21_POS_47 - Postulat Carole Dubois et consorts - FERMETURE DES OFFICES RÉGIONAUX : UN MAUVAIS CALCUL ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce postulat fait suite aux textes déposés respectivement le 24 août dernier par notre collègue Sébastien Cala et le 31 août par notre collègue Yvan Pahud, qui interpellent le Conseil d’Etat sur sa décision de supprimer l’office des impôts à la Vallée de Joux et la représentation de l’officier civil et l’office régional de placement à St-Croix. Ces 2 interpellations s’interrogent sur le signal donné aux régions périphériques.

Ces dernières années, nombre de services de proximité ont été fermés et centralisés, sans tenir compte des besoins particuliers des citoyens de ces régions, souvent plus âgés que la moyenne cantonale et, pour celles et ceux qui fréquentent ces antennes régionales, peu au fait des outils de communication moderne.

Depuis toujours, les Municipalités tiennent à maintenir dans les régions des services de proximité, tant avec les administrations communales qu’avec les instances cantonales. En plus, compte tenu de l’éloignement de certaines régions par rapport aux centres urbains, des citoyennes et citoyens connaissent régulièrement des difficultés à se déplacer. Il appartient donc à nos Autorités de tout mettre en œuvre afin de garantir un accès de proximité aux services officiels et certaines décisions des services cantonaux ne vont malheureusement pas dans le sens espéré.

Au Pays-d’Enhaut, par exemple, subsistent un Registre Foncier et un office d’impôt ouverts de manière bihedomadaire, un bureau de préfecture, une agence d’assurances sociales et un office des poursuites ouverts quelques matins ou sur rendez-vous. Il est très important que la présence de ces offices soit pérenne et que le canton prenne toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la relève lorsque les collaborateurs et collaboratrices de ces bureaux arriveront à la retraite.

De plus, concernant la Vallée de Joux en particulier, les communes sont engagées dans un processus d’étude de la fusion des communes. Ce processus ne manquera pas de soulever de nombreuses questions et générer d’importants débats. Dès lors, en parallèle, la disparition de services-clé tels l’office des impôts n’est pas un bon signal dans le processus en cours et ces décisions sont vivement regrettées.

Ces communes sont disposées à mettre à disposition des locaux répondant aux normes de confidentialité, de sécurité et d’accessibilité pour une somme symbolique, soit une charge de loyer modique pour l’Etat.

Concernant un autre sujet, le service cantonal de la population a fait récemment savoir aux communes et aux employeurs que le processus d’établissement des titres de séjour pour les étrangers en provenance de l’UE était modifié puisque les nouveaux permis étaient désormais équipés de données biométriques à l’instar des permis établis pour les Etats tiers. Cela implique pour chaque requérant, frontaliers y compris, une visite au centre de biométrie à Lausanne.

Si nous ne remettons pas en cause la modification du processus, découlant de directives fédérales, la présence d’un seul centre de biométrie au centre de la Ville de Lausanne nous semble contestable.

A titre d’exemple, la Vallée de Joux compte près de 4'500 frontaliers (2^ème région employant le plus de travailleurs étrangers après Lausanne) qui devront tous se rendre au moins une fois tous les 5 ans à Lausanne sur l’invitation du centre de biométrie. Cette situation va fatalement générer des déplacements incompatibles avec les volontés défendues par le Conseil d’Etat dans son plan climat, sans parler du coût économique de tels déplacements qui seront supportés par les étrangers eux-mêmes ou les entreprises. Il nous paraîtrait donc beaucoup plus rationnel de disposer de centres régionaux capables de traiter ces demandes, à proximité immédiate des personnes qui sollicitent les services cantonaux. Nous souhaitons donc savoir si le Conseil d’Etat a envisagé une telle alternative, pratique et financière, avant la mise en place des mesures que nous connaissons.

A l’heure où les nouveaux modèles de travail sont encouragés pour des questions de qualité de vie et de limitation du trafic pendulaire et que les objectifs de durabilité prioritaires ciblent une limitation des émissions carbone dues au transport, il nous semble pertinent de faire une pesée d’intérêt objective des décisions décrites ci-dessus.

En résumé de ce qui précède, les cosignataires de ce postulat demandent un rapport au Conseil d’Etat concernant les points suivants :

• Une analyse descriptive du déploiement que le Conseil d’Etat assure pour une équité de couverture des offices dans les régions périphériques, ainsi qu’une présence de l’Etat sur tout le territoire vaudois.

