23_HQU_76 - Question orale Mathilde Marendaz - Hausse des loyers, hausse des charges : observe-t-on une hausse des expulsions pour défaut de paiement en ce début 2023 ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Hausse des loyer, hausse des charges, les difficultés auxquelles doivent faire face les locataires sont particulièrement nombreuses en 2023. Dans ces circonstances particulières, le Conseil d'État peut-il nous renseigner du nombre d'expulsions pour défaut de paiement (257d CO) enregistrées par les autorités judiciaires depuis le début 2023 et si ce nombre est en hausse en comparaison avec les années dernières ?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Hausse des loyers, hausse des charges : observe-t-on une hausse des expulsions pour défaut de paiement en ce début 2023 ? (23_ HQU_76)

Hausse des loyers, hausse des charges, les difficultés auxquelles doivent faire face les locataires sont particulièrement nombreuses en 2023. Dans ces circonstances particulières, le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner du nombre d’expulsions pour défaut de paiement – article 257d du Code des Obligations – enregistrées par les autorités judiciaires depuis le début 2023 et si ce nombre est en hausse en comparaison avec les années dernières ?

(remplaçant Mme Christelle Luisier Brodard) L’Ordre judiciaire vaudois (OJV) suit chaque année, et de manière régulière au cours de chaque exercice, l’évolution du nombre de procédures de la compétence des justices de paix liées à l’expulsion de locataires. Au 31 mai dernier, le nombre de nouveaux dossiers s’élevait à 554, ce qui représente moins de la moitié du total enregistré pour l’ensemble de l’année 2022. Bien qu’il soit difficile de savoir ce que les quatre prochains mois de l’année réserveront, un examen de la situation effectué à fin août 2023 permet maintenant de donner des indications plus précises sur l’évolution attendue du nombre de dossiers au 31 décembre. En extrapolant les chiffres des huit premiers mois de l’année sur l’ensemble de l’année 2023, on constate une augmentation de l’ordre de 3 % des affaires d’expulsion et d’exécution forcée introduites par rapport aux années 2017-2018 – 1332 dossiers en 2023 contre 1288 en moyenne en 2017-2018. Il importe de préciser que les chiffres 2020-2021, années marquées par la pandémie, ne sont pas représentatifs du nombre annuel d’expulsions ; en effet, en moyenne, 973 dossiers d’expulsions ont été traités durant ces années-là.

Une analyse plus fine, par région, laisse apparaître des variations beaucoup plus marquées, que ce soit à la hausse ou à la baisse. En effet, toujours en extrapolant les chiffres des huit premiers mois de l’année sur l’ensemble de l’année 2023, on obtient des écarts particulièrement importants dans le district d’Aigle (+ 32,5 %), dans le district de Morges (+ 20,6 %) et dans le district de la Broye-Vully (+ 77,46 %) où une réelle explosion se fait sentir. Les districts de Lausanne (+ 6,88 %) et du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (+ 9,93 %) présentent une augmentation plus mesurée, alors qu’une baisse est enregistrée dans les districts de Lavaux-Oron (- 1,56 %) et de l’Ouest lausannois (- 4,3 %). En ce qui concerne les districts de La Riviera-Pays-d’Enhaut (- 24,2 %) et de Nyon (- 44,66 %), la baisse est significative. De manière générale, nous souhaitons rappeler que le canton est particulièrement attentif à cette problématique, en particulier dans un contexte inflationniste et de pénurie de logements.

Je remercie le Conseil d’Etat et l’encourage à prendre en compte cette augmentation, même légère et plus élevée dans certains districts, des exécutions forcées dans le contexte de l’augmentation des coûts de la vie et à prendre ses responsabilités à cet égard.