23_POS_33 - Postulat Sébastien Cala et consorts - Améliorons la transmission d'information entre les réseaux d'accueil de jour et l'enseignement obligatoire.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 52 de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) offre la possibilité de mettre en place un encadrement particulier, en partenariat avec le Département en charge de la pédagogie spécialisée, pour les enfants dont la situation exige une prise en charge spécifique. Cet article est complété par l’article 6 du règlement d’application de la LAJE, qui prévoit la mise en place d’une convention entre les services de l’état concernés et l’OAJE.

Cette convention n’étant pas publiquement disponible, il est difficile d’avoir une pleine compréhension de ce qui est prévu pour l’accompagnement des enfants à besoins spécifiques.

Ce constat posé, il apparaît que dans la pratique, il existe parfois des situations problématiques, notamment dans deux cas de figure :

• Au moment où les enfants quittent les structures d’accueil de jour préscolaires pour rentrer dans l’enseignement obligatoire.
• Lorsque les enfants scolarisés bénéficient d’un encadrement particulier et qu’ils ne bénéficient pas du même encadrement dans les structures d’accueil de jour parascolaires.

En effet, l’information concernant la mise en place de l’encadrement spécifique n’est vraisemblablement pas automatiquement transmise aux établissements scolaires qui doivent, certaines fois, relancer toutes les procédures afin de remettre en place un encadrement particulier lorsqu’un enfant entre dans le système scolaire. Inversement, lorsqu’un encadrement particulier est mis en place durant le cursus scolaire, il arrive régulièrement que les informations ne soient pas transmises au réseau d’accueil de jour.

Cet état de fait péjore en premier lieu la situation des enfants concernés. D’autre part, suivant l’encadrement mis en place, c’est la dynamique de la classe qui peut être péjorée dans le système scolaire ou celle du groupe au sein de l’accueil parascolaire. Enfin, dans le cadre des enfants qui quittent les structures d’accueil préscolaires pour entrer dans l’enseignement obligatoire le manque de transmission d’informations impose une charge administrative supplémentaire et engorge les structures (PPLS) qui sont déjà surchargées dans certaines régions de notre canton.

Dès lors, les soussignées et soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de :

• Faire un bilan de l’application de l’article 52 de la LAJE.
• Proposer une modification légale ou règlementaire afin d’assurer :
  • une continuité dans l’encadrement particulier des enfants à besoins spécifiques lorsque ces derniers quittent les structures d’accueil de jour préscolaires pour débuter leur cursus scolaire.
  • une bonne transmission d’information entre l’enseignement obligatoire et les structures d’accueil de jour lorsqu’un encadrement particulier est mis en place en cours de cursus scolaire.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de majorité de la commission --- 23_POS_33 - John Desmeules
• Rapport de minorité de la commission -- 23_POS_33 - Vincent Keller