• Une analyse des intérêts objective, tenant compte des volontés du plan climat, de la limitation des déplacements et des émissions carbone, du bilan financier et des possibilités offertes par la numérisation. Ceci afin d’assurer le maintien, voire valoriser de nouvelles opportunités de décentralisation des prestations institutionnelles dans tout le canton.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 21_POS_47 - T. Aminian
• 21_POS_47-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 17 janvier 2022. Ce postulat fait suite à plusieurs interpellations déposées précédemment, dont celles du député Sébastien Cala au sujet de la fermeture de l’office des impôts de la Vallée de Joux, ainsi que du député Yvan Pahud sur la rationalisation du service postal de Sainte-Croix. Les postulants souhaitent connaître les réelles intentions de l’Etat concernant la centralisation de différents offices régionaux. Dans un contexte marqué par les fusions de communes, processus encouragé par le Conseil d’Etat, il apparaît d’autant plus incohérent de centraliser l’ensemble de ces services dans de grandes agglomérations telles que Lausanne ou Yverdon. Par ailleurs, cette centralisation favorise les transports individuels motorisés au détriment de nouvelles perspectives de la mobilité urbaine. Les postulants rappellent que si certains offices régionaux étendent leurs prestations à travers leurs outils numériques, une partie de la population n’est pas familière de leur fonctionnement. Mme la conseillère d’Etat se montre d’emblée favorable à la rédaction d’un rapport au Grand Conseil sur l’objet de ce postulat. Le débat politique autour du déploiement des services de l’Etat repose à la fois sur la nécessité d’instaurer une proximité avec la population et sur la nécessité que l’Etat soit présent dans le territoire. En ce sens, le fait d’être ancré localement permet d’appréhender les sensibilités territoriales. Mme la conseillère d’Etat se montre sensible à la volonté de proximité, tout en soulignant les limites de la cyberadministration, comme en témoigne le manque de familiarité des outils numériques par une partie de la population. Mme la conseillère d’Etat relève néanmoins qu’une forte décentralisation des prestations ne semble pas réalisable en raison des coûts que cela occasionnerait. Dès lors, il apparaît opportun de réaliser une évaluation complète visant à déterminer les types de prestations qui peuvent être fournies localement, ainsi que les structures susceptibles de les offrir.

Depuis 2013, à la suite de régionalisations, plusieurs interventions se succèdent au Grand Conseil sur la problématique de la fermeture d’offices régionaux. À ce propos, de nombreuses discussions ont également eu lieu au sein du Conseil d’Etat, qui affirme sa volonté de travailler au cas par cas, tout en développant une stratégie départementale. Le préfet reconnaît l’attention qui anime le débat politique en cette volonté de proximité et le souci de rationaliser les services de l’Etat. Ainsi, aujourd’hui, il convient de mener une réflexion et de dresser une ligne directrice à la fois sur l’évolution des prestations fournies aux administrés et sur celles des offices existants sur le territoire.

L’ensemble des commissaires salue la démarche de Mme la conseillère d’Etat et du préfet dans le sens du postulat. De surcroît, les députés encouragent le Conseil d’Etat à mener une réflexion globale sur la volonté de maintenir des prestations de l’Etat à proximité de la population en la traduisant, à terme, par des actions concrètes.

En ce qui concerne le centre de biométrie à Lausanne, le Conseil d’Etat est enjoint de bien vouloir intégrer dans son rapport la problématique du renouvellement des permis de travail pour les citoyens et citoyennes des régions périphériques, contraintes et contraints de réaliser de longs déplacements à cet effet. Il est demandé aussi au Conseil d’Etat que, dans le cadre de son rapport, il examine ces quinze dernières années le nombre de prestations transférées des régions, que ce soit districts ou communes, vers le canton. La Commission recommande donc au Grand Conseil de prendre en considération le postulat en votant à l’unanimité en faveur de son renvoi au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

D’abord, je suis extrêmement contente. Cela doit faire à peu près quinze fois que ce sujet est à l’ordre du jour, et je m’étais dit que j’allais à nouveau buter aujourd’hui sur l’obstacle. Je remercie M. le président pour son excellent rapport et j’ai été extrêmement satisfaite d’entendre Mme la conseillère d’Etat et M. le Président du corps préfectoral confirmer qu’ils avaient conscience des tensions existantes après les fermetures d’antennes cantonales dans les régions périphériques et qu’ils réfléchissaient au maintien de services de proximité, notamment en dirigeant certaines prestations vers les préfectures.

Je vous encourage donc à soutenir largement ce postulat afin que la réflexion puisse aboutir dans les plus brefs délais. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat de nous apporter des réponses, des solutions agiles, créatives et exemptes des habituelles lourdeurs administratives, tout ceci pour le bien des citoyennes et des citoyens vaudois, aussi perdus soient-ils dans leur région lointaine.

Comme cela a été relevé précédemment ces dernières années, nombre de dépôts ont été réalisés par des membres du Grand Conseil en opposition à la politique du Conseil d’Etat visant la rationalisation des offices régionaux. Resté longtemps inflexible à cette opposition, le Conseil d’Etat a assoupli sa position dans le cadre du traitement en commission du présent postulat. En effet, nous avons appris qu’une nouvelle stratégie était en cours d’élaboration, stratégie qui vise un redéploiement − pour citer les termes employés − de certains services dans le territoire, au plus près de la population. Ces éléments sont d’autant plus réjouissants qu’ils ont été suivis d’une intention de développer des maisons d’Etat, regroupant certains services dans les régions, intention inscrite au Programme de législature. La réponse au postulat Dubois permettra dès lors de poursuivre la réflexion et de proposer une stratégie de mise en œuvre de ces maisons d’Etat.

L’accès aux services publics est une prérogative de base de l’Etat et il est essentiel de la maintenir. Une grande part de notre population, notamment nos aînés, n’ont pas accès à Internet, ou difficilement. C’est aussi la population qui se déplace avec le plus de difficulté. Les attentes de la population à ce sujet sont élevées notamment dans les régions périphériques de notre canton. Le groupe socialiste restera très attentif au maintien des offices régionaux et espère vivement que les intentions matérialisées dans le programme de législature se concrétiseront rapidement par un redéploiement du service public dans les régions. Dès lors, nous vous encourageons à renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.

Je répète que le Conseil d’Etat est favorable à pouvoir réétudier l’ensemble de ces questions. Evidemment, nous sommes très sensibles aux thématiques évoquées ici en plénum et en commission.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.