20_INT_23 - Interpellation Aurélien Clerc - Quel soutien du canton aux prestataires du secteur des voyages dans le cadre de la Loi COVID-19 ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les chambres fédérales ont accepté la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (dite Loi COVID-19), du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 26 septembre 2020. L’article 12 de ladite loi traite des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises et prévoit à cet égard, que la Confédération puisse, à la demande des cantons, aider des entreprises dont la nature même de leur activité économique, sont particulièrement impactées par l’épidémie du COVID-19. Parmi ces entreprises, figurent celles délivrant des prestations du secteur des voyages. Le soutien financier de la Confédération n’est délivré que sous la condition que les cantons participent à la moitié du financement.

Il existe dans le canton de Vaud un certain nombre d’entreprises actives dans le secteur du voyage, dont notamment les agences de voyages ou encore les autocaristes. Ces derniers assurent par exemple les transports des enfants pour les camps de ski, ou de passagers en tout genre dans leurs visites de lieux touristiques du canton. Aussi, suites aux multiples annulations/restrictions de voyages, ainsi que de manifestations culturelles et sportives, ces agences et sociétés de transports de passagers se trouvent particulièrement affectées par les mesures de restrictions imposées par l’épidémie COVID-19.

Dans ce contexte, la présente interpellation pose les questions suivantes au Conseil d’Etat, à savoir est-ce que le Conseil d’Etat :

a)     prévoit de soumettre à la Confédération des demandes d’aides financières telles que prévues à l’art. 12 de la Loi COVID-19 afin de soutenir les secteurs d’activité mentionnés ?

b)     a déjà estimé le montant global que ces aides pouvaient représenter ? Si oui, à combien s’élèverait l’ensemble de ces soutiens financiers ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Les Chambres fédérales ont accepté récemment la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID 19. L’article 12 de ladite loi traite des mesures pour les cas de rigueur destinés aux entreprises et prévoit à cet égard que la Confédération puisse, à la demande des cantons, aider les entreprises dont la nature même de l’activité économique est particulièrement impactée par l’épidémie.

Parmi ces entreprises figurent celles délivrant des prestations du secteur des voyages. Le soutien financier de la Confédération n’est délivré que sous la condition que les cantons participent à la moitié du financement. Il existe, dans le canton de Vaud, un certain nombre d’entreprises actives dans le secteur du voyage, dont les agences de voyage ou encore les autocaristes. Ces derniers assurent, par exemple, les transports des enfants pour les camps de ski ou de passagers en tous genres dans leur visite des lieux touristiques du canton.

Aussi, suite aux multiples annulations et restrictions de voyages ainsi que de manifestations culturelles et sportives, ces agences et sociétés de transport de passagers se trouvent particulièrement affectées par les mesures de restriction imposées par l’épidémie.

Cette interpellation demande notamment si le Conseil d’Etat prévoit de soumettre à la Confédération des demandes d’aide financière, telles que prévues à l’article 12, afin de soutenir les secteurs d’activité mentionnés.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.