23_INT_100 - Interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Quel appui pour atteindre le filet social ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La précarité est en augmentation en Suisse, selon un rapport de Caritas rendu public en mai dernier. Les ménages concernés rencontrent des difficultés à joindre les deux bouts et se révèlent de plus en plus incapables de faire face à toute dépense inattendue (franchise LAMal, frais dentaires, adaptation du mobilier en cas de naissance ou parce que les enfants grandissent). Si cette frange de la population qui vit avec des moyens limités, qu’on peut estimer à 20%, a toujours existé, elle est en train de prendre de l’ampleur avec le contexte de renchérissement généralisé du coût de la vie : augmentation des primes d’assurance maladie, des charges de chauffage, des coûts liés à la mobilité (essence, abonnement CFF etc..) des loyers ou encore des biens alimentaires.

Dans ce contexte, le manque de formation, les naissances, les séparations, la perte d’un emploi accroissent le risque de pauvreté. Ces facteurs sont parfois multiples et peuvent se combiner entre eux.

Potentiellement, toutes les personnes de la classe moyenne peuvent se retrouver dépassées par des charges mensuelles qui augmentent à cause d’une perte de revenu,  d’une maladie grave ou chronique ou encore d’une crise.

Or, si la perte de maîtrise d’un budget peut mettre à mal un équilibre fragile, la situation peut se stabiliser si elle est rapidement prise en charge et accompagnée de manière correcte. Pourtant, dans ces situations, les services d’aides semblent parfois faire défaut. En effet, si on peut se réjouir que le dispositif d’accompagnement pour les personnes au revenu d’insertion soit très présent au travers des Centres sociaux régionaux, il est bien moins actif pour d’autres catégories de personnes ou de ménage.

Le Département de la santé et de l’action sociale a pris conscience de cette situation puisqu’il a lancé il y a quelques mois le programme « Vaud pour vous ».  Celui-ci a d’ailleurs fait l’objet d’une récente communication publique. D’après le site internet du canton, ce programme vise à ce que chaque personne habitant le canton soit informée et accompagnée gratuitement lors de difficultés momentanées ou durables (par exemple baisse de revenu, chômage,  divorce, problèmes de santé, problèmes d'argent, solitude, questions par rapport à des démarches administratives).

Si on peut se féliciter du lancement de ce programme, il n’en demeure pas moins que ses effets prendront du temps à se faire sentir. Il me semble que le Grand Conseil doit pouvoir obtenir des informations complémentaires à ce sujet, notamment pour pouvoir déjà prendre conscience des constats du Conseil d’Etat. Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat en lien avec l’accessibilité des services sociaux  par des personnes précaires ou momentanément en difficulté et qui ne bénéficient du revenu d’insertion.

Aussi, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• L’art 25 LASV indique que les CSR ont le mandat d’offrir un appui social sans intervention financière : dans le cas d’une situation financière équilibrée qui se détériorerait subitement ou progressivement, une personne peut trouver réellement de l’aide rapidement ou un appui social ?

Des données sont-elles disponibles quant à cet accompagnement ?

• Est-ce qu’une personne qui n’arrive pas à faire face momentanément à ses charges et qui se présente au guichet d’un CSR sera reçue ?
• De quelle soutien ou appui (y compris disponibilité du CSR) pourra-t-elle bénéficier ?
• Quel est le rôle des CSR dans ce cadre ?
• En quoi le programme « Vaud pour vous » améliorera cas échant ce dispositif ?
• Par extension, quels services sont disponibles pour les personnes (bénéficiaires de régimes sociaux ou non) pouvant ou risquant de se trouver dans une situation de surendettement

Lausanne, juin 2023                                                              Claire Attinger Doepper

Conclusion

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Documents

• 23_INT_100-Texte déposé

Transcriptions

Aujourd’hui, toutes les personnes de la classe moyenne peuvent se trouver dépassées par des charges mensuelles qui augmentent à cause d’une perte de revenu, en raison d’une maladie grave ou chronique, ou encore d’une crise – conjugale par exemple. Or, si la perte de maîtrise d’un budget peut mettre à mal un équilibre fragile, la situation peut se stabiliser si elle est prise rapidement en charge et accompagnée par des services adaptés et accessibles. En effet, si le dispositif d’aide pour les personnes au Revenu d’insertion (RI) est présent et répond aux demandes via les Centres sociaux régionaux (CSR), qu’en est-il pour d’autres catégories de personnes et de ménages ?

Le programme « Vaud pour vous » lancé par le Département de la santé et de l’action sociale a fait l’objet d’une récente communication publique. D’après le site internet du canton, ce programme vise à ce que chaque personne habitant le canton soit informée et accompagnée gratuitement lors de difficultés momentanées ou durables. Je pense par exemple à une baisse de revenu, au chômage, à un divorce, problèmes de santé, problèmes d’argent, solitude, questions par rapport à des démarches administratives, etc.

Mon interpellation pose des questions directes sur :

• L’accessibilité pour toutes et tous à un service d’information, un service de conseils ou un service de résolution de problèmes en cas d’insolvabilité momentanée.
• Les CSR ont-ils les moyens d’y répondre ?
• Quels services sont disponibles pour les personnes – disposant d’un régime social ou non – pouvant ou risquant de se trouver dans une situation de surendettement ?

Je vous remercie d’ores et déjà, dans l’attente de la réponse du Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.