22_INT_100 - Interpellation Nathalie Jaccard et consorts - Quelles conditions de travail pour les aides à l’intégration en milieu scolaire ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son édition du lundi 27 juin, alors que législature 2017-2022 venait de se terminer, le quotidien 24h publiait un article intitulé « La situation des assistants à l’intégration est intolérable »[1]. On y découvre, entre autres, les conditions de travail précaires des assistantes et assistants à l’intégration en milieu scolaire ainsi que la réalité parfois dure à laquelle ces personnes – très majoritairement des femmes – sont confrontées dans le cadre de leur fonction.

À cet égard, le témoignage d’une personne travaillant comme assistante à l’intégration est éloquent : absence de formation pédagogique, pourtant promise au moment de son embauche, salaire net de CHF 1600.- pour l’équivalent d’un 60% ou encore exposition périodique à des comportements violents.

Afin d’améliorer les conditions de travail de ces personnes et de sensibiliser les représentants et représentantes du monde politique à la problématique, le syndicat SUD a adressé une lettre ouverte aux nouvelles autorités cantonales en date du 28 juin[2]. Parmi les problèmes cités, notons la difficulté d’accès au chômage ou à l’aide sociale, des faibles taux d’activités compressibles selon la volonté de l’employeur ou encore des salaires plus que modestes. Enfin, il est relevé la pratique courante des CDD à la chaine, menant rarement à un CDI et précarisant de fait toujours un peu plus la fonction pourtant essentielle d’aide à l’intégration au sein d’une école à visée inclusive.

Cette situation nous amène à poser au Conseil d’État les questions suivantes :

1) Quel est actuellement le nombre de personnes employées comme assistante ou assistant à l’intégration à la DGEO et avec quel profil (hommes/femmes, célibataires, familles monoparentales, degré d’enseignement (années 1 à 4, 5 à 8 ou 9 à 11) ?

2) Combien d’enfants sont actuellement suivis par un ou une aide à l’intégration et pour quel nombre total d’heures ?

3) Quelle est la part d’aides à l’intégration au bénéfice d’un CDD/CDI ?

4) Quelle est l’activité moyenne et le salaire moyen de ces personnes ?

5) Que peut proposer l’État pour améliorer les conditions de travail (revalorisation salariale, régularisation des postes, etc.) pour développer une politique de formation et de qualification de ce personnel ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.

Nathalie Jaccard

&

Yannick Maury

[1]https://www.24heures.ch/la-situation-des-assistants-a-lintegration-est-intolerable-343119058568

[2] https://www.sud-vd.ch/lintolerable-situation-des-assistant∙e∙s-a-lintegration/

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_100-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation concerne les conditions de travail des aides à l’intégration en milieu scolaire. Dans un communiqué de presse du Conseil d’Etat du 12 juillet 2018, on pouvait lire « quelque 650 personnes apportant leur aide à un millier d’enfants présentant un trouble, une déficience ou ayant des besoins particuliers dans le but de rendre possible leur intégration au sein de l’école régulière vaudoise, pour ce personnel qui a œuvré jusqu’ici sans statut officiellement reconnu, le Conseil d’Etat a décidé la création de la fonction d’assistant à l’intégration ». Concrètement, le personnel concerné se verra proposer un contrat fondé sur la Loi sur le personnel (Lpers) avec tous les avantages et conditions de travail y afférents. La nécessité de procéder à la régularisation des conditions de travail de ce personnel à l’emploi précaire et au profil de formation varié a été relevée par le Grand Conseil lors du débat sur l’adoption de la Loi sur la pédagogie spécialisée. Depuis, des discussions sont ouvertes avec les syndicats représentant cette catégorie d’employés.

Or, dans son édition du lundi 27 juin et alors que la législature 2017-2022 venait de se terminer, le quotidien 24heures publiait un article intitulé « La situation des assistants à l’intégration est intolérable. » On y découvre, entre autres, les conditions de travail précaires des assistants et assistantes à l’intégration ainsi que la réalité parfois dure à laquelle ces personnes très majoritairement de sexe féminin sont confrontées dans le cadre de leur fonction. Laissant penser que, contrairement à ce qui a été annoncé, la régularisation promise n’a pas pu aboutir, cet article m’amène à poser plusieurs questions au Conseil d’Etat, notamment sur le nombre et le profil des assistants et assistantes à l’intégration, des enfants suivis et accompagnés par ces aides et enfin sur l’effectif au bénéfice d’un contrat de durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Nous aimerions aussi connaître le taux d’activité et le salaire moyen de ces personnes et, enfin, ce que l’Etat entend proposer pour améliorer leurs conditions de travail et de formation. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.