24_INI_7 - Initiative Felix Stürner et consorts - au nom de la Commission thématique des affaires sociales - Déduisons les frais de camps pour soutenir les familles (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les camps pour enfants durant les vacances sont de réels outils pour les Vaudoises et les Vaudois pour concilier au mieux vie familiale et professionnelle. Ils peuvent être considérés comme de vraies alternatives aux solutions de garde existantes, notamment en raison des difficultés rencontrées par les parents pour garder leur(s) enfant(s) durant les vacances scolaires.

Les familles sont durement touchées par l’inflation et cette initiative permettra de leur venir directement en aide. De plus, elle permettra d’assurer un soutien indirect à l’ensemble des camps, proposés aux jeunes Vaudoises et Vaudois.

Simultanément, le montant choisi permettra d’assurer une pleine égalité de traitement entre les contribuables peu importe les modalités de garde choisies ou disponibles.

Ainsi, les membres de la Commission thématique des affaires sociales ont l’honneur de proposer la présente initiative afin de demander la modification de l’article 33 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que de l’article 9, alinéa 2 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 24_INI_7-Texte déposé

Transcriptions

Je ne développerai guère, puisqu’il s’agit du même sujet que précédemment, mais cette fois sous la forme d’une initiative de la Commission thématique des affaires sociales (CTAS). Je vous propose son renvoi direct au Conseil d’Etat pour qu’elle puisse remonter le plus rapidement possible jusqu’au niveau fédéral.

La discussion est ouverte.

Le parti socialiste est favorable à cette initiative, qui prévoit de déduire les frais de camp pour les familles. C’est un fait : un vrai fossé existe par rapport à d’autres frais déductibles. En effet, aussi longtemps que les vacances scolaires durent 13 semaines et que le temps de congé accordé aux travailleurs parents ne dépasse pas 6 semaines dans le meilleur des cas, nous reconnaissons tous qu’un trou abyssal sépare la disponibilité des uns de celle des autres. Et l’inégalité entre les frais existants et déductibles en cas de gardes d’enfants et ceux qui ne couvrent pas les camps de vacances serait ainsi réglée. C’est un vrai coup de pouce aux familles et une réelle avancée en faveur d’une fiscalité équitable. Le parti socialiste ainsi que la commission thématique, dont je fais partie, vous remercient ainsi de soutenir cette initiative.

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d'Etat.

L’initiative, prise en considération, est renvoyée au Conseil d'Etat à l'unanimité.