24_HQU_111 - Question orale Yolanda Müller Chabloz - Les structures de l'accueil de jour adhèrent-elles à la convention collective de travail?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis 2019, le secteur de l’accueil de jour des enfants s’est doté d’une convention collective de travail, ce qui semble être une bonne mesure pour limiter la surenchère salariale entre les structures. Cependant, dans les faits on continue de constater une forte concurrence entre les réseaux pour attirer le personnel qualifié. Pourtant, la FAJE subventionne l’adhésion des structures à cette convention. Dans ce contexte j’ai l’honneur de poser la question suivante au conseil d’Etat :

Quelle est la proportion des structures et des réseaux d’accueil de jour ayant adhéré à la CCT, et quelle sont les autres mesures envisagées par le Conseil d’Etat pour favoriser cette adhésion ?

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Yolanda Müller Chabloz – Les structures de l'accueil de jour adhèrent-elles à la convention collective de travail ? (24_HQU_111)

J'ai récemment été interpellée par une habitante de ma commune qui s'étonnait que les grilles salariales appliquées dans les différents réseaux d'accueil de jour soient très variables, ce qui a amené aussi à une sorte de surenchère entre les différents réseaux pour attirer le personnel qualifié. En creusant un peu ce sujet, j'ai vu qu'il existait de fait une convention collective de travail (CCT) depuis 2019 et que la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) subventionnait l'adhésion des structures à cette convention. Dans ce contexte, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle est la proportion des structures et des réseaux d'accueil de jour qui ont adhéré à cette convention collective de travail et quelles sont les autres mesures envisagées par le Conseil d'Etat pour favoriser cette adhésion ?

(remplaçant Mme Nuria Gorrite) L'article 62 de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) prévoit que les associations faitières d'employeurs et d'employés du milieu professionnel de l'accueil collectif de jour sont invitées à négocier une convention collective de travail (CCT). Avec un important appui de la cheffe du département tout au long d'un long processus de négociation, une CCT a été signée le 8 mars 2018. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Comme le relève la députée Müller Chabloz, la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), en charge du subventionnement du dispositif, applique un modèle incitatif pour favoriser l'adhésion des structures subventionnées à la CCT. Ainsi, celles qui adhèrent obtiennent un montant forfaitaire de 5000 francs par année pendant trois ans. Entre 2019 et 2023, 158 structures sur les 600 structures subventionnées que compte le canton ont ainsi adhéré à la CCT, soit un peu plus du quart, et obtenu un total de 2'370'000 francs de la part de la FAJE. Dans les deux tiers des 33 réseaux d'accueil de jour des enfants existants, une, plusieurs ou toutes les institutions sont signataires de la CCT. 

Dans neuf réseaux, l'ensemble des institutions sont affiliées à la CCT. Cependant, sur l'ensemble des structures subventionnées, on peut évaluer qu'environ un tiers d'entre elles, si l'adhésion n'est pas impossible, rencontrent des difficultés qui paraissent irréductibles. Il s'agit des structures qui sont exploitées directement par les communes. Pour les structures gérées par des associations ou des fondations de droit privé, il y en a un peu plus de 300, et le taux d'adhésion pourrait être augmenté. Cela vaut également pour certaines structures exploitées par des associations intercommunales. Le modèle incitatif adopté a permis d'accompagner l'adhésion à la CCT pour arriver à des résultats que l'on peut qualifier d'encourageants, même si l'on peut souhaiter que l'adhésion soit encore plus élevée. On peut ainsi évaluer à environ 250 le potentiel d'institutions subventionnées qui pourraient encore adhérer à la convention.

Le programme de financement de la FAJE portait sur une durée initiale de cinq ans, pour la période 2019-2024. Le Conseil de fondation de la FAJE vient de décider de renouveler ce soutien pour cinq ans. Dans le canton, 186 institutions autorisées ne sont pas affiliées à un réseau d'accueil de jour et, de ce fait, ne sont pas subventionnées par la FAJE. Pour ces institutions, l'information concernant l'adhésion à la CCT n'est pas connue. En effet, la FAJE dispose d'une base de données relative uniquement aux institutions affiliées à un réseau et qu'elle subventionne.

Pour sa part, l'Office de l'accueil de jour des enfants, qui autorise et surveille l'ensemble des institutions d'accueil de jour du canton, possède une base de données de toutes les institutions autorisées. Cependant, l'affiliation à la CCT n'étant pas un critère pris en compte pour le régime d'autorisation et de surveillance des institutions, cette information n'est pas disponible. Le Conseil d'Etat, dans le cadre des travaux de révision de la LAJE qui vont débuter, examinera l'opportunité de prévoir des conditions cadre qui pourraient être plus contraignantes afin d'augmenter la proportion d'institutions d'accueil de jour des enfants appliquant la CCT, tout en tenant compte de la réserve selon laquelle des collectivités publiques ne peuvent pas se voir imposer l'adhésion à une convention collective de travail.