21_LEG_3 - EMPD autorisant le Conseil d’Etat à ratifier l’accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU 2019) et résiliation de l’AIU du 20 février 1997 (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 21 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn 2017, les Bureaux des Grands Conseils des six cantons romands signataires ont accepté de constituer une commission interparlementaire (CIP) pour examiner le projet d’accord intercantonal universitaire (AIU). Finalement, seul l’amendement proposé par la délégation vaudoise a été accepté par la CIP et transmis à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Celle-ci a intégré la proposition dans le projet final d’AIU 2019 sous la forme suivante : « Article 11, alinéa 2, Durée de l’obligation de payer les contributions : La durée de l’obligation de payer les contributions est limitée à 12 semestres pour le premier cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres. »
La modernisation de l’accord vise deux objectifs majeurs :
- supprimer les rabais pour pertes migratoires, accordés jusqu’à maintenant à quelques cantons, pour compenser les étudiantes et étudiants partis de leur canton d’origine, mais qui ne rentraient pas à l’issue de leurs études – par exemple, les étudiants valaisans ;
- intégrer davantage la réalité des coûts de l’enseignement universitaire, rompre avec la logique du forfait et mieux tenir compte du prix effectif des études.
L’accord permet la libre circulation des étudiantes et étudiants, et il règle la compensation des charges entre cantons. L’AIU 2019 pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2022. La ratification rapide du canton de Vaud lui permettra de garder un siège au sein de la commission de l’AIU qui pilote la mise en œuvre de l’accord intercantonal universitaire.
Cet accord est un pilier essentiel du financement de l’Université qui couvre entre 12 et 13 % de l’ensemble des charges, en plus des deux autres piliers que sont le canton-siège, soit les ressources de notre Etat, qui finance environ 65 % du budget de l’UNIL – hors fonds de tiers – et les subventions fédérales qui couvrent un cinquième du financement de l’Université.
Le canton de Vaud exporte presque deux fois plus d’étudiantes et étudiants depuis 2008. De plus en d’entre eux font leur Bachelor, puis changent d’université pour poursuivre un Master en fonction d’une spécialisation. Financièrement, le canton de Vaud a intérêt à ce que l’UNIL reste attractive pour les gymnasiennes et gymnasiens vaudois, mais la mobilité reste favorable, car elle permet aux étudiants de se spécialiser dans des profils spécifiques. A moyen terme et avec un tarif dynamique, les cantons universitaires espèrent augmenter leurs revenus liés aux contributions payées pour les étudiantes et étudiants en provenance d’autres cantons. A l’unanimité, la Commission thématique des affaires extérieures recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Je vous propose d’ouvrir le deuxième débat immédiat, au vu de l’unanimité, mais aussi pour des raisons de temps. Nous serions heureux que le canton de Vaud puisse siéger dans cette commission de l’accord intercantonal universitaire. Cela implique que nous ratifions le plus rapidement possible cet accord.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (80 voix contre 5 et 5 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.