23_POS_62 - Postulat Nicola Di Giulio et consorts - Lex Mori : une mobilité assumée des personnes à mobilité réduite.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 46 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les personnes à mobilité réduite n’ont souvent pas d’autre choix que d’utiliser une voiture pour se déplacer. Elles ne doivent pas faire les frais de la politique de lutte contre le transport individuel motorisé. Il est ainsi proposé qu’elles puissent circuler sur les voies réservées aux transports publics, à l’instar des taxis, et qu’elles ne soient pas concernées par les restrictions liées aux journées sans voitures.

Les villes et villages de notre canton n’ont de cesse de réduire leurs places de parc publiques ainsi que le passage de voitures en zones résidentielles. Connue pour son ambition à devenir une des pionnières en matière écologique, la ville de Lausanne investit massivement dans des routes adaptées en priorité aux cyclistes et zones piétonnes. La volonté du canton mais aussi de la ville de Lausanne de réduire son impact sur le réchauffement climatique est bien connue, mais la politique qui est menée en matière de mobilité fait qu’une catégorie de citoyens voit ses libertés drastiquement restreintes, en particulier la liberté de se déplacer pour les personnes à mobilité réduite.

En effet, choisir son moyen de locomotion est pour la plupart des gens un simple choix. Qu’il soit financier, météorologique, écologique, en fonction de notre humeur ou de nos horaires, nous choisissons le meilleur moyen pour nous déplacer. Mais ceci n’est pas possible pour tout le monde, car les limites physiques et/ou médicales de certains de nos concitoyens limitent leur palette de moyens de transport.

De plus, avec les nombreux travaux et déviations, les déplacements deviennent de plus en plus complexes, en particulier pour les PMR. Cela ne donne accès qu’aux voitures comme moyen de déplacement, le plus facile et le plus efficace. En effet, les voitures permettent encore de braver toutes les conditions météorologiques et le dénivelé important des villes de notre canton.

Elles permettent d’éviter de devoir se déplacer au moyen d’autre transport public, bien que le bus soit aménagé pour l’accueil des PMR, ses déplacements ne sont pas une sinécure. Relevons en outre qu’en fonction des quartiers qu’ils desservent, les bus ou trains ne sont pas forcément adaptés pour les fauteuils roulants, ou sont alors tout simplement bondés. 

Pour compenser ce manque de mobilité des PMR, ce postulat propose d’ouvrir les voies normalement réservées aux taxis et transports en commun aux personnes détentrices d’un macaron handicap et aux transports tels que Transport Handicap. Tout véhicule désirant passer sur les voies réservées aux bus fera évidemment une demande auprès de l’autorité compétente qui enregistrera le numéro de plaques. Ce postulat a été introduit par Patrizia Mori au conseil communal de Lausanne.

Cette dérogation englobera donc la possibilité de : 

• Transiter dans les voies réservées aux transports en commun dans tout le canton ; 
• Circuler lorsqu'il existe des obligations et des interdictions, temporaires ou permanentes, anti-pollution ou autres, comme les dimanches sans voitures par exemple.

Conclusions :

Le présent postulat invite le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité d’introduire une dérogation autorisant la circulation des personnes au bénéfice d’un macaron handicap en transport individuel motorisé sur les voies réservées aux transports en commun et lors des journées sans voitures dans notre canton.

Nicola Di Giulio

Député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_POS_62 - Pierre-Alain.Favrod
• 23_POS_62-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le jeudi 29 février 2024. Je tiens à remercier M. Cédric Aeschlimann, secrétaire de commission, pour son professionnalisme et sa collaboration. Le postulant demande au Conseil d'État de permettre aux personnes munies d'un macaron handicapé de circuler sur les voies réservées aux transports publics, aux taxis et aux vélos, tout en étant exemptées des journées sans voiture. Ce postulat s’inspire de l'exemple de la ville de Milan, où les voies de bus sont ouvertes aux véhicules portant un macaron handicapé. L’approche du Conseil d'État est ouverte et bienveillante, mais avec une restriction : il pourrait envisager une application du modèle genevois, qui prévoit l’accès aux voies réservées pour le transport professionnel et pour les personnes qui transportent une ou plusieurs personnes à mobilité réduite.

En revanche, le Conseil d'État s'oppose à ce qu'une personne munie d'un macaron handicapé puisse utiliser ces voies. Toutefois, un processus pourrait aboutir à une modification de la Loi vaudoise sur la circulation routière afin de permettre l'utilisation de ces voies pour les transports professionnels. Après une discussion constructive, le postulant propose de modifier la conclusion de son postulat en ce sens :

« Le présent postulat invite le Conseil d'État d'étudier l'opportunité d'introduire une dérogation autorisant la circulation des transports handicaps professionnels sur les voies réservées aux transports en commundes personnes au bénéfice d’un macaron handicap en transport individuel sur les voies réservées aux transports en commun et lors des journées sans voitures dans notre canton. » 

Finalement, la commission vous propose de prendre partiellement en considération ce postulat, à l'unanimité des membres présents, et de le renvoyer au Conseil d'État.

 

La discussion n’est pas utilisée. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.