'est tout à fait pertinent, que les délais d'attente pour certains bénéficiaires sont aujourd'hui bien trop longs. Cela engendre non seulement incompréhension, mais aussi insatisfaction, alors même que ces subsides permettent à de nombreuses personnes de boucler leurs fins de mois, ce qui est précisément l'objectif de ce régime. Dans ce contexte, plusieurs réflexions sont en cours pour renforcer significativement la cyberadministration, afin d'automatiser le traitement de la plupart des changements de situation et ainsi réduire de manière substantielle le temps de traitement. L’idée serait de créer un portail complet avec un outil d'identification électronique des personnes, permettant de soumettre une demande dans un dossier personnel sécurisé en lien avec les derniers éléments de taxation connus, sans avoir à redonner des informations déjà connues, tout en permettant leur actualisation si nécessaire. Je précise cependant que ces projets sont encore en phase de réflexion au sein de la DGCS, et n'engagent pour l'instant que mon département. Si des investissements informatiques étaient nécessaires, le Grand Conseil serait sollicité pour valider cette démarche.

Pour que ce portail fonctionne, cela dépendra de notre capacité à créer et proposer des moyens d'identification électronique en masse. En effet, cela concernerait des centaines de milliers de personnes, et il serait essentiel de développer ces Moyens d'identification électronique (MIE) rapidement et de manière simple. Si nous parvenons à mettre cela en place, cela permettrait à la personne de s'identifier, puis de s’introduire dans le système pour y saisir les changements, accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Le système calculerait automatiquement la prestation adaptée, et les contrôles seraient effectués de manière ciblée, sur un échantillon des demandes, comme c'est le cas pour les déclarations d'impôt. L’objectif final serait de rendre l'accès aux subsides beaucoup plus simple et rapide, tout en réduisant considérablement les délais de traitement. Toutefois, tant qu'il n'y aurait pas de modification légale, le principe resterait que l'usager garde un rôle actif dans sa demande, et ait la liberté de ne pas la soumettre, puisqu’il est important de rappeler que certaines personnes qui ont droit à des prestations sociales en sont conscientes, mais choisissent délibérément de ne pas en faire la demande pour diverses raisons personnelles.

Il n’y a donc nulle volonté de la part du Conseil d'Etat de changer le paradigme actuel. Le système de l’information ciblée montre que le taux de recours est bas. Notre analyse indique que le système des 10 % est largement connu de la part de la population et que malgré l’information ciblée, le taux de recours diminue avec le temps simultanément au nombre d’ayants droit qui augmente, puisque vous savez que le nombre de bénéficiaires aux subsides est très important. A ce stade, ce sont les éléments que je peux vous amener.

La discussion est close. 

La résolution est refusée par 76 voix contre 62 et 4 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent la résolution votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, la résolution est refusée par 76 voix contre 63 et 2 abstentions. 

* insérer vote nominal