RAP_676211 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Julien Eggenberger et consorts - Faciliter la poursuite des études pour les étudiant-e-s avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles (17_POS_240).

Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Rapp_676211_TexteCE
• RC -RAP_676211_A. Baehler Bech

Transcriptions

Faciliter la poursuite des études pour les étudiants avec un statut de réfugié et leur libre accès aux Hautes écoles fait partie du programme de législature du Conseil d’Etat. Vous trouverez donc de nombreuses pistes et mesures esquissées pour répondre à cette problématique dans le rapport qui nous a été donné. Il convient de savoir que la préoccupation tant du département que des Hautes écoles concernées est constante et que les mesures proposées sont évolutives. Il faut mettre à cet égard l’accent sur les mesures, les rencontres, les échanges au niveau cantonal, par exemple les rencontres semestrielles qui ont lieu avec tous les acteurs concernés, soit les Hautes écoles, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les milieux d’immigrants, afin d’échanger et de coordonner au mieux, pour répondre aux besoins, les différentes actions possibles. Il y a lieu de relever les échanges intercantonaux entre les Hautes écoles, afin de correspondre au mieux aux besoins des migrants concernés. Considérant que les informations données et les mesures prises pour faciliter la poursuite des études des étudiants avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles répondent à satisfaction au questionnement du postulant, la commission vous recommande d’accepter ce rapport à l’unanimité.

La discussion est ouverte.

Rappelons-nous le contexte de 2016 : la question de l’asile était vive, les jeunes arrivaient en nombre de Syrie et d’autres pays. Il avait d’abord fallu régler le problème de l’hébergement, et cette question avait mobilisé le Grand Conseil, qui avait largement soutenu une amélioration des conditions d’accueil des jeunes mineurs non accompagnés. Ces jeunes, ainsi que d’autres arrivés avec leur famille, avaient souvent dû interrompre des études dans leur pays et avaient le projet de les poursuivre ici. Afin de donner des perspectives, plusieurs Hautes écoles suisses ont pris les choses en main. L’Université de Genève, par exemple, avait lancé le programme Horizon académique. Nous sommes maintenant en 2021, la situation sur le front de l’asile s’est heureusement améliorée, le Conseil d’Etat a intégré ce principe dans son programme de législature et les Hautes écoles vaudoises ont – timidement certes – pris la mesure de la question et commencent enfin à prendre des mesures. Les mesures présentées dans le rapport sont à saluer, pas encore en tant qu’un programme complet, mais en tant qu’un premier pas d’un lancement de processus. Parmi les différents points qui doivent encore évidemment être améliorés, la généralisation dans les Hautes écoles spécialisées, où les possibilités semblent encore dépendre principalement de la motivation de la direction. Par ailleurs, la mise en réseau est à saluer et devrait aboutir à un système de guichet unique qui simplifierait les démarches et qui pourrait, par exemple, être une structure associant le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR), l’Office d’orientation et la direction générale concernée. Finalement, l’accès à un programme de français pour les études, dont l’Ecole de français moderne de la Faculté des Lettres semble être la structure la plus adaptée, pourrait être clarifié et promu. C’est pour toutes ces raisons, en guise à la fois de remerciements au Conseil d’Etat d’avoir lancé ce processus et ces mesures, et aussi comme un encouragement à intensifier les efforts, que je vous invite à accepter ce rapport.

Je m’associe aux remerciements de M. Eggenberger pour les efforts accomplis ces derniers temps pour faciliter l’accès aux hautes études. On sait que l’on part de loin. Le rapport du Conseil d’Etat, complété par les informations qui figurent dans le rapport de commission, nous offre des perspectives intéressantes, des mesures concrètes qui permettent d’améliorer la situation. Cela s’inscrit aussi dans la continuité de ce qui avait été fait, ce qui est toujours déployé pour des apprentissages, avec des résultats concrets sur le terrain qui donnent d’énormes satisfactions. Je me permets toutefois d’apporter une petite nuance sur l’efficacité de certaines mesures ou sur des éléments qui, selon moi, mériteraient d’être renforcés. Nous avons quelques retours du terrain qui indiquent qu’il y a notamment la question de la distinction entre réfugiés et requérants d’asile qui parait regrettable, l’ensemble des mesures et facilités qui sont affichées devraient être étendues aux requérants d’asile. Il y a aussi les différentes barrières administratives qui sont parfois liées à une forme de culture d’entreprise de certaines institutions – par exemple, l’Université de Lausanne qui a mis du temps à entrer dans la danse et à accepter les différentes mesures proposées par le département et qui, aujourd’hui encore, semble afficher une certaine réticence à faciliter l’accès à certaines informations, ce qui est fortement regrettable. Mon collègue a aussi parlé de l’Ecole de français moderne de l’Université de Lausanne qui n’est pas reconnue comme une mesure d’intégration, ce qui est regrettable ; cela permettrait un financement plus aisé. Il y a aussi la stratégie de l’immatriculation sur l’honneur ; on sait qu’il est souvent difficile, pour les personnes réfugiées, de démontrer les attestations et diplômes obtenus dans leur pays d’origine. L’immatriculation sur l’honneur, qui est quasiment systématique dans certaines universités en Suisse, est une pratique qui n’est pas encore courante à l’Université de Lausanne ou à l’EPFL – ce que l’on peut regretter.

