21_LEG_194 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « agriculture » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques et RAPPORT DU CONSEIL D’ÉTAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Claude-Alain Gebhard et consorts - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE ? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable ! (21_MOT_14) (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - 21_LEG_194 - publié
• RC (21_leg_194) SMontangero_vdef_avec annexes

Transcriptions

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –    

Pour poursuivre les débats de la semaine dernière, avec le groupe Ensemble à Gauche et POP, nous souhaiterions soumettre un amendement pour ajouter un crédit de 750 millions (Sic, n.d.l.r.) de francs à l’article 1. C’est un chiffre évalué sur la synthèse des deux propositions que nous portions avec mon collègue Hadrien Buclin la semaine dernière, c’est-à-dire la proposition de mon collègue Buclin d’étendre le diagnostic prévu sur 1000 fermes au départ, mais qui a été réduit par le Conseil d’Etat à 500 fermes pour permettre un diagnostic climatique de ces fermes, ce qui permettra aussi aux agriculteurs de réduire leurs charges et d’être accompagnés dans leurs démarches. En entendant que ce chiffre de 1000 fermes était trop important pour le Conseil d’Etat et pour certains collègues de ce Grand Conseil – bien qu’il s’agit initialement d’un projet du Conseil d’Etat – nous pensons que le chiffre de 750 fermes pourrait convenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rajouter 200’000 francs au budget actuel de 400’000 francs prévus pour 500 fermes de manière à étendre le diagnostic à 750 fermes.

A ces 200’000 francs, je souhaiterais ajouter 550’000 francs pour des mesures en faveur des sols organiques, de manière à alerter sur le fait qu’il est impératif d’être plus ambitieux sur les actions menées pour ces sols organiques qui pourraient passer rapidement d’émetteurs de carbone à des potentiels de stockage du carbone, ce qui nous semble très important. C’est la raison pour laquelle nous proposons 750 millions (Sic, n.d.l.r.) de francs supplémentaires à l’article 1 de ce projet de décret.

« Art. 1. – Al. 1 : Un crédit-cadre de 2828,750millions de francs suisses est accordé au Conseil d’Etat pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques. »

Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur. Si vous augmentez l’enveloppe de 750 millions, je ne pourrai pas me prononcer contre votre proposition. Néanmoins, je crois qu’il faut recadrer : il s’agit d’un crédit-cadre de 28,750 millions. Je pense que vous vouliez parler de 750’000 francs.      

Madame Marendaz, je pense qu’il est de bon aloi d’essayer d’augmenter ce crédit – qui est positif pour beaucoup de choses – mais je crois que la commission s’est prononcée sur un crédit-cadre. Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a des idées que je trouve assez bonnes. Je ne comprends pas pourquoi, tout d’un coup, on veut rajouter 750’000 francs. Evidemment, 750 millions, ce serait fantastique. Il est assez rare que le monde de l’agriculture refuse de l’aide, mais je pense que 750 millions, c’est un peu exagéré. Il s’agit peut-être une erreur de votre part, ce n’est pas très grave. La commission s’est prononcée pour un crédit, qui doit aller de l’avant, avec 500 fermes pilotes. Je crois que nous devons rester dans cette ligne. N’essayons pas de faire du zèle, allons-y déjà comme cela et nous verrons ce que donnera le résultat. Je vous encourage à ne pas soutenir cet amendement.

Je déclare mes intérêts : je travaille pour la Défense professionnelle agricole. Malgré tout, comme mes deux préopinants, je m’opposerai à cet amendement pour les raisons qui ont déjà été développées à l’occasion des discussions que nous avons eues sur les deux amendements du premier débat. Lors des travaux de la commission, nous avons vu que l’objectif de 500 fermes qui pourraient participer à la première partie du Plan climat agricole était un objectif réaliste. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat est passé de 1000 à 500 fermes. Sur quatre ans, comme je l’ai expliqué, il y a déjà beaucoup de travail à faire : les prélèvements au niveau des sols pour les analyses de chaque exploitation doivent se faire à la main. On peut faire quatre à cinq parcelles par jour. Il faudra déjà pouvoir analyser ces 500 exploitations. On pourrait mettre plus d’argent dans cette partie, mais si c’est pour ne pas le dépenser à la fin, ce ne serait pas très réaliste.

