21_HQU_81 - Question orale Felix Stürner - Quelles sont les intentions du canton quant à l’application du Plan cantonal d’affectation (PCA) de la ville haute de Moudon.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Alors qu’actuellement l’incertitude la plus absolue sur les futurs acquéreurs (publics ou privés) du bâtiment historique du Grand Air de Moudon, encore propriété cantonale, règne, il est un point nettement plus certain, c’est le fait qu’une fois le changement de propriétaire entériné, le Plan cantonal d’affectation datant des années 1990 pourra entrer en vigueur.

Or, ledit plan prévoit des possibilités de constructions nouvelles (trois villas jumelles et un autre bâtiment d’une certaine ampleur) qui mettraient à mal la préservation du site historique classé de la ville haute. Inquiet de ce risque, un groupe de citoyen·ne·s s’est formé autour d’une pétition demandant la sauvegarde du site. Le succès remporté par la récolte de signatures (plus de 3900) montre que cette préoccupation est largement partagée.

Dès lors qu’il est de la compétence cantonale de décider de l’application ou de l’adaptation du PCA, l’auteur de la présente question orale souhaite connaître la volonté du département en charge quant à l’exécution ou non du PCA.

Transcriptions

Question orale Felix Stürner - Quelles sont les intentions du canton quant à l’application du Plan cantonal d’affectation (PCA) de la ville haute de Moudon (21_HQU_81)

Depuis quelque temps, la bourgade de Moudon est à nouveau agitée par l’avenir de sa Ville-Haute, puisque l’éventuelle vente d’une bâtisse actuellement propriété de l’Etat de Vaud pourrait déclencher la mise en vigueur du plan cantonal d’affectation (PCA). Or, ce PCA remonte à bientôt 30 ans et ne répond plus tout à fait aux normes d’aujourd’hui pour ce qui est de la question d’une préservation du patrimoine. D’où ma question : quelles sont les intentions du canton quant à l’application du PCA de 1992 de la Ville-Haute de Moudon ?

La Ville-Haute de Moudon est régie par un plan d’affectation cantonal dont l’élaboration a débuté en 1984 et d’un addenda approuvé par le Conseil d’Etat en 1992. Le but de ces documents était de permettre la revitalisation de la Ville-Haute de Moudon. Ils sont encore en vigueur et autorisent de nouvelles constructions dans des périmètres définis. Bien que ce plan d’affectation soit de qualité quant à ses objectifs de protection des bâtiments existants, il est aujourd’hui certainement perfectible quant à la préservation et la mise en valeur du site dans son ensemble. Les possibilités de constructions nouvelles, notamment, méritent d’être revues. C’est pourquoi le Conseil d’Etat est d’avis que le plan d’affectation cantonal 11 bis « Commune de Moudon Ville-Haute » mérite d’être réexaminé, sans préjuger à ce stade des modifications qui pourraient lui être apportées.

Je n’ai pas de question complémentaire.