Enfin, je note qu’à l’époque, l’entrée en médecine était interdite aux réfugiés. Il semblerait qu’il y ait eu une modification du règlement, qui permet aujourd’hui aux réfugiés d’accéder aux études de médecine. Dans une période de crise sanitaire, où nous avons de plus en plus de peine à trouver des médecins dans certaines professions et spécialités, il est important de pouvoir profiter des compétences qui nous viennent de l’extérieur. Sur ce point, j’aimerais obtenir quelques précisions sur la modification de ce règlement et son impact sur les succès éventuels rencontrés ainsi que sur son extension potentielle aux requérants d’asile.

On constate aussi, dans tous ces éléments qui sont évoqués dans le rapport de la commission, qu’il y a énormément d’intervenants et de services qui sont impliqués dans ces différentes démarches. Il y a donc un énorme effort à fournir en termes de coordination. Peut-être pourrait-on espérer renforcer encore ces différentes séances évoquées qui réunissent les différents acteurs, en s’assurant que les différentes associations compétentes qui représentent les personnes réfugiées soient aussi présentes dans ces discussions. J’encourage vivement le département et le Conseil d’Etat à multiplier ces actions de coordination pour que les portes d’entrée des responsabilités et des rôles soient clarifiées dans ces processus, ce qui n’est évidemment pas toujours simple.

Mon collègue a aussi évoqué la nécessité de renforcer l’accès à certaines Hautes écoles spécialisées. Il y a différents éléments qui mériteraient encore d’être discutés, notamment l’accès à la HEP, avec la nécessité d’avoir un certain niveau d’allemand. Pour une personne qui n’est pas de langue maternelle française, et qui serait réfugiée, cela paraît compliqué. Peut-être que, dans certains cas, on devrait pouvoir remettre ce principe en question. Les soutiens financiers fédéraux mériteraient aussi d’être plus importants – certes, on ne touche pas une compétence cantonale, mais il serait intéressant d’intervenir au niveau fédéral pour faire en sorte que les soutiens financiers fédéraux soient plus importants. Pour le reste, je vous invite à accepter le rapport du Conseil d’Etat. Je salue les démarches menées par le département, je l’encourage à aller encore plus loin et à convaincre les différentes institutions de rendre l’accessibilité aux hautes écoles la plus facile possible, non seulement pour les réfugiés, mais aussi pour les requérants d’asile.

Je ne vais pas rallonger les débats, car il y a 75 objets parlementaires en retard. Pour répondre à M. Venizelos, la difficulté de cet exercice est que nous sommes à l’intersection entre la Police des étrangers et la problématique de la politique de formation. Il y a donc des éléments sur lesquels on ne peut pas aller trop loin. Vous vous exposez là à la limite de la Police des étrangers. Toutefois, sachez que le rapport indique que les mesures sont accessibles aussi aux admis provisoires et, dans une certaine mesure, aux requérants d’asile. Il est clair que, dans la mesure du possible, les cours de langue, les programmes de mentorat, les possibilités de suivre un cours avec un statut d’auditeur, le soutien des démarches administratives et autres, l’accompagnement aux procédures d’immatriculation fondées sur la déclaration sur l’honneur sont aussi assouplis que possible, dans la limite fixée par le statut de requérant d’asile.

Il est vrai qu’il y a eu un certain assouplissement sur la capacité à faire des équivalents sans diplôme s’agissant des étudiants en médicine. On monitore actuellement ces modifications pour voir jusqu’à quel point les possibilités se font au cas par cas. Là aussi, on est sur la limite de l’article 27 de la Loi sur les étrangers et l’intégration, qui est d’application assez stricte. Si le canton de Vaud n’a pas fait, comme à Genève, un programme comme Horizon académique, c’est justement parce que ce programme s’applique à tous ceux qui sont immatriculés et qui remplissent donc les conditions d’immatriculation. Les mesures exposées dans le rapport sont plus larges que les exigences des conditions d’immatriculation. En revanche, il est tout à fait possible d’agréger grâce au rapport l’ensemble des mesures comme étant une espèce de programme Horizon. Nous sommes très confiants sur le fait que les écoles vont avancer, d’autant plus que le nombre de requérants d’asile et de réfugiés diminue. Cela permet de consolider une pratique. J’aimerais également dire qu’il y a un processus en cours et que nous comptons sur la mise en réseau, sur ces rencontres semestrielles qui vont permettre d’identifier les besoins à venir. Dès lors, monsieur Venizelos, je confirme que nous allons monitorer l’assouplissement pour l’entrée en médecine au cas par cas, et voir ce qu’il y a lieu d’améliorer ou non.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.