J’adresse aussi une question à Mme la conseillère d’Etat, qui est aussi la cheffe des finances : on sait que ces 28 millions font partie du Plan climat cantonal global, que se passerait-il si l’on devait augmenter la ligne budgétaire qui concerne uniquement la partie agricole de ce Plan climat ?

Enfin, en ce qui concerne la teneur organique et les terres noires, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du premier débat, il y a un élément important pour la teneur organique des sols, c’est d’avoir un bon équilibre au niveau de la présence des animaux. Un bon moyen de renforcer le maintien des terres noires, c’est d’assurer une présence des bovins sur l’ensemble du territoire cantonal, y compris en plaine. C’est la raison pour laquelle je refuserai cet amendement

Je suis désolée, il s’agit effectivement de 750’000 francs que je propose d’ajouter à ce décret. Je pense qu’il est nécessaire de s’intéresser vraiment aux conditions des agriculteurs face au changement climatique ; ils sont les premiers menacés par ce changement climatique. Je pense que ces deux propositions sont moindres par rapport au crédit général et qu’elles se basent sur des arguments « sourcés ». Etendre les diagnostics à de plus nombreuses fermes, c’est aussi permettre à de plus nombreux agriculteurs d’évaluer leur production et leur permettre d’être en phase avec les enjeux climatiques. C’est une mesure qui vise à les accompagner.

Monsieur Bardet, je crois que je n’ai pas expliqué, dans mon argumentation, de quelle manière il faudrait s’occuper des sols organiques. J’ai simplement proposé de mettre davantage de financement pour prendre cette question au sérieux. Il me semble que cela est impératif.

Je souhaitais répondre à M. Bardet : en ce qui concerne les diagnostics des exploitations agricoles, je rappelle qu’ils peuvent aussi donner des éléments utiles aux agricultrices et aux agriculteurs pour réduire leurs charges énergétiques, ce qui est quand même un enjeu assez important dans la période que nous traversons et qui est marquée par une forte augmentation des charges. Je pense donc qu’il y a un intérêt à se montrer un peu plus ambitieux. Le Conseil d’Etat avait prévu 1’000 diagnostics, nous en proposons maintenant 750. Si le Conseil d’Etat lui-même avait envisagé d’en faire 1’000, j’ose penser que c’est un chiffre réaliste à proposer.

Pour votre deuxième inquiétude – l’enveloppe globale du Plan climat – j’aimerais quand même rappeler qu’il s’agit d’une proposition du Conseil d’Etat, ce n’est pas une décision gravée dans le marbre. En dernière instance, c’est le Grand Conseil qui décide des montants et il serait dommage de renoncer à notre pouvoir en la matière. Même si l’enveloppe initialement prévue par le Conseil d’Etat était dépassée, je tiens à vous rassurer, de nombreuses provisions ont été faites sur les derniers bénéfices comptables par le Conseil d’Etat et qui ne seront pas entièrement dépensées. Je pense notamment aux provisions pour le Covid, tant mieux si elles ne sont pas entièrement dépensées. Cela montre qu’il y a une marge sur ces différentes provisions pour supporter, cas échéant, une hausse de l’enveloppe du Plan climat sans devoir couper ailleurs. J’espère que ces quelques éléments vous rassurent, monsieur Bardet, et pourraient vous laisser reconsidérer votre position pour le soutien des agricultrices et agriculteurs de ce canton.

Je déclare mes intérêts : je suis vigneron et j’ai fait partie de la commission. Ce débat est très intéressant. D’un côté, je suis assez attiré par cette proposition d’ajouter un certain nombre de fermes dans le bilan que l’on souhaite faire, mais d’un autre côté, pour m’intéresser à l’agriculture évolutive dans ce sens depuis très longtemps, ce projet me paraît très bien fait par le Conseil d’Etat et il m’a donné beaucoup de satisfaction. Selon moi, ce projet va dans le bon sens. Il faut quand même se rendre compte que cette transition, qui est désirée dans ce décret, est complexe. Ce n’est pas la première étape qui va résoudre tous les problèmes. J’ai trouvé que ce que la commission avait finalement décidé offrait déjà une bonne possibilité de faire une première expérience sur 500 fermes. Je vous propose d’en rester à ce que la commission a décidé, tout en gardant à l’esprit que ce n’est qu’une étape et qu’il y aura encore beaucoup de travail à faire pour effectuer cette transition.

