22_LEG_156 - EMPD sur l'Initiative Carine Carvalho et consorts Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !) (21_INI_8) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 32 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des affaires extérieures (CTAE) a traité l’initiative le 13 juin 2023, en présence de Mme Christelle Luisier Brodard, cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) et de Me Jean-Luc Schwaar, directeur de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Rappelons que le Grand Conseil a adopté les conclusions du rapport de la commission ad hoc et décidé de prendre en considération ce texte, par 77 voix et 26 abstentions. Le Conseil d’Etat s’est tout d’abord exprimé en faveur d’une demande d’introduction d’une nouvelle disposition pénale liée au revenge porn, mais constatant que des évolutions substantielles avaient eu lieu depuis le dépôt de l’initiative, il lui semblerait préférable de ne pas transmettre cette initiative à l’Assemblée fédérale. En effet, plusieurs allers-retours entre le Conseil des Etats et le Conseil national ont mené à l’introduction d’un nouvel article 197a du Code pénal, visant à protéger le bien juridique qu’est la pudeur ou la sphère intime. Néanmoins, même si la situation n’est pas strictement celle voulue par l’initiante, la conseillère d’Etat estime qu’elle répond à la préoccupation exprimée dans l’initiative.
L’initiante se déclare tout à fait satisfaite de la suite donnée à son initiative par le Conseil d’Etat et salue la rapidité de la réponse. Elle estimait important d’appuyer la réforme, étant donné que son aboutissement n’était pas garanti. C’est maintenant chose faite et, dès lors, il ne lui semble plus nécessaire de faire remonter cette initiative à Berne. Une satisfaction générale s’exprime de part et d’autre des membres de la commission.
Etant donné qu’il est juridiquement nécessaire de traiter l’initiative, le Conseil d’Etat ne peut retirer son exposé des motifs et projet de décret. Pour traiter et clore cet objet, la commission recommande de ne pas entrer en matière, considérant que le contenu de l’initiative a déjà été traité par les Chambres fédérales. C’est ainsi que la commission a accepté, à l’unanimité, les articles 1 à 3, mais vous recommande, également à l’unanimité, de ne pas entrer en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Il n’est pas fréquent que nous, féministes en Suisse, ayons des raisons de nous réjouir, surtout par les temps qui courent. L’initiative visant à introduire une disposition pénale concernant la divulgation pornographique, soutenue par notre plénum après son premier passage en commission, a atteint son objectif avant même la fin de nos travaux parlementaires. Lors du dépôt de l’initiative, il était crucial de transmettre un signal fort, y compris de la part des cantons, en faveur de la réforme du droit pénal en matière d’agression sexuelle. Il n’était pas certain que les deux chambres adopteraient des propositions reconnaissant le revenge porn dans le droit pénal. Cette inquiétude avait été relayée par des associations féministes, ainsi que par plusieurs élues au niveau cantonal et fédéral ; elle avait également suscité une certaine résonance médiatique.
Je souhaite rappeler les raisons qui m’ont poussée à déposer une telle initiative : en Suisse, la publication d’une image ou d’un enregistrement sonore à caractère sexuel sans le consentement des personnes concernées – une pratique particulièrement malveillante – bénéficiait jusqu’à peu d’un vide juridique. Le Code pénal ne protégeait pas suffisamment les victimes et les démarches civiles s’avéraient très difficiles et peu dissuasives. Il est désormais clair que l’initiative est superflue, étant donné que les Chambres fédérales ont approuvé, en juin 2023, une révision du droit pénal en matière sexuelle qui prévoit que la divulgation de contenus non publics à caractère sexuel sera punie. Bien que cette disposition ne soit pas strictement identique à celle que nous avions envisagée, elle répond néanmoins aux préoccupations exprimées dans l’initiative. Dans ce contexte, je me trouve dans la situation cocasse de soutenir un rapport qui propose la non-prise en considération de l’objet que j’ai déposé.
Le groupe PLR recommande de classer cette initiative. Si la commission reconnaît son importance pour mettre fin au revenge porn, elle a voté à l’unanimité la non-entrée en matière sur le projet de décret, le contenu de l’initiative ayant déjà été pris en compte par les Chambres fédérales.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
L’entrée en matière est refusée par 112 voix et 1 abstention.
Ce point de l’ordre du jour est traité.