18_MOT_040 - Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 49 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 49 de l'ordre du jour