Je remercie M. Buclin d’avoir essayé de me rassurer. Je vais aussi tenter de le rassurer par rapport au conseil en matière énergétique. Même si ce n’est pas compris dans cette partie du Plan climat, il existe déjà un programme qui s’appelle agriPEIK – qui est soutenu financièrement par SuisseEnergie et par la Direction de l’énergie (DIREN) – et qui permet d’accompagner les agriculteurs dans une analyse de l’efficacité énergétique de leur exploitation. Cela existe déjà, il n’y a pas besoin de refaire des calculs d’épicier. Vous proposez une augmentation de 400’000 francs, puis de 1 million et de 750’000 francs… Quel sera le prochain amendement, 600’000 francs pour essayer de trouver un compromis ? Je crois que nous avons bien travaillé au niveau de la commission. Il y a eu une belle unanimité pour soutenir ce projet tel qu’il a été présenté et avec les explications complémentaires données par le Conseil d’Etat. Maintenant, il faut voter ce décret pour que les agriculteurs vaudois puissent aller de l’avant dans ce projet.

Je rappelle les objectifs du Plan climat vaudois : réduire de 50 à 60 % les émissions de gaz à effet de serre du territoire cantonal d’ici à 2030 et viser la neutralité carbone au plus tard en 2050. Ce sont les objectifs qui ont été validés par le Conseil d’Etat. Or, c’est une chose d’avoir des objectifs, mais se donner les moyens de les atteindre en est une autre. A mon sens, c’est quelque chose que nous devrions garder à l’esprit lors de nos débats. Il ne sert à rien de fixer des objectifs si, dès que l’on propose quelque chose pour essayer de les atteindre, on le refuse. Ces objectifs sont ambitieux, mais ils méritent d’être tenus. Si nous voulons les tenir, il faut nous en donner les moyens. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de notre collègue Mathilde Marendaz.

Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Comme vous le savez, c’est un premier investissement pour atteindre ce Plan climat. Je remercie les personnes de la gauche qui veulent se mettre au chevet de l’agriculture et essayer de faire avancer les choses. Je pense que c’est de bonne guerre, mais sachant que la commission a bien travaillé et qu’elle a décidé d’un certain crédit, je vous encourage à refuser cet amendement. Allons-y pas à pas. Ce projet a rencontré une belle unanimité en commission, nous n’avons pas besoin de faire du zèle aujourd’hui. Allons-y déjà avec cette première étape !

Concernant les deux amendements de la semaine dernière qui ne font maintenant plus qu’un, je rappelle que l’un des deux avait été proposé, à raison du double, en commission et avait été refusé et l’autre n’avait pas été présenté.

Par ailleurs, en tant que président de la commission, je me dois aussi de vous rappeler le vœu unanime de la commission qui demande que, pour le deuxième volet agricole, des moyens conséquents soient alloués. C’est un peu apparu dans les débats que nous avons eus, mais la volonté de la commission était de dire qu’il fallait aller vite. C’est aussi pour cela qu’entre la première et la seconde séance de la commission, le département a revu sa copie pour pouvoir engranger des « quick wins » – M. Jérôme Christen ne faisant plus partie de ce Parlement, je me permets cet anglicisme – à savoir des actions rapides qui permettent d’aller rapidement de l’avant dans le sens voulu par M. Mocchi. C’est pour cela qu’il y a eu un vœu en lieu et place d’un amendement sur l’enveloppe globale du crédit-cadre. Encore une fois, après ce crédit-cadre, s’il devait y avoir un succès fulgurant dans ces recherches, le Conseil d’Etat pourrait réorienter son crédit.

Ce débat était très intéressant à suivre. Je suis entièrement d’accord avec M. Mocchi, il faut avoir les moyens d’atteindre nos objectifs, mais il faut aussi avoir les capacités de les réaliser. Or, c’est un peu ce qui pose problème actuellement. C’est la raison pour laquelle nous avons diminué le nombre de fermes prévues pour passer de 1000 à 500.

