23_INT_116 - Interpellation Céline Misiego et consorts au nom EP - Qui est formé spécifiquement sur la problématique des agressions sexuelles ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 août 2023, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Interpellation : Qui est formé spécifiquement sur la problématique des agressions sexuelles ?
 

En novembre 2022 le Grevio, groupe d'expert.es indépendant.es sur la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violences domestique, sortait un rapport d'évaluation sur la Suisse et son application de la Convention d'Istanbul qui charge ses signataires, dont la Suisse, de prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique. Dans ce rapport le Grevio y dénonce «la persistance de préjugés et de stéréotypes parmi les professionnel.les du droit concernant le viol» et «encourage vivement» la Suisse à mieux former les professionnel.les.

Concernant spécifiquement la formation, il apparait que l'ensemble des professionnel.les qui interviennent habituellement lors d'une agression sexuelle ne bénéficient pas d'une formation spécifique. C'est notamment le cas des procureurs.

Il est pourtant crucial de former l'ensemble des professionnel.les sur la prise en charge des victimes d'agressions sexuelles pour plusieurs raisons :
 

Protection et sécurité : Les victimes d'agressions sexuelles sont souvent dans un état de vulnérabilité extrême. Une formation adéquate permet aux professionnel.les d'identifier rapidement les signes d'une agression sexuelle et de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la victime.

Soutien émotionnel : Les victimes d'agressions sexuelles ont besoin d'un soutien émotionnel sensible et compréhensif. Les professionnel.les formés sont en mesure de fournir un espace sûr et de créer un lien de confiance avec la victime, ce qui facilite l'expression de leurs émotions et le processus de guérison.

Collecte de preuves : Une formation adéquate permet aux professionnel.les de recueillir des preuves de manière appropriée et légale. La collecte de preuves est essentielle pour la poursuite en justice des auteurs d'agressions sexuelles et pour assurer une procédure judiciaire équitable.

Orientation vers les services d'aide : Les professionnel.les formés sont au courant des services d'aide disponibles pour les victimes d'agressions sexuelles. Ils peuvent orienter les victimes vers des ressources spécialisées telles que les centres d'aide aux victimes, les thérapeutes et les groupes de soutien, afin qu'elles puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin.

Sensibilisation et éducation : La formation des professionnels contribue à accroître la sensibilisation et la compréhension du problème des agressions sexuelles dans la société. Cela peut contribuer à réduire la stigmatisation entourant les victimes et à promouvoir des changements sociaux visant à prévenir ces violences.

 

En somme, la formation de l'ensemble des professionnel.les sur la prise en charge des victimes d'agressions sexuelles est essentielle pour assurer une réponse adéquate, sensible et efficace face à ces situations traumatisantes. Cela favorise la guérison des victimes, la prévention de nouvelles agressions et la poursuite en justice des auteurs.

Dès lors, afin d'avoir une vision claire de la qualité de la prise en charge des victimes de violences sexuelles qui dépend clairement de la qualité de la formation des professionnel.les qui seront amené à interagir avec des victimes de violences sexuelles, je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat :


1) Le Conseil d'Etat peut-il nous fournir le détail des professions médicales, légales ou autre qui interviennent habituellement lors d'une agression sexuelle ?

2) Le Conseil d'Etat peut-il nous détailler lesquelles de ces professions bénéficient d'une formation spécifique liée au agressions sexuelles ?

3) Le Conseil d'Etat peut-il nous expliquer pour quelles raisons certains professionnel.les sont exemptés de formation spécifique ?

4) Le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas que cette problématique mériterait que l'ensemble des professionnel.les reçoivent une formation spécifique ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_116-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation découle du rapport d’évaluation du Groupe d’experts et d’expertes indépendantes sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), qui encourage vivement la Suisse à mieux former les professionnels. En effet, l’ensemble des professionnels qui interviennent habituellement lors d’une agression sexuelle ne bénéficient pas d’une formation spécifique. C’est notamment le cas des procureurs. Pourtant, la formation de l’ensemble des professionnels de la prise en charge des victimes d’agression sexuelle est essentielle pour assurer une réponse adéquate, sensible et efficace face à ces situations traumatisantes. Cela favorise la guérison des victimes, la prévention de nouvelles agressions et la poursuite en justice des auteurs. Cette interpellation a pour but d’avoir une vision claire de la qualité de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, qui dépend directement de la qualité de la formation des professionnels qui seront amenés à interagir avec les victimes de violence sexuelle.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.