24_INT_110 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - N’y a-t-il pas un problème persistant de thésaurisation des terrains constructibles ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Alors que la pénurie de logements pèse sur les locataires, il paraît opportun de s’interroger sur le phénomène de la thésaurisation de terrains constructibles. L’article 52 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) prévoit certes des mesures pour limiter ce phénomène en cas de pénurie (taxe d’incitation ou déclassement du terrain). Mais on peut s’interroger, près de six ans après la révision de la LATC, pour savoir si ces mesures sont bien appliquées par les communes et si elles sont suffisantes pour dissuader la thésaurisation privée de terrains constructibles. Selon différents acteurs de la politique du logement avec lesquels le soussigné a pu s’entretenir, ce phénomène persisterait et les mesures prévues par l’art. 52 de la LATC seraient à la fois peu appliquées et peu dissuasives. 

Il ne s’agit pas à travers cette interpellation de laisser entendre que la pénurie de logements découlerait uniquement de ce phénomène. En effet, les causes sont multiples. On peut par exemple évoquer la grande difficulté pour les locataires dont les enfants ont quitté le domicile de déménager dans un logement plus petit vu les hausses exorbitantes de loyer sur le marché locatif. De plus, les refus en votations populaires de projets de construction pour des motifs environnementaux, comme à Montreux, ou parce que les projets sont trop axés sur le rendement immobilier aux dépens des logements à loyer abordable sont parfaitement justifiés. Il ne saurait donc en aucun cas être question d’appeler à des projets à marche forcée sur tous les terrains constructibles. Néanmoins, la thésaurisation privée pouvant être un obstacle sérieux à la densification en zone urbaine, nous avons l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État estime-t-il, sur la base des informations à sa disposition notamment en provenance des communes, qu’un phénomène de thésaurisation des terrains constructibles persiste dans le canton ?
2. Le Conseil d’État incite-t-il ou s’assure-t-il que les communes touchées par une pénurie de logements à mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 52 de la LATC (délai de construction de 7 à 12 ans et en cas d’inexécution, déclassement du terrain ou taxe d’incitation) ?
3. Le Conseil d’État peut-il donner une estimation du nombre de terrains ayant fait l’objet de mesures prévues à l’art. 52 LATC ces dernières années dans le canton ?
4. Le Conseil d’État peut-il donner son appréciation de l’efficacité des mesures prises sur la base de l’art. 52 LATC ?
5. Comment le Conseil d’État évalue-t-il l’opportunité de renforcer les mesures à disposition des communes pour garantir, dans les régions frappées par une forte pénurie, que des projets de construction soient menés sur les parcelles constructibles, par exemple en augmentant la taxe d’incitation ou en introduisant un droit d’emption communal avec cession de ce droit au canton si la commune n’en fait pas usage ?

Conclusion

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Documents

• 24_INT_110-Texte déposé

Transcriptions

La pénurie de logements pèse lourdement sur les locataires, comme nous le savons. Dans ce contexte, il m’a semblé opportun de me pencher sur le phénomène de la thésaurisation des terrains constructibles. Depuis 2018, l’article 52 de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) prévoit des mesures pour limiter le phénomène en cas de pénurie, telles que des taxes d’incitation ou même le déclassement du terrain après un certain délai. On peut toutefois se demander si ces mesures sont réellement appliquées par toutes les communes, et si elles sont suffisantes pour dissuader la thésaurisation privée. D’après les discussions que j’ai eues avec divers acteurs de la politique du logement, le phénomène de thésaurisation persiste dans certains cas. Je rappelle qu’en 2018, lors des débats au Grand Conseil, des mesures plus incisives avaient été proposées par une minorité de gauche, mais rejetées par la majorité.

Je tiens à préciser que cette interpellation n’a pas pour but de suggérer que la pénurie de logements résulte uniquement de la thésaurisation ; les causes sont multiples. Par exemple, pour les locataires dont les enfants ont quitté le domicile, il est extrêmement difficile de trouver un logement plus petit en raison des hausses exorbitantes des loyers, ce qui pousse parfois les gens à rester dans des appartements trop grands. Néanmoins, la thésaurisation pourrait être un obstacle parmi d’autres à une densification en zone urbaine.

C’est pourquoi j’ai jugé utile de poser quelques questions au Conseil d’Etat : estime-t-il qu’un phénomène de thésaurisation persiste, dans le canton ? Comment intervient-il auprès des communes sur cette problématique ? Quel bilan tire-t-il de l’application des mesures anti-thésaurisation prévues par la LATC et juge-t-il nécessaire de renforcer ces mesures ? Je vous remercie pour votre attention et me réjouis de lire la réponse du Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.