Je prends tout d’abord ma casquette de ministre des finances pour répondre à la question de M. le député Bardet qui demandait ce qu’il se passerait si le Grand Conseil décidait d’augmenter ce crédit. Effectivement, cela relève de vos prérogatives. Le Conseil d’Etat a prévu un crédit-cadre de 173 millions, dont 28 étaient attribués à l’agriculture, mais vous pouvez décider d’augmenter ce crédit. En revanche, une question demeure : avons-nous effectivement la capacité de le faire ? Par ailleurs, j’ai bien aimé les propos de M. le député Fonjallaz à ce sujet : il s’agit d’un plan qui est en train de se développer. C’est évolutif. A mon avis, nous sommes plutôt au début de ce plan et il y a de nombreuses choses que nous ne connaissons pas encore. Je vous propose donc d’en rester au chiffre de 500 fermes pour ce projet-pilote, comme cela est prévu dans notre plan, parce que nous n’avons tout simplement pas la capacité d’augmenter ce chiffre. Néanmoins, cela ne veut pas dire que l’on ne pourra pas l’augmenter dans un deuxième temps. Dès que nous aurons les premiers résultats, il sera tout à fait imaginable d’augmenter un peu le nombre de ces fermes pilotes.

J’ai aussi entendu vos propositions concernant le sol organique. A ce sujet, j’aimerais rappeler que le gouvernement a décidé de doter le Plan climat de 200 millions de francs supplémentaires. C’est la raison pour laquelle je vous propose simplement, même si j’ai bien entendu vos amendements, de reporter cela dans un futur projet, comme je propose d’augmenter le nombre de fermes-pilotes pour un futur proche. Cela résoudra aussi la question du financement, parce que nous devrons doter à nouveau le volet agricole. Ainsi, nous pourrons aller de l’avant avec le projet tel qu’il est prévu actuellement, parce que nous avons les capacités de le faire. Le deuxième volet du Plan climat agricole est à développer et j’y intégrerai vos remarques.

Pour l’heure, je vous propose de refuser cet amendement et de garder le volet agricole du Plan climat tel qu’il est prévu, en sachant qu’il y a 200 millions supplémentaires à disposition pour la prochaine législature.

L’amendement Mathilde Marendaz est refusé par 72 voix contre 53 et 2 abstentions.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 128 voix et 1 abstention.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 128 voix.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Claude-Alain Gebhard et consorts – Plan climat vaudois et séquestration du Co2, quelles visions porte la DGE ? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable ! (21_MOT_14)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Comme vous pouvez le voir en pages 10 et 11 du rapport, une discussion a eu lieu suite au rapport fait par le Conseil d’Etat à la motion de notre ancien collègue Gebhard. Il a notamment été question de deux directives qui ont été renouvelées depuis ; elles ont été jointes au rapport – il s’agit des annexes 3 et 4 – pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Finalement, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 10 voix et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

(remplaçant M. Claude-Alain Gebhard, ancien député) Notre ancien collègue est honoré que le Conseil d’Etat ait répondu à sa motion déposée en juin 2021. Il est satisfait que le Conseil d’Etat prenne au sérieux le potentiel de séquestration du carbone dans les sols agricoles vaudois.

Le but de sa motion était de lever la contradiction qu’il voit entre cet objectif et les freins induits par la réédition, en décembre 2020, des fameuses directives 694 – pour le stockage et le compostage d’engrais de ferme – et 698 – pour l’épandage d’engrais azotés. Selon lui, il faudrait lever les entraves et les protocoles, qu’il considère comme compliqués, qui sont induits par ces directives, et qui, selon lui, empêchent les agriculteurs de gérer professionnellement leurs fumures.

Il regrette que la large mise en consultation de la révision de ces directives ait été très discrète et que les agriculteurs n’aient pas été assez consultés, alors que ce sont les mieux placés pour prendre toutes les mesures et les décisions de terrain. Il trouve cette façon de faire peu démocratique.

Concernant la prise en compte des données scientifiques, il regrette que la réponse du Conseil d’Etat soit lacunaire et qu’elle ne tienne pas compte des références qu’il a proposées. Je rappelle que cette séance de la commission a eu lieu avant les nouvelles directives évoquées par M. Montangero.

Finalement, M. Gebhardt accepte, avec ces réserves, la réponse à sa motion et il se réjouit qu’elle ait pu influencer favorablement les débats. Il remercie le Conseil d’Etat et la commission de leur